Droit FR2

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À propos de ce fichier

Ce fichier d'apprentissage couvre les principes fondamentaux du droit à l'université, en se concentrant sur des concepts clés comme les droits de la personne, les créances, les actes juridiques, et les différents types d'infraction. Il explore également les mécanismes électoraux, les types d'États, et les procédures judiciaires, offrant une compréhension approfondie des systèmes légaux et des relations entre les individus et l'État. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit qui cherchent à maîtriser les bases du droit civil, pénal, et constitutionnel, ainsi que pour les professionnels du droit qui souhaitent actualiser leurs connaissances.

Cartes-fiches

130

Utilisateurs

Langue

Français

Catégorie

Droit

Niveau

Université

Créé / Mis à jour

04.05.2018 / 30.05.2018

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Etat fédéral

Partage des pouvoirs, superpositions de pouvoirs (ex. CH: un pouvoir fédéral supérieur, mais qui travaille de concert avec d'autres pouvoirs à qui il délègue des compétences à des pouvoirs fédérés -cantons)

mandat impératif

interdit en démocratie / pouvoir délégué à un individu élu afin de mener une action définie à laquelle il ne peut déroger --> grands électeurs

démocratie représentative

les élus ne sont pas tenus de voter ou de prendre des décisions par rapport à des exigences spécifiques.

droit pénal

ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables

droit civil

droit qui régit la vie des citoyens dans la société

droits fondamentaux

ensemble de droits et de garanties que l'ordre constitutionnel reconnaît aux particuliers dans leurs rapports avec les autorités étatiques et les autres individus

le justiciable est forclos à agir=

il a dépassé le délai de prescription d'une action en justice

qualification

acte par lequel le juge se demande si les faits de l'affaire entrent dans le champ d'application de la loi

domicile

lieu de résidence d'une personne à titre permanent et habituel

capacité civile

faculté d'être titulaire de droits et de devoirs vis-à-vis de la société

sauvegarde de justice

contrôle informel des faits et gest d'un adulte jugé incapable

présomption simple

preuve susceptible d'être remise en cause par la partie adverse

présomption irréfragable

preuve qui ne peut être contestée par le défendeur/

une partie (défendeur) est dispensée (interdit) d'apporter une preuve contraire

propriété par usucapion

droit de devenir propriétaire si on utilise un terrain pendant 30 ans sans que personne ne dise rien

période de sûreté

période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de la libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de la peine

état de nécessité

situation d'atténuation de responsabilité, dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale

arrêt avec effet relatif

arrêt qui s'applique uniquement aux parties à l'affaire

arrêt erga omnes

arrêt qui est réglementaire et s'impose à tous

bipartisme

caractéristique d'un régime étatique où 2 partis remportent successivement les élections à tour de rôle

compétence à titre de for de nécessité

si une procédure n'est pas possible à l'étranger, elle peut être faite ailleurs si la cause a un lien suffisant avec ce pays

abusus

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droit de disposer pleinement d'une chose (consommer, transformer, détruire) ou de céder le droit que l'on a sur elle en la vendant ou en la grevant de droits réels

accipiens

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créancier, client qui a reçu de l'argent indu

acquitter une personne

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remettre en liberté en cas de crime

action oblique

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mécanisme du droit personnel qui permet au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de son débiteur et de les y saisir

action paulienne

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mécanisme du droit personnel permettant au créancier de rétablir la situation antérieure

bien corporel

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bien physique, palpable

bien corporel consomptible

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bien dértuire dès la 1e utilisation (ex. nourriture)

bien corporel non consomptible

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bien à usage multiple

bien fongible

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= chose de genre, chose qui peut être consommée par l'usage et remplacée

bien immeuble par destination

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lien économique ou matériel avec l'immebule qui l'attache à celui-ci "à perpetuelle demeure" (ex. animaux d'exploitation, cheminée)

bien immeuble par l'objet auquel il s'applique

bien incorporel ayant pour objet principal un immeuble (ex. hypothèque)

bien immeuble par nature

bien fixe par nature, ne peut être déplacé

bien meuble par anticipation

immeuble destiné à devenir meuble (ex. pomme d'une récolte future vendue sur bien)

bien meuble par détermination de la loi

tout e qui n'est pas immeuble (action, gage, propriété intellectuelle)

bien meuble par nature

bien qui peut être déplacé

bien non fongible

= corps certain: chose unique, individualisée (ex. oeuvre d'art)

biens incorporels

biens non matériels, non palpables physiquement

cession de créance

acte juridique établi afin de céder une créance à une tierce personne

cession de dette

obligation de payer une somme d'argent ou d'exécuter une autre prestation cédée par une personne à une autre

compensation

écart à payer entre les loyers visés par un commandement de payer qui a été délivré au débiteur de ces loyers et le montant du dépôt de garantie

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sauvegarde de justice

contrôle informel des faits et gest d'un adulte jugé incapable

présomption simple

preuve susceptible d'être remise en cause par la partie adverse

présomption irréfragable

preuve qui ne peut être contestée par le défendeur/

une partie (défendeur) est dispensée (interdit) d'apporter une preuve contraire

propriété par usucapion

droit de devenir propriétaire si on utilise un terrain pendant 30 ans sans que personne ne dise rien

période de sûreté

période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de la libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de la peine

état de nécessité

arrêt avec effet relatif

arrêt qui s'applique uniquement aux parties à l'affaire

arrêt erga omnes

arrêt qui est réglementaire et s'impose à tous

bipartisme

caractéristique d'un régime étatique où 2 partis remportent successivement les élections à tour de rôle

compétence à titre de for de nécessité

si une procédure n'est pas possible à l'étranger, elle peut être faite ailleurs si la cause a un lien suffisant avec ce pays

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