Droit
De quoi se composent les règlent écrites ?
Constitution
Lois
Ordonnance
Comment s'appelle les textes légaux mis en place par les cantons ?
règlements
Les sources complémentaires du droit sont contenues dans des textes de lois ?
Non, mais le juge peux s'en insprier, ou peuvent être ä l'origine de nouvelles lois
qu'est-ce que l'article 5 de la constitution federale ?
La confederation et les cantons respectent le droit international. toutes les autorites sont tenues d'appliquer et de respecter les traitös internationaux signés par la Suisse
Où sont regroupés les lois principales
CO. CCS, CP
!! il y a des lois indépendantes aussi
Quel est le but de l'ordonnance ?
détailler et de mettre en oeuvre des lois federales
Qui adoptent les lois cantonales appelés règlements ?
gouvernements cantonaux (règlement de la police, d'application de la loi sur l'énergie etc..)
Les règles écrites se compose de ce que les juristes appellent ?
droit subjectif et objectif
DIviser le droit Totalement en groupe puis sous groupes avec l'endroit où les codes sont contenus
Règles Ecrites : (Source de droit principales)
-------- Lois
- Droit public :
- Droit constitutionnel => Constitution
- Droit pénal => CP
- Droit Administratif => Diverses lois administratives
- Droit de procédure => Code des procédures
- Procédure civile
- Procödure pénale
- procédure administrative
- procédure des poursuites
- Droit privé
- Droit Civil => CCS
- Droit des personnes
- Droits réels
- Droit des successions
- Droit de la famille
- Droit des obligations => CO
- Papiers valeurs
- Disposition générales
- Contrats
- Sociétés commerciales
- Registre du commerce et comptabilité
- Droit Civil => CCS
De quoi se compose les sources de droits principales ? (regles ecrites)
Constitution
Lois
ORdonnance
Quels sont les criteres d'un arrêté fédéral ?
Quand la lois est abstraite pour une situation souvent urgente un arrêter peut être etablie par le p. leigslatif. Duree limite !!
Où peut-on retrouver le droit ?
- Vie privée
- Vie sociale
- Economique
- Professionnelle
Quel autre nom existe pour le conseil fédéral (PLEASE PAS ORGANE EXECUTIF OU POUVOIR EXECUTIF !! AUTRE
Gouvernement
Qu'est-ce que la constitutioin ?
Loi fondamentale de l'état se trouvant au sommet de la hiérarchie, Elle ne peut être modifié sans double majorité.
Pour info (sur une autre carte) Droit constitutionnel :
Elle fixe les droit fondamentaux du citoyen, organise les autorités fédérales, attribue les compétences aux départements (environnement ,etc...)
Pourquoi la détermination du domaine juridique est importante ?
Afin de s'adresser à la bonne juridiction pour faire valoir ses droits
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
Réserver à l'échelon supérieur ce que l'échelon inférieur ne pourrait effectuer efficacement (Confédération, Cantons, Communes)
Qu'est-ce que la hiérarchisation des sources du droit ?
Classement des sources par pouvoir ;
Règles écrites (lois)
Const => Lois => Ordonnance
Chaque texte doit respecter le texte qui est au dessolus de lui. Une ordonnance ne peut pas être contraire à la lois !
Cite exemple de lois cantonales, quel est également leur nom ?
Règlement
Règlement d'application de la loi sur l'énergie, règlement sur la police des constructions, d'application de la loi sur l'énergie
Quelles sont les 2 fonctions principales du droit ?
Qu'est-ce qu'il accorde et impose ?
- Il organise la vie en communauté
- Il règle les relations entre les membres de cette communauté.
- Il impose des devoirs et accorde des droits
Chaque canton possède sa constitution V ou F ?
Vrai
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Le pouvoir étatique est réparti entre la confederation, cantons et commune
Séparations des pouvoirs
Quels sont les 3 Pouvoirs ?
- Executif
- Législatif
- Judiciaire
Définir les 3 pouvoirs précisément
- Executif : Exécute les lois, le Gouvernement (Conseil Fédéral => Conseillers fédéraux)
- Législatif : Edicte les lois, Le Parlement (Ou Assemblé fédéral) qui se compose : Conseil National, Conseil des états
- Judiciaire : Veille à l'application des lois : 4 Tribunaux fédérales
Séparations des pouvoirs
Qu'est-ce que le droit ?
