Droit FR2

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M. B.

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M. B.

Über diese Lernkartei

Ce fichier d'apprentissage couvre les principes fondamentaux du droit à l'université, en se concentrant sur des concepts clés comme les droits de la personne, les créances, les actes juridiques, et les différents types d'infraction. Il explore également les mécanismes électoraux, les types d'États, et les procédures judiciaires, offrant une compréhension approfondie des systèmes légaux et des relations entre les individus et l'État. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit qui cherchent à maîtriser les bases du droit civil, pénal, et constitutionnel, ainsi que pour les professionnels du droit qui souhaitent actualiser leurs connaissances.

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Lernende

Sprache

Französisch

Kategorie

Recht

Stufe

Universität

Erstellt / Aktualisiert

04.05.2018 / 30.05.2018

Ähnliche Karteien

Etat fédéral

Partage des pouvoirs, superpositions de pouvoirs (ex. CH: un pouvoir fédéral supérieur, mais qui travaille de concert avec d'autres pouvoirs à qui il délègue des compétences à des pouvoirs fédérés -cantons)

mandat impératif

interdit en démocratie / pouvoir délégué à un individu élu afin de mener une action définie à laquelle il ne peut déroger --> grands électeurs

démocratie représentative

les élus ne sont pas tenus de voter ou de prendre des décisions par rapport à des exigences spécifiques.

droit pénal

ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables

droit civil

droit qui régit la vie des citoyens dans la société

droits fondamentaux

ensemble de droits et de garanties que l'ordre constitutionnel reconnaît aux particuliers dans leurs rapports avec les autorités étatiques et les autres individus

le justiciable est forclos à agir=

il a dépassé le délai de prescription d'une action en justice

qualification

acte par lequel le juge se demande si les faits de l'affaire entrent dans le champ d'application de la loi

domicile

lieu de résidence d'une personne à titre permanent et habituel

capacité civile

faculté d'être titulaire de droits et de devoirs vis-à-vis de la société

sauvegarde de justice

contrôle informel des faits et gest d'un adulte jugé incapable

présomption simple

preuve susceptible d'être remise en cause par la partie adverse

présomption irréfragable

preuve qui ne peut être contestée par le défendeur/

une partie (défendeur) est dispensée (interdit) d'apporter une preuve contraire

propriété par usucapion

droit de devenir propriétaire si on utilise un terrain pendant 30 ans sans que personne ne dise rien

période de sûreté

période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de la libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de la peine

état de nécessité

situation d'atténuation de responsabilité, dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale

arrêt avec effet relatif

arrêt qui s'applique uniquement aux parties à l'affaire

arrêt erga omnes

arrêt qui est réglementaire et s'impose à tous

bipartisme

caractéristique d'un régime étatique où 2 partis remportent successivement les élections à tour de rôle

compétence à titre de for de nécessité

si une procédure n'est pas possible à l'étranger, elle peut être faite ailleurs si la cause a un lien suffisant avec ce pays

abusus

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droit de disposer pleinement d'une chose (consommer, transformer, détruire) ou de céder le droit que l'on a sur elle en la vendant ou en la grevant de droits réels

accipiens

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créancier, client qui a reçu de l'argent indu

acquitter une personne

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remettre en liberté en cas de crime

action oblique

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mécanisme du droit personnel qui permet au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de son débiteur et de les y saisir

action paulienne

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mécanisme du droit personnel permettant au créancier de rétablir la situation antérieure

bien corporel

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bien physique, palpable

bien corporel consomptible

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bien dértuire dès la 1e utilisation (ex. nourriture)

bien corporel non consomptible

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bien à usage multiple

bien fongible

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= chose de genre, chose qui peut être consommée par l'usage et remplacée

bien immeuble par destination

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lien économique ou matériel avec l'immebule qui l'attache à celui-ci "à perpetuelle demeure" (ex. animaux d'exploitation, cheminée)

bien immeuble par l'objet auquel il s'applique

bien incorporel ayant pour objet principal un immeuble (ex. hypothèque)

bien immeuble par nature

bien fixe par nature, ne peut être déplacé

bien meuble par anticipation

immeuble destiné à devenir meuble (ex. pomme d'une récolte future vendue sur bien)

bien meuble par détermination de la loi

tout e qui n'est pas immeuble (action, gage, propriété intellectuelle)

bien meuble par nature

bien qui peut être déplacé

bien non fongible

= corps certain: chose unique, individualisée (ex. oeuvre d'art)

biens incorporels

biens non matériels, non palpables physiquement

cession de créance

acte juridique établi afin de céder une créance à une tierce personne

cession de dette

obligation de payer une somme d'argent ou d'exécuter une autre prestation cédée par une personne à une autre

compensation

écart à payer entre les loyers visés par un commandement de payer qui a été délivré au débiteur de ces loyers et le montant du dépôt de garantie

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fructus

droit de tier des fruits et produits d'une chose

gage

sûreté portant sur un meuble, contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier pour assurer l'exécution de ses engagements

gestions d'affaires

p.ex. une personne qui s'occupe de l'abattage d'un arbre sur la propriété du voisin pour empêcher des dégâts

hypothèque

sûreté portant sur un immeuble

infraction

ensemble des actes punissables par le droit pénal

lésion

préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant --> compensation financière ou annulation du contrat

libéralité

don

novation

rachat de crédits et renégociation de prêts

nu-propriétaire

personne qui ne possède que l'abusus

obligation/dette

droit de créance du point de vue du débiteur

patrimoine

ensemble des droits et obligations d'uen personne physique ou morale ayant une valeur économique ou pécuniaire et étant dans le commerce juridique

prestation

objet du droit de créance

projet de loi

FR: initiative du gouvernement

projet de loi/initiative législative

CH: initiative du parlement

proposition de loi

initiative des parlementaires

quasi-contrat

engagements qui se forment sans conventin et qui résultent de la seule autorité de la loi. Ex. enrichissement sans cause --> action en répétition d el'indu, gestion d'affaire

relaxer qqn

remettre en liberté en cas de délit

répétition de l'indu

versement d'une somme non due à un client (par une banque p.ex.)

servitude

charge établie sur un immeuble pour l'utilité d'un autre immeuble

subrogataire

bénéficiaire de la subrogation

solvens= débiteur

banquier qui a trop versé à un client

subrogation

mode de transmission de créances en triangle

subrogé

tiers débiteur

subrogeant

titulaire d'un droit de créance

tribunal correctionnel

juridiction compétente en cas de délit

tribunal de police

tribunal compétent pour les contraventions

usufruitier

personne qui possède l'usus et le fructus sans être propriétaire

usus

droit de disposer d'une chose, de s'en servir ou non

viager

contrat aléatoire soumis à la condition du temps de vie de la personne qui s'engage; contrat de vente passé entre un vendeur (personne en viager) et un acquéreur et qui s'accorde sur le fait que la