Assurances sociales
Tous ce qu'il faut savoir sur le système des 3 piliers en Suisse
Tous ce qu'il faut savoir sur le système des 3 piliers en Suisse
Qu'est-ce une assurance collective perte de gain maladie?
Quand l'employeur conclut un contrat avec une caisse maladie ou une compagnie privée, il est preneur d'assurance et les employés sont les assurés. L'employeur est libéré des son obligation à payer le salaire, lorsque le contrat d'indeminités journalière en cas de maladie couvre au moins le 80% du salaire brut pendant 720 jours.
Quel est l'objectif de la LAFam (Loi sur les allocations familiales) ?
Compenser une partie de la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
Quel est le foncitonnement de la LAFam?
Toutes les entreprises qui occupent des salariés sont tenues de s’affiler à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton du siège de la société, que leurs employés aient des enfants ou pas. Pour les salariés, l’allocation familiale en provenance de la caisse correspondante est versée par l’employeur avec le salaire. Pour obtenir cette allocation, une demande doit être faite par l’employé auprès l’employeur, qui la transmet à la caisse d’allocations familiales.
Quelle est l'allocation minimale qu'un parent peut obtenir pour son enfants par la LAFam?
- Allocation minimale de CHF 200.-/ mois pour les enfants de 0 à 16 ans (jusqu’à 20 ans s’ils sont handicapés)
- Allocation minimale de CHF 250.-/ mois pour les enfants au-delà de 16 ans s’ils poursuivent leurs études (mais max. jusqu’à 25 ans révolus)
Qui cotise à la LAFam?
Cotisation : Seuls les employeurs doivent payer cette cotisation (Hormis en Valais, les salariés cotisent également)
Calculez le salaire assuré LPP selon les cas suivants :
- Mme Landry, 55 ans, salaire annuel de CHF 98’000
- M. Réal, 45 ans, salaire annuel de CHF 52’000
- Mme Gross, 22 ans, salaire annuel de CHF 25’000
- M. Staff, 25 ans, salaire annuel de CHF 19’000.
1. Mme Landry, 55 ans, salaire annuel de CHF 98’000.
86’040 – 25’095 = 60’945
2. M. Réal, 45 ans, salaire annuel de CHF 52’000.
52’000 – 25’095 = CHF 26’905
3. Mme Gross, 22 ans, salaire annuel de CHF 25’000.
25’000 – 25’095 = salaire coordonné, soit 1/8 de la rente maximum AVS, soit
CHF 3’585
4. M. Staff, 25 ans, salaire annuel de CHF 19’000.
Pas soumis à la LPP
Déteminez le salaire assuré de cahque employé et son taux de cotisation épargne (assué LPP de base).
- Marc, Salaire AVS 71'500, 45 ans
- Jacques, Salaire AVS 165'000, 62 ans
- Bernadette, Salaire AVS 86'100, 58 ans
- Jean-Yves, Salaire AVS 27'000, 35 ans
- Julie, Salaire AVS 12'000, 16 ans
- Ilda, Salaire AVS 45'000, 25 ans
Solution: à voir sur photo
Un employé de banque avec un salaire de CHF 180’000 est accidenté et inapte au
travail durant 24 jours. Quelle est son indemnité LAA ?
Indemnité par jour : 80% x 148’200 / 365 = 324.80
Délai d’attente = 2 jours, soit 22 jours d’indemnités
Indemnité totale : 22 x 324.80 = CHF 7’145.60
À retenir: le salaire max. assuré par la LAA est de CHF 148'200
M. Bosse a un nouvel emploi à partir du 1er août. Il fait une chute et se fracture le poignet le 1er août. Est-ce qu’il est couvert par la LAA de son nouvel employeur ?
Oui. Même si le 1er août est férié il est couvert dès le commencement de son contrat de travail.
En tant qu’employeur, est-ce que je peux déduire la moitié de la prime accident sur les salaires de mes employés ?
Non, seul le prime accident non professionnel peut être déduite
Un salarié marié sans enfant, gagnant CHF 160’000, devient invalide à 50% suite à un accident. Quel sera le montant de sa rente d’invalide de son assureur LAA ?
