MPE1 - Droit - Chapitre 10

Constitution

Lois

Ordonnance

règlements

Non, mais le juge peux s'en insprier, ou peuvent être ä l'origine de nouvelles lois

La confederation et les cantons respectent le droit international. toutes les autorites sont tenues d'appliquer et de respecter les traitös internationaux signés par la Suisse

CO. CCS, CP 

!! il y a des lois indépendantes aussi

détailler et de mettre en oeuvre des lois federales

gouvernements cantonaux (règlement de la police, d'application de la loi sur l'énergie etc..)

droit subjectif et objectif

Règles Ecrites : (Source de droit principales)

-------- Lois

• Droit public :
  • Droit constitutionnel => Constitution
  • Droit pénal => CP
  • Droit Administratif => Diverses lois administratives
  • Droit de procédure => Code des procédures
    • Procédure civile
    • Procödure pénale
    • procédure administrative
    • procédure des poursuites
• Droit privé
  • Droit Civil => CCS
    • Droit des personnes
    • Droits réels
    • Droit des successions
    • Droit de la famille
  • Droit des obligations => CO
    • Papiers valeurs
    • Disposition générales
    • Contrats
    • Sociétés commerciales
    • Registre du commerce et comptabilité

Constitution

Lois

ORdonnance

Quand la lois est abstraite pour une situation souvent urgente un arrêter peut être etablie par le p. leigslatif. Duree limite !!

• Vie privée
• Vie sociale
• Economique
• Professionnelle

Gouvernement

Loi fondamentale de l'état se trouvant au sommet de la hiérarchie, Elle ne peut être modifié sans double majorité.

Pour info (sur une autre carte) Droit constitutionnel :

Elle fixe les droit fondamentaux du citoyen, organise les autorités fédérales, attribue les compétences aux départements (environnement ,etc...)

Afin de s'adresser à la bonne juridiction pour faire valoir ses droits

Réserver à l'échelon supérieur ce que l'échelon inférieur ne pourrait effectuer efficacement (Confédération, Cantons, Communes)

Classement des sources par pouvoir ;

Règles écrites (lois)

Const => Lois => Ordonnance

Chaque texte doit respecter le texte qui est au dessolus de lui. Une ordonnance ne peut pas être contraire à la lois !

Règlement

Règlement d'application de la loi sur l'énergie, règlement sur la police des constructions, d'application de la loi sur l'énergie

• Il organise la vie en communauté
• Il règle les relations entre les membres de cette communauté.

• Il impose des devoirs et accorde des droits

Vrai

1. Executif
2. Législatif
3. Judiciaire

• Executif :  Exécute les lois, le Gouvernement (Conseil Fédéral => Conseillers fédéraux)
• Législatif : Edicte les lois, Le Parlement (Ou Assemblé fédéral) qui se compose : Conseil National, Conseil des états
• Judiciaire : Veille à l'application des lois : 4 Tribunaux fédérales

Règles imposées par l'état régissant rapports des citoyens entre eux ou entre eux et l'état

• Organiser la vie en communauté
• Régler relations entre membes de cette communauté

• Conseil national = Proportionnel au nombre d'habitant

  Le Conseil national compte 200 députés, qui représentent le peuple suisse. Plus un canton est peuplé, plus il a de représentants à la Chambre du peuple.

• Conseil des Etats = 2 par cantons

  Le Conseil des Etats compte 46 membres, qui représentent les cantons. Chaque canton y est représenté par deux députés, sauf les anciens demi-cantons, qui n’y sont représentés que par un député.

• Les 246 membres du Parlement suisse sont élus tous les quatre ans par le peuple.

Législatif

•  Droit privé
• Droit public

Rapport des personnes physiques et morales entre elles. (réglementé par CCS et CO)

Droit Civil : (CCS)

• Droit des personnes
• Droit de la famile
• Droit de succession
• Droit réel (propriété mobilière, immobilière)

Droit des obligations : (CO)

• papiers valeurs
• disposition générales
• contrats
• sociétés commerciales
• Registre du commerce, raisons de commerce, comptabilité

Règles concernant organisation de l'état et son fonctionnement + rapports entre individus et état

Exemple Domaines :

• Droit constitutionnel
• Droit administratif
• Droit pénal
• Droit des procédure (pénal, civil, administrative, poursuite) 

Citoyens s'opposent à certaines décisions du parlement. 

50 000 signatures valable en 100 jours

voté par parlement notemment les révisions de la constitution, obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons.

Accepté si majorité du peuple et canton les acceptent.

Tous suisse ayant droit de vote peu en 18 mois récolter 100 000 signatures pour le révision de la constitution = créer une nouvelle loi

Voilà

Ensemble de règles imposées par l'état afin de régir les rapports des citoyens entre eux et l'état

• Droit public :
  • Droit constitutionnel => Constitution
  • Droit pénal => Code pénal
  • Droit Administratif => Diverses lois fédérales
  • Droits de procédure
    • Procédure Civile
    • Procédure Pénale
    • Procédure Administrative
    • Procédure des poursuites
• Droit Privé
  • Droit Civil => Code civil
  • Droit des obligations => Code des obligations

Reconnaître le bon domaine permet d'identifier les textes légaux corrects et donc trouver les bonnes solutions à la situation

1. Critère des personnes impliquées = Public si l'état ou une corporation de droit public est en cause. Privé si seules personnes privées sont en causes
2. Intérêts en cause = public si la norme vise à protéger l'intérêt général, privé si la norme tend à protéger les intérêts des particulier
3. Le critère de la subordination : Public sir la norme implique un rapport de subordination, privé si la norme consace un rapport d'égalité