Droit FR2
Voc de droitFR2, FTI
Voc de droitFR2, FTI
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Cartes-fiches
recel
fait de soustraire volontairement aux recherches un objet volé ou détourné par un autre
criminalisation
infraction contraventionnelle ou délictuelle --> criminelle
ou: une action non réprimée par le droit pénal est dorénavant pénalisée
décriminalisation
infraction criminelle --> délit ou contravention
ou: infraction criminelle échappe dorénanvant au droit pénal
pénalisation
action non réprimée par le droit pénal est dorénavant pénalisée
dépénalisation
action réprimée par le droit pénal échappe dorénavant à ce dernier
correctionnalisation
infraction de crime ou de contravention --> délit
contraventionnalisation
crime/délit --> contravention
principe du contradictoire
les deux parties doivent être présentes au procès et doivent s'exprimer
droit fondamental à effet horizontal
droit qui implique une relation entre personnes privées (Drittwirkung)
droit fondamental à effet vertical
droit qui implique une relation entre personne privée et Etat
jus cogens
droit qui ne peuvent pas faire l'objet de restrictions, ex. interdiction de la torture, du génocide, de l'esclavage
droit de dissolution
droit accordé dans un régime parlementaire au pouvoir exécutif pour mettre fin au mandat des membres du parlement et dissoudre celui-ci --> nouvelles élections
motion de censure
acte par lequel des membres du parlement demandent de voter le renversement du gouvernement. Si majorité absolue, le gvt est renversé et il doit déposer sa démission
question de confiance
le gvt, par le biais du 1e ministre, demande au parlement si il a sa confiance. Si le parlement ne lui donne pas sa confiance, le gvt doit démissionner
cohabitation
période durant laquelle le président n'est pas de la même tendance que la majorité à l'Assemblée nationale ->application de la constitution
concordance
période durant laquelle le président est de la même tendance que la majorité à l'Assemblée nationale --> application déformée de la constitution
réquisitoire introductif
ouverture d'une instruction pénale par le Procureur de la République
interrogatoire de première comparution
2e étape d'une instruction pénale, mise en examen par un avocat
2 options de fin d'information judiciaire
- ordonnance de non-lieu = affaire classée, pas assez d'éléments à charge
- ordonnance de renvoi devant la juridiction du jugement
ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnnel, la personne est...
prévenue
ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, la personne est...
accusée
principe de subsidiarité
principe de départage des compétences entre des autorités (En CH, compétence des cantons avant de former un recours devant les instances fédérales)
quorum
sueil minimal à atteindre afin d'obtenir des sièges
scrutin majoritaire
remporte les élections le candidat qui a obtenu le plus de voix
scrutin proportionnel
les candidats obtiennent un nombre de sièges déterminé proportionnellement par rapport aux voix attribuées
quotient électoral
calcul qui permet de déterminer le nombre de sièges par parti (plus représentatif)
majorité absolue
50% des voix +1
majorité simple
remporte les élections celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix
majorité quailfiée
remporte les élections celui qui aura obtenu une majorité supérieure à 50%+1 (généralement 2/3)
Etat unitaire
Etat qui possède un seul pouvoir compétent pour réguler le fonctionnement de l'Etat (ex. France, les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif sont à Paris)
Etat fédéral
Partage des pouvoirs, superpositions de pouvoirs (ex. CH: un pouvoir fédéral supérieur, mais qui travaille de concert avec d'autres pouvoirs à qui il délègue des compétences à des pouvoirs fédérés -cantons)
mandat impératif
interdit en démocratie / pouvoir délégué à un individu élu afin de mener une action définie à laquelle il ne peut déroger --> grands électeurs
démocratie représentative
les élus ne sont pas tenus de voter ou de prendre des décisions par rapport à des exigences spécifiques.
droit pénal
ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables
droit civil
droit qui régit la vie des citoyens dans la société
droits fondamentaux
ensemble de droits et de garanties que l'ordre constitutionnel reconnaît aux particuliers dans leurs rapports avec les autorités étatiques et les autres individus
le justiciable est forclos à agir=
il a dépassé le délai de prescription d'une action en justice
qualification
acte par lequel le juge se demande si les faits de l'affaire entrent dans le champ d'application de la loi
domicile
lieu de résidence d'une personne à titre permanent et habituel
capacité civile
faculté d'être titulaire de droits et de devoirs vis-à-vis de la société