80% de 50% de 148’200 = 59’280
Max 90% entre AI et LAA
Une petite entreprise dans le conseil fiscal a quatre collaborateurs, dont les salaires
annuels sont :
1. CHF 95’000 (à 100%)
2. CHF 105’000 (à 100%)
3. CHF 200’000 (à 100%)
4. CHF 15’000 (6h par semaine)
Chaque collaborateur est-il suffisamment assuré ?
Est-ce que les collaborateurs peuvent exclure la couverture accident de leur caisse
maladie ?
- Oui
- Oui
- Non, car au maximum 148’200 (une part de 51’800 de son salaire n’est pas assurée)
- N’est assuré que pour les accidents et maladies professionnels, car travaille moins de 8h par semaine.
Est-ce que les collaborateurs peuvent exclure la couverture accident de leur caisse
maladie ?
Oui, sauf le no 4
Un bûcheron a eu un accident le 23 avril lorsqu’il coupait des arbres. Son salaire AVS est de CHF 72’000 annuel. Il reprend le travail le 5 juin (42 jours d'arrêt).
- Quel genre d'assurance intervient?
- Quelle institution couvre ce risque?
- Calculez l'indeminité journalière.
- À combien de jours d'indemnisation a-til droit?
- Quel est le montant total qu'il va toucher?
- Quel genre d’assurance intervient ? La LAA (accident professionnel).
- Quelle institution couvre ce risque ? La SUVA.
- Calculez l’indemnité journalière. 80% x 72’000/ 365 = CHF 157.80
- À combien de jours d’indemnisation a-t-il droit ? 40 jours, car 2 jours d’attente à compter le lendemain de l’accident
- Quel est le montant total qu’il va toucher ? CHF 6’312.–
Est-ce possible qu’un frontalier ayant travaillé en Suisse utilise la LPP pour l’acquisition de son propre logement ?
Il a le droit d’utiliser son libre passage pour l’acquisition d’un bien immobilier pour son propre usage, par contre, il ne peut pas récupérer son argent (libre passage) pour retourner en Europe avant la retraite.
Calculez la bonification mensuelle employé pour les cas ci-dessous.
- Marc, 55 ans, Salaire annuel 90'000
- Yves, 23 ans, Salaire annuel 42'000
- Sally, 42 ans, Salaire annuel 63'000
- Marthe, 66 ans, Salaire annuel 70'000
- Oscar, 21 ans, Salaire annel 21'000
- Jean, 27 ans, Salaire annuel 23'000
Solutions: à voir sur photo
Un employé est licencié. Vous devez, en tant que responsable RH, informer la personne sur la LPP et la LAA. Que devez-vous lui expliquer ?
LPP :
Il doit, au moment où il trouvera un nouveau travail, transférer ses avoirs LPP dans la nouvelle institution de prévoyance (obligatoire selon la loi).
S’il est au chômage, il doit ouvrir un compte bancaire 3a ou une police de libre passage.
LAA :
L’employé reste encore couvert en LAA non professionnel 31 jours après le dernier jour du droit au salaire. Il peut prolonger cette période de 6 mois (assurance par convention). Sinon, il doit rajouter l’assurance-accidents sur son assurance LAMal
s’il n’est plus soumis à la LAA.
Si la personne se retrouve au chômage, il sera couvert en LAA non professionnel
Est-ce que le montant des allocations familiales est le même dans toute la Suisse?
Non, la loi fédérale fixe les prestations minimales et chaque canton peut prévoir des allocations plus élevées, ainsi qu'une progression des montants selon l'âge ou le nombre d'enfants.
L’entreprise Durand SA a versé 1’200.– par mois à la caisse AVS.
Le salaire annuel de ses trois employés, déclaré à la caisse AVS, se monte à respectivement 48’000.–, 60’000.– et 80’000.–.
Indiquez le montant qu’elle devra encore payer à la caisse AVS, ou qu’elle va recevoir en
retour. Utilisez pour cela les taux de 2% et 0,3% pour respectivement les allocations familiales et la participation aux frais de gestion.
Le total des salaires est de 188’000.–, le total des charges à payer (parts employés
et employeur) est de 15,1% (AVS/AI/APG 10,6%, AC 2,2%, AF 2%, Frais 0,3%), soit
CHF 28’388.–.
Les acomptes versés sont de CHF 14’400.–, l’entreprise devra encore payer
CHF 13’988.– auxquels s’ajouteront des intérêts moratoires.
Entre les assurances sociales et les assurances privées, quelle est la principale différence ?
Les assurances sociales sont obligatoires et gérées par la législation. Les assurances privées sont facultatives et à choix.
L’entreprise PME SA a versé des acomptes de CHF 1’100.– mensuellement à la caisse de
prévoyance professionnelle. Voici le salaire de ses trois employés qui travaillent à 100% :
Carlos, 54 ans : CHF 90’000.–
Lana, 40 ans : CHF 60’000.–
Paul, 25 ans : CHF 25’000.–
La prime de risque LPP (qui s’ajoute à la prime pour l’épargne selon l’âge), est de 3% pour
tous les salariés.
Indiquez le montant total dû et déterminez la différence à payer à la caisse LPP ou, au
contraire, la somme à récupérer auprès de la caisse.
Àvoir dans l'annexe
Par quelles assurances est constitué le 1er pillier et quels risques couvrent ces assurances?
AVS (assurance vieillesse et survivants): couvre les risques vieillesse et décès
AI (assurance invalidité): couvre le risque invalidité
Qulles personnes sont sont assurées par les assurances du 1er pilier?
- Toutes les personnes non actives avec domicile civil en Suisse (étrangers, enfants, étudiants, hommes/femmes au foyer)
- Les personnes qui habitent et/ou excercent une activité lucrative en Suisse (salariés, indépendants, y compris frontaliers et saisonniers)
Funfact: Les ressortissants d'Etats de l'UE et de l'AELE qui quittent la Suisse ne sont plus obligatirement assurés, mais peuvent s'affilier à l'assurance facultative s'ils ils résident hors de l'UE ou de l'AELE et qu'ils ont cotisé au moins 5 ans à l'AVS
Qui est soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS?
17 ans/ 20ans jusqu'à 65 ans (hommes) ou 64 ans (femmes)
Pour les personnes exerçant une activité lucrative: 1er janvier qui suit les 17 ans
Pour les personnes sans activité lucrative: 1er janvier qui suit les 20 ans
Est-ce qu'une personne retraitée cotise à l'AVS?
Seulement si le rentier continue une activité lucrative.
Attention: La cotisation est calculée seulement sur la partie du salaire qui dépasse la franchise de CHF 16'800/an ou CHF 1'400/mois
Les personnes de 20 ans ou plus sans activité lucrative, cotisent-elles?
Oui, sauf quand le conjoitn vers au moins le doble de la cotisation minimale (=CHF 1006.-/an)
Jean (67 ans) a un salaire de CHF 45'000/an, quel est son salaire AVS?
Jean est à la retraite (ne paie pas l'AC, ni la LPP), mais doit continuer de cotiser à l'AVS à partir de CHF 16'800.- de franchise par année.
Le calcul se fait comme suit:
45'000 - 16'800 = 28'200
28'200 * 5.3% = 1'494.60/an = salaire AVS
Quel est le revenu AVS d'un employé?
Le revenu AVS des employés correspond au salaire brut tel que noté dans le décompte de salaire.
Qui verse les cotisations AVS/AI/APG et à qui sont-ils versés?
L'employeur est responsable du versement des cotisations à la caisse de compensation AVS (débiter le compte 2270 Dettes AVS). Sur cahque déompte de salaire de l'employé, il est déduit en bloc du salaire brut l'AVS/AI/APG pour moitié, l'autre moitié est à la charge de l'employeur.
Quels sont les taux de cotisations du 1er pilier?
AVS: 8.7%
AI: 1.4%
APG: 0,5%
Total: 10.6%
50% et 50% entre employé et employeur
100% pour les indépendants
Sur la fortune, pour les personnes sans activité lucrative (cotisation min. de CHF 305.-/ans)
Citez les assurances sociales des 3 piliers en précisant, pour cahcune, le risque couvert, et mentionnez les autres assurances.
AVS - vieillesse et décès
AI - invalidité
PP - vieillesse, décès et invalidité
AA - invalidité, décès
3a et 3b - vieillesse, décès, invalidité
Autres assurances:
AC et APG - militaire et maternité
AF (allocations familiales) et maladie
Quel est le but, ou le principe, de l'AVS?
COuvrir les besoins vitaux en cas de retraite ou décès.
Est-ce que les IJ de l'AI sont soumises aux cotisations AVS?
Oui, les indéminités journalières de l'AI font partie du salaire AVS.
À quoi sert le 2e pilier (avec le 1er pilier) et quelles sont les assurances sociales que l'on trouve dans le 2e pilier?
Le 2e pilier est une prévoyance professionelle avec objectif de compléter le 1er pilier et de permettre aux assurés de se rapproher du niveau de vie antérieur (env. 60% du dernier salaire).
Les assurance sociales que l'on y trouve sont la PP (prévoyance professionnelle) et la AA (assurance accident).
Qu'est-ce que l'AM? Quelle est la différence avec l'APG militaire?
L'AM couvre maladie et accident (aussi dans le cadre du sercive militaire) et l'APG couvre le salaire (= substitution au salaire pendant le service)
Quels sont les risques couverts en assurance chômage?
- Chômage
- Insolvabilité de l'employeur
- Réduction de l'horaire de travail
- Perte de gain provoqué par les intempéries
Quels sont les revenus exonérés de cotisation à l'AVS?
- Revenu annuel et par employeur de moins de 2’300.–
- Retraité : les premiers 16'800.–
- Couple : si un des conjoints gagne suffisamment pour verser deux fois le minimum, soit 503.– x 2, l’autre conjoint sans activité lucrative n’est pas tenu de cotise
Quelle est la règle de base appliquée par l’AI ?
Les mesures de réadaptation priment les rentes !
Quelles sont les deux prestations de vieillesse principales?
- rente de vieillesse
- rente d'enfant
Est-ce que les rentes du 1er pilier sont automatiquement versées?
Non, elles doivent être deamndées auprès de la dernière caisse de compensation à laquelle on a cotisé.
Comment fonctionne la perception des cotisations pour l'employeur?
Dans la plupart des cas, des acomptes de cotisations sont établis sur la base de la masse salariale annoncée par les entreprises en début d’année. La caisse de compensation calculera la différence entre les acomptes de cotisations payées et les cotisations définitives (base sur le décompte finale transmis jusqu’au 31 janvier) et facturera/remboursera la différence.
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Sous quelle forme l'indemnité de chômage est-elle versée?
Sous forme de 5 indemnités journalières, versées du lundi au vendredi (21.7 jours)
Quels sont les facteurs à prendre en compte pour le calcul des indemnités de chômage d'une personne?
- Salaire assuré par l'AC (max. 148'000)
- Gain mensuel divisé par 21.7 (versements du lun. au ven.)
- x70% si pas d'obligation d'entretien (enfants) ni de rente AI et si le montant journalier dépaase CHF 140.-
- Délai d'attente (peut varier entre 0 et 20 jours selon le revenu annuel)
Un employé de banque, marié sans enfant, salaire de CHF 180'000, est au chômage au 31.12.
Quelle est l’indemnité pour le mois de janvier avec 22 jours contrôlés et un délai d'attente de 20 jours?
70%, max de 148'200 annuel
148'200 : 12 : 21.7 = 569.10
569.10 x 70% = 398.40
20 jours de délai d’attente, donc 2 jours d’indemnités : 398.40 x 2 = CHF 796.80
Une femme salariée, divorcée et sans enfant, qui gagne CHF 36'000 par année, se retrouve au chômage le 1er janvier. Quel est le montant de l’indemnité pour le mois de janvier, avec 22 jours de contrôle et sans délai d'attente ?
80%, car l’indemnité est inférieure à CHF 140.–, et pas de délai d’attente (voir
ordonnance)
36'000 : 12 : 21.7 à 80% = 110.60
22 jours d’indemnités : 110.60 x 22 = CHF 2’433.20
Par quelles assurances est constitué le 2ème pillier et quels risques couvrent ces assurances?
PP (prévoyance professionnel): vieillesse, survivants et invaliité
AA (assurance accident): invalidité, décès
Quelle est la différence entre le fonctionnement du 1er pilier et du 2ème pilier?
Le 1er pilier fonctionne avec un sytème de répartition:
- Les cotisations payés par les personnes actives sont directement versées en forme de rente aux bénéficiaires (retraités, invalides ou survivants)
Le 2ème pilier fonctionne avec un système de capitalisation:
- Les cotisation de chaque assuré sont capitalisées pour permettre le versement de la prestation future
Quelles personnes sont assurés par la LPP?
Personnes assurées :
- Salariés dont contrat dure plus que 3 mois, salaire annuel plus que 21'510, dès le 1er janvier après 17ème anniversaire pour décès et invalidité et 1er janvier après 24ème anniversaire pour la vieillesse jusqu'à 64/65 ans.
Pas assuré : contrat < 3 mois, salaire annuel < 21'510.-, rente complète invalidité (plus que 70%)
À partir de quel moment un salarié est couvert par la LPP et qund est-ce que cette couverture s'arrête?
Début de couverture :
- Contrat moins de 3 mois à Pas d’obligation d’affiliation
- Contrat prolongé à 3 mois à Affiliation au moment de la décision de prolongation
- Contrat plus de 3 mois à Affiliation dès le 1er jour
Fin de couverture : Le salarié reste assuré encore 1 mois pour risques invalidité et décès, ensuite les couvertures sont suspendues.
Quel est le taux de cotisation de l'employeur et du salarié pour la LPP?
Cotisation : 12 mensualités (même si 13ème salaire, pas pris en compte) / 50% employé et 50% employeur (minimum)
Est-ce que le 13ème salaire est pris en compte pour calculer le salaire assuré en LPP?
Non.
Quelle est la démarche pour calculer les salaire coordonné en LPP d'un salarié?
- Est-ce que la personne gagne au minimum CHF 21'510 (seuil d'entrée à la LPP) par année et est-ce que son salaire ne dépasse pas les CHF 86'040/année (plafond)?
- Déduire la déduction de coordination de CHF 25'095 du salaire annuel
- Salaire coordonné min = CHF 3'585.-
- Salaire coordonné max = CHF 60'945.-
Quelles sont les deux parties de la cotisation LPP?
La prévoyance professionnelle couvre trois risques (vieillesse, décès et invalidité), et les cotisations sont séparés en
- Bonification de vieillesse (en % du salaire assuré) :
- 25-34 ans : 7%
- 35-44 ans : 10%
- 45-54 ans : 15%
- 55-65 ans : 18%
- Attention : Les employeurs doivent verser 50% des cotisations des employés.
- Primes de risques (décès et invalidité) à montant dépend de l’âge et du sexe du travailleur assuré et le taux appliqué varie selon la caisse de prévoyance
On appelle « bonification de vieillesse » la part de cotisation affectée à l’épargne vieillesse. Elle est calculée en pour-cent du salaire coordonné, et ce taux dépend de l’âge de l’assuré.
Qu'est-ce le libre passage?
La prestation de libre passage est le montant transféré lorsque l'assuré(e) quitte une caisse de pension.
Quand un employé quitte son enmployeur, il sera encore assuré pendant 1 mois chez l'institution de l'ancien employeur. Il a le droit à so avoir vieillesse qu'il a accumulé dans la caisse pendant son engagement profesionnel.
S'il reprend immédiatement un autre travail, le libre passage est ransféré à la nouvelle caisse de pension.
Sous différentes conditions, un versement du libre passage est aussi possilble (quitte la SUisse, devient indépendant, etc.)
Qu'est-ce une assurance surobligatoire?
C'est une assurance qui couvre la partie du salaire allant au-delà du minimum légal
Quelles personnes sont assuré par la LAA?
Personnes assurées : Tous les salariés (activité dépendante) et les chômeurs qui perçoivent une indemnité-chômage (pas de seuil d'entrée pour le salaire et l'âge)
Que couvre la LAA?