Règles imposées par l'état régissant rapports des citoyens entre eux ou entre eux et l'état
Quelles sont les deux fonctions du droit ?
- Organiser la vie en communauté
- Régler relations entre membes de cette communauté
De quoi se compose le parlement = Assemblée Fédérale ?
Conseil national = Proportionnel au nombre d'habitant
Le Conseil national compte 200 députés, qui représentent le peuple suisse. Plus un canton est peuplé, plus il a de représentants à la Chambre du peuple.
Conseil des Etats = 2 par cantons
Le Conseil des Etats compte 46 membres, qui représentent les cantons. Chaque canton y est représenté par deux députés, sauf les anciens demi-cantons, qui n’y sont représentés que par un député.
A quelle fréquence est-ce qu'on élit les membres du parlement ? par qui ? Et combien y en a t il en tout ?
- Les 246 membres du Parlement suisse sont élus tous les quatre ans par le peuple.
Le Conseil National et Le conseil des Etat font partie de quelle pouvoir ?
Législatif
Le droit se divise en deux grands groupes
- Droit privé
- Droit public
Qu'est-ce que le droit privé ? Exemple ? (2 grands themes avec leurs domaines)
Rapport des personnes physiques et morales entre elles. (réglementé par CCS et CO)
Droit Civil : (CCS)
- Droit des personnes
- Droit de la famile
- Droit de succession
- Droit réel (propriété mobilière, immobilière)
Droit des obligations : (CO)
- papiers valeurs
- disposition générales
- contrats
- sociétés commerciales
- Registre du commerce, raisons de commerce, comptabilité
Qu'est-ce que le droit public ? Les domaines (4)
Règles concernant organisation de l'état et son fonctionnement + rapports entre individus et état
Exemple Domaines :
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit pénal
- Droit des procédure (pénal, civil, administrative, poursuite)
Qu'est-ce qu'un référendum facultatif ?
Citoyens s'opposent à certaines décisions du parlement.
50 000 signatures valable en 100 jours
Qu'est-ce qu'un référendum obligatoire ?
voté par parlement notemment les révisions de la constitution, obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons.
Accepté si majorité du peuple et canton les acceptent.
Qu'est-ce que l'initiative ?
Tous suisse ayant droit de vote peu en 18 mois récolter 100 000 signatures pour le révision de la constitution = créer une nouvelle loi
Système des 3 piliers c'est quoi ?
Voilà
Définition du droit
Ensemble de règles imposées par l'état afin de régir les rapports des citoyens entre eux et l'état
Comment est divisé le droit (en deux grands groupes, puis les hiérarchiser)
- Droit public :
- Droit constitutionnel => Constitution
- Droit pénal => Code pénal
- Droit Administratif => Diverses lois fédérales
- Droits de procédure
- Procédure Civile
- Procédure Pénale
- Procédure Administrative
- Procédure des poursuites
- Droit Privé
- Droit Civil => Code civil
- Droit des obligations => Code des obligations
Pourquoi reconnaître le bon domaine de droit lors d'un problème ?
Reconnaître le bon domaine permet d'identifier les textes légaux corrects et donc trouver les bonnes solutions à la situation
Quelle sont les trois critères permettant de choisir le droit public plutôt que le droit privé ?
- Critère des personnes impliquées = Public si l'état ou une corporation de droit public est en cause. Privé si seules personnes privées sont en causes
- Intérêts en cause = public si la norme vise à protéger l'intérêt général, privé si la norme tend à protéger les intérêts des particulier
- Le critère de la subordination : Public sir la norme implique un rapport de subordination, privé si la norme consace un rapport d'égalité
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Cartes-fiches
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Le pouvoir étatique est réparti entre la confederation, cantons et commune
Séparations des pouvoirs
Quels sont les 3 Pouvoirs ?
- Executif
- Législatif
- Judiciaire
Définir les 3 pouvoirs précisément
- Executif : Exécute les lois, le Gouvernement (Conseil Fédéral => Conseillers fédéraux)
- Législatif : Edicte les lois, Le Parlement (Ou Assemblé fédéral) qui se compose : Conseil National, Conseil des états
- Judiciaire : Veille à l'application des lois : 4 Tribunaux fédérales
Séparations des pouvoirs
Qu'est-ce que le droit ?
Règles imposées par l'état régissant rapports des citoyens entre eux ou entre eux et l'état
Quelles sont les deux fonctions du droit ?
- Organiser la vie en communauté
- Régler relations entre membes de cette communauté
De quoi se compose le parlement = Assemblée Fédérale ?
Conseil national = Proportionnel au nombre d'habitant
Le Conseil national compte 200 députés, qui représentent le peuple suisse. Plus un canton est peuplé, plus il a de représentants à la Chambre du peuple.
Conseil des Etats = 2 par cantons
Le Conseil des Etats compte 46 membres, qui représentent les cantons. Chaque canton y est représenté par deux députés, sauf les anciens demi-cantons, qui n’y sont représentés que par un député.
A quelle fréquence est-ce qu'on élit les membres du parlement ? par qui ? Et combien y en a t il en tout ?
- Les 246 membres du Parlement suisse sont élus tous les quatre ans par le peuple.
Le Conseil National et Le conseil des Etat font partie de quelle pouvoir ?
Législatif
Le droit se divise en deux grands groupes
- Droit privé
- Droit public
Qu'est-ce que le droit privé ? Exemple ? (2 grands themes avec leurs domaines)
Rapport des personnes physiques et morales entre elles. (réglementé par CCS et CO)
Droit Civil : (CCS)
- Droit des personnes
- Droit de la famile
- Droit de succession
- Droit réel (propriété mobilière, immobilière)
Droit des obligations : (CO)
- papiers valeurs
- disposition générales
- contrats
- sociétés commerciales
- Registre du commerce, raisons de commerce, comptabilité
Qu'est-ce que le droit public ? Les domaines (4)
Règles concernant organisation de l'état et son fonctionnement + rapports entre individus et état
Exemple Domaines :
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit pénal
- Droit des procédure (pénal, civil, administrative, poursuite)
Qu'est-ce qu'un référendum facultatif ?
Citoyens s'opposent à certaines décisions du parlement.
50 000 signatures valable en 100 jours
Qu'est-ce qu'un référendum obligatoire ?
voté par parlement notemment les révisions de la constitution, obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons.
Accepté si majorité du peuple et canton les acceptent.
Qu'est-ce que l'initiative ?
Tous suisse ayant droit de vote peu en 18 mois récolter 100 000 signatures pour le révision de la constitution = créer une nouvelle loi
Système des 3 piliers c'est quoi ?
Voilà
Définition du droit
Ensemble de règles imposées par l'état afin de régir les rapports des citoyens entre eux et l'état
Comment est divisé le droit (en deux grands groupes, puis les hiérarchiser)
- Droit public :
- Droit constitutionnel => Constitution
- Droit pénal => Code pénal
- Droit Administratif => Diverses lois fédérales
- Droits de procédure
- Procédure Civile
- Procédure Pénale
- Procédure Administrative
- Procédure des poursuites
- Droit Privé
- Droit Civil => Code civil
- Droit des obligations => Code des obligations
Pourquoi reconnaître le bon domaine de droit lors d'un problème ?
Reconnaître le bon domaine permet d'identifier les textes légaux corrects et donc trouver les bonnes solutions à la situation
Quelle sont les trois critères permettant de choisir le droit public plutôt que le droit privé ?
- Critère des personnes impliquées = Public si l'état ou une corporation de droit public est en cause. Privé si seules personnes privées sont en causes
- Intérêts en cause = public si la norme vise à protéger l'intérêt général, privé si la norme tend à protéger les intérêts des particulier
- Le critère de la subordination : Public sir la norme implique un rapport de subordination, privé si la norme consace un rapport d'égalité
DROIT PUBLIC
Le Droit public comprend 4 grands groupes, lesquelles ?
- Constitution
- Droit Administratif
- Code Pénal
- Procédure
(DROIT PUBLIC)
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Donne 3 domaines :
Fixe les règles fondamentales commes :
- Droits fondamentaux des citoyens (liberté d'expression, liberté de commerce, etc.)
- L'organisation des autorités fédérales
- Attributions de compétence (environnement, protection des animaux, instruction, impôts, monnaie,, santé, éducation) entre les différentes autorités.
Le principe de subsidiarité doit être respecté ! (réserver uniquement à l'échelon supérieur ce que l'échelon inférieur effectuerait de manière non efficace. Ex : Ecole polytechnique = Confédération, Inustruction publique = cantons)
DROIT PUBLIC
Qu'est-ce que le droit pénal ?
Qui est concerné par le droit penal ?
- Ensemble des règles qui déterminent les infractions + sanctions applicables à ces dernières
- Toute personne qui commet un crime ou délit
DROIT PUBLIC
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Citez quelques exemples
Règle les rapports existant entre les administrations de l'Etat et citoyens.
