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Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 12.01.2020 / 17.01.2020
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Vous êtes membre d’une association culturelle qui souhaite organiser un festival. Afin d’informer la population de la ville de Fribourg de la tenue de l’événement, vous décidez d’organiser une campagne de publicité « choc ». Vous adressez au Préfet de la Sarine une demande d’autorisation de réclame. Le Préfet refuse de vous délivrer l’autorisation au motif que la campagne « choque gravement l’esthétique » (art. 5 al. 1 let. c de la Loi fribourgeoise sur les réclames ; RS-FR 941.2).

 

2) De quel principe général applicable à l’activité administrative ce type de clause est-il une exception

C’est une exception au principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.).

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Vous êtes membre d’une association culturelle qui souhaite organiser un festival. Afin d’informer la population de la ville de Fribourg de la tenue de l’événement, vous décidez d’organiser une campagne de publicité « choc ». Vous adressez au Préfet de la Sarine une demande d’autorisation de réclame. Le Préfet refuse de vous délivrer l’autorisation au motif que la campagne « choque gravement l’esthétique » (art. 5 al. 1 let. c de la Loi fribourgeoise sur les réclames ; RS-FR 941.2).

 

3) Quelle est la marge de liberté du Préfet dans l’interprétation de cette clause ?

Les autorités qui appliquent des notions juridiques indéterminées disposent d’une grande marge de manoeuvre dans leur interprétation.

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De quelle garantie générale de procédure découle le droit à la motivation d’une décision ? Quel article constitutionnel garantit ce droit ?

 

Le droit à obtenir la motivation d’une décision découle du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

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Quelle est la différence entre une décision finale et une décision incidente ? Citez un exemple pour chacun de ces deux types de décision.

 

Une décision finale met fin à une procédure. On peut citer par exemple l’octroi d’un permis de construire délivré suite à une demande d’autorisation de construire ou encore une décision du Tribunal fédéral entrée en force rendue suite à un recours.

Une décision incidente est rendue au cours de la procédure mais ne met pas fin à celle-ci. L’octroi de l’effet suspensif ou la récusation d’un juge sont des décisions incidentes.1

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Quelle est la différence entre les frais et les dépens ?

 

Les frais représentent les dépenses occasionnées par l’exercice de la justice. Il s’agit d’un émolument judiciaire et des dépenses faites par l’instance (p. ex. art. 63 PA).

Les dépens représentent une indemnité de partie (p. ex. art. 64 PA). Ils sont octroyés à la partie qui obtient gain de cause afin de couvrir les frais engagés par la procédure.2

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Quelle(s) est/sont la/les loi(s) de procédure applicable(s) à ces différents actes ?

1) Décision devant le Conseil d’Etat fribourgeois statuant sur un recours administratif

 

Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; RS-FR 150.1)

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Quelle(s) est/sont la/les loi(s) de procédure applicable(s) à ces différents actes ?

 

 

2) Recours devant le Tribunal cantonal du canton du Valais

 

Loi sur la procédure et la juridiction administratives du 06 octobre 1976 (LPJA ; RS-VS 172.6)

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Quelle(s) est/sont la/les loi(s) de procédure applicable(s) à ces différents actes ?

3) Recours devant le Tribunal administratif fédéral

Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF ; RS 173.32)