Couverture contre :
- Accident professionnel AP (lieu du travail, zone u danger liée à son activité professionnelle, sur le trajet du travail)
- Maladie professionnelle MP (substances nocives, causé par l’exercice de l’activité professionnelle)
- Accident non-professionnel ANP (Couverture accidents non-professionnels)
Un travailleur qui effectue moins de 8h par semaine pour une entreprise, est-il couvert pour les accidents non-professionnels?
Non, les conditions sont les suivants:
- +8h par semaine: AP, MP, ANP
- moins de 8h par semaine: AP, MP
- chômeurs: ANP
Quel est le salaire max. assuré par la LAA? Quel est le minimum?
Plafond salarial : salaire maximal assuré = 148'200.- (valeur 2021), pas de minimum
À partir de quel moment un employé est couvert par la LAA de son employeur?
Début : dès le 1er jour où débute le rapport de travail
Les personnes assurées en AP et MP sont couverts dès le moment où elles empruntent le chemin pour aller au travail (chemin traditionnel entre le domicile et le lieu de travail)
Comment est réglé la protection de la LAA sur le chemin du travail?
Un employé est couvert pas la LAA, s'il lui arrive qqc sur le chemin pour se rendre au travail et pour rentrer chez lui. Un accident sur le chemin du travail est assuré, même s'il travaille moins de 8h par semaine.
Quand est-ce que la couverture par la LAA prend fin?
Fin :
- La couverture accident/maladie : au moment de l cessation des rapports de travail
- La couverture accident non-professionnelle : fin du contrat + 31 jours
- Prolongation : par convention max. 6 mois (seules les personnes assurées contre les AP et ANP par leur précédent employeur peuvent en bénéficier).
La LAA prévoit plusieures sortes de prestations en espèces aux assurés, nommez-les.
- Couverture de la pertee de gain: les idemnités journalières en cas d'accident et la rente d'invalidité
- Couverture des dépenses (remboursement des frais)
Combien de temps un accidenté a-t-il le droit aux IJ de la LAA?
Max. 2 ans
Quels types d'entreprise sont obligatoirement assurés par la SUVA?
Les professions de grand risque.
- entreprise industrielles
- bâtiments
- trasports
- entreprise forestières
- construction
Dans les autres cas, l'employeur choisit où ils veut assurer ses employés.
À partir de quel moment un accidenté a-t-il le droit à des indémnités journalières?
À partir du 3ème jours suite à l'accident.
Quel est le montant des indeminités journalières payés par la LAA?
Les indeminités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré (déterminant est le salaire que l'accidenté a gangé l'année précedant son accident).
Ce montant est plafonné à 80% de CHF 148'200/an ou CHF 12'350/mois.
- Salaire assuré max en LAA: 148'200
- Gain journalier maximal assuré: 406 (148'200 / 365)
- Indeminités journalière maximale assurée (=80%) : 324.80
À partir de quel moment un accidenté a-t-il le droit à une rente d'invalidité de la LAA?
Si l'assuré est invalide à 10% au moins, par suite d'un accident, il a le droit à une rente d'invalidité (le montant dépend du degré d'invalidité, mais max. 80% du salaire assuré).
Attention: Max. entre AI et AA = 90% du gain assuré
L'employeur désire apporter une meilleure couverture sociale en matière d'accident à ses employés, que peut-il faire?
Il peut contracter une CLAA, complémentaire LAA qui pourrit couvrir le 100% du gain assuré dès le 1er jour.
Qu'est-ce l'échelle de Berne?
L’employé-e a droit à un salaire en cas de maladie certifiée par un médecin.
ECHELLE DE BERNE: L’employeur a la responsabilité de verser le salaire de son employé-e pendant une période limitée qui varie selon les années de service pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois.
- Pendant la 1ère année de service (dès le 3ème mois) : 3 semaines de salaire
- Dès la 2ème année de service : 1 mois de salaire
- De la 3ème à la 4ème année de service : 2 mois de salaire
- De la 5ème à la 9ème année de service : 3 mois de salaire
- De la 10ème à la 14ème année de service : 4 mois de salaire
- De la 15ème à 19ème année de service : 5 mois de salaire
Si l'employeur choisit d'assurer ces employés contre la perte de gain maladie, à quelle assurance peut-il sousrcire?