Il gère une multitude de lois concernant des nombreuses affaires publiques par les organes de l'administration.
- Fonctionnaires
- Les impôts
- la législation sur la construction
- l'hygiène et les denrées alimentaire
- les banques et assurances
- Aménagement du territoire
- Droit de la circulation routière
DROIT PUBLIC
Qu'est-ce que le droit de procédure ?
Donnez quelques exemple de domaine..
fixe modes d'application des règles de droit. indiquent LES FORMES à suivre pour réaliser un droit.
- Autorité Compétente
- Voie de recours
- Délais
- For
- manière de conduire un procès
Qu'est-ce que le droit privé (Que régit-il) ? et quelle sont ses 4 grands domaines (Uniquement dans le CC) ?
Il concerne les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il est réglementé par le CC et CO
Premier domaines du CC
- Droit des personnes
- Droit de la Famille
- Droits Réels
- Droit des successions
DROIT PRIVE
Qu'est-ce que le droit des personnes ?
Donnez 2 exemples
Traite de la personnalité de l'individu. Distingue personne physiques et morales. Règle l'association et fondation
- Majorité
- Domicile
- Capacité de discernement
Droit privé
Qu'est-ce que le droit de la famille ?
Donnez quelque exemple de domaine...
Règle les rapports de famille au sens large.
- Fiançailles
- Mariage
- Divorce
- Filiation
- Tutelle
Droit privé
Qu'est-ce que le droit des successions
Citez quelques domaines ....
Traite du sort des biens d'une personne après son décès. Soit des problèmes liés à la détermination des héritiers.
- Déterminations des héritiers
- Formes de Testaments
- Règle de partage de l'héritages
Droit privé
Q'est-ce que les droits réels ?
Citez quelques domaines....
Questions liées à la propriété des choses, soit aux pouvoirs qu'une personne peut avoir sur une chose mobilière ou immobilière.
- Propriété
- Les gages mobiliers et immobiliers
- Registre foncier
Droit privé
De quoi traîte le code des obligations ?
Traite quel droit (public ou privée) ?
- Papiers valeurs
- Dispositions générales
- Contrats
- Sociétés commerciales
- Registre du commerce, raison de commerce et comptabilité
! LES 4 premier livres du droit privé sont dans le CC le 5e est dans le CO
Droit privé
Quels sont les domaines du CC ?
- Droit des personnes
- Droits réels
- Droit de la famille
- Droi des successions
DROIT INT.
Qu'est-ce que le droit international ?
Quelles sont ses 2 grands domaines? avec quelques exemples en sous thèmes...
Régit rapports entre les Etats. Les organisation internationales mais aussi les particuliers domiciliés dans des espaces territoriaux différents.
- Droit international public, comme : (traité, règles internationaux)
- Police
- justice
- contrôles douaniers
- communication
- Droit international Privé (Traite relation juridique privée)
- contrat internationaux
- mariage et divorce entre nationalité différentes
- protection enfant mineurs
Dans ses situations, quelles sont celles, qui n'ont pas de droit existant ?
- Fiançaille
- Obligation pour un travailleur d'avoir un compte salaire
- Renoncer à fumer
- Obtenir l'accord du maître d'apprentissage pour le choix des dates des vacances
- Obligation de se marier à l'église
- Nettoyer un appartement loué lorsqu'on déménage
- Obligations de prendre une assurance vie pour obtenir un crédit
- Obligation de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics
- Faire des économies pour partir en vacances
- Fiançaille
- Obligation pour un travailleur d'avoir un compte salaire <=
- Renoncer à fumer <=
- Obtenir l'accord du maître d'apprentissage pour le choix des dates des vacances
- Obligation de se marier à l'église <=
- Nettoyer un appartement loué lorsqu'on déménage
- Obligations de prendre une assurance vie pour obtenir un crédit <=
- Obligation de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics
- Faire des économies pour partir en vacances <=
Indiquer quelqeus implications juridiques dans les grandes étapes de votre vie privée
- Achat d'une maison
- Mariage
- Naissance
- Contrat de Travail
- Contrat de bail
- Divorce
- Chômage
De quel code relève le mariage ?
De quel code relève le contrat de bail ?
De quel code relève le vol avec brigandage ?
De quel code relève la succession ?
De quel code relève un meurtre avec préméditation ?