Il peut souscrire à l'assurance IJM (indeminités journalières en cas de maladie), aussi appelée "assurance perte de gain maladie" à ne pas confondre avec les APG, allocations pour perte de gain en cas de service, de manternité ou paternité.
Qu'est-ce une assurance collective perte de gain maladie?
Quand l'employeur conclut un contrat avec une caisse maladie ou une compagnie privée, il est preneur d'assurance et les employés sont les assurés. L'employeur est libéré des son obligation à payer le salaire, lorsque le contrat d'indeminités journalière en cas de maladie couvre au moins le 80% du salaire brut pendant 720 jours.
Quel est l'objectif de la LAFam (Loi sur les allocations familiales) ?
Compenser une partie de la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
Quel est le foncitonnement de la LAFam?
Toutes les entreprises qui occupent des salariés sont tenues de s’affiler à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton du siège de la société, que leurs employés aient des enfants ou pas. Pour les salariés, l’allocation familiale en provenance de la caisse correspondante est versée par l’employeur avec le salaire. Pour obtenir cette allocation, une demande doit être faite par l’employé auprès l’employeur, qui la transmet à la caisse d’allocations familiales.
Quelle est l'allocation minimale qu'un parent peut obtenir pour son enfants par la LAFam?
- Allocation minimale de CHF 200.-/ mois pour les enfants de 0 à 16 ans (jusqu’à 20 ans s’ils sont handicapés)
- Allocation minimale de CHF 250.-/ mois pour les enfants au-delà de 16 ans s’ils poursuivent leurs études (mais max. jusqu’à 25 ans révolus)
Qui cotise à la LAFam?
Cotisation : Seuls les employeurs doivent payer cette cotisation (Hormis en Valais, les salariés cotisent également)
Calculez le salaire assuré LPP selon les cas suivants :
- Mme Landry, 55 ans, salaire annuel de CHF 98’000
- M. Réal, 45 ans, salaire annuel de CHF 52’000
- Mme Gross, 22 ans, salaire annuel de CHF 25’000
- M. Staff, 25 ans, salaire annuel de CHF 19’000.
1. Mme Landry, 55 ans, salaire annuel de CHF 98’000.
86’040 – 25’095 = 60’945
2. M. Réal, 45 ans, salaire annuel de CHF 52’000.
52’000 – 25’095 = CHF 26’905
3. Mme Gross, 22 ans, salaire annuel de CHF 25’000.
25’000 – 25’095 = salaire coordonné, soit 1/8 de la rente maximum AVS, soit
CHF 3’585
4. M. Staff, 25 ans, salaire annuel de CHF 19’000.
Pas soumis à la LPP
Déteminez le salaire assuré de cahque employé et son taux de cotisation épargne (assué LPP de base).
- Marc, Salaire AVS 71'500, 45 ans
- Jacques, Salaire AVS 165'000, 62 ans
- Bernadette, Salaire AVS 86'100, 58 ans
- Jean-Yves, Salaire AVS 27'000, 35 ans
- Julie, Salaire AVS 12'000, 16 ans
- Ilda, Salaire AVS 45'000, 25 ans
Solution: à voir sur photo
Un employé de banque avec un salaire de CHF 180’000 est accidenté et inapte au
travail durant 24 jours. Quelle est son indemnité LAA ?
Indemnité par jour : 80% x 148’200 / 365 = 324.80
Délai d’attente = 2 jours, soit 22 jours d’indemnités
Indemnité totale : 22 x 324.80 = CHF 7’145.60
À retenir: le salaire max. assuré par la LAA est de CHF 148'200
M. Bosse a un nouvel emploi à partir du 1er août. Il fait une chute et se fracture le poignet le 1er août. Est-ce qu’il est couvert par la LAA de son nouvel employeur ?
Oui. Même si le 1er août est férié il est couvert dès le commencement de son contrat de travail.
En tant qu’employeur, est-ce que je peux déduire la moitié de la prime accident sur les salaires de mes employés ?
Non, seul le prime accident non professionnel peut être déduite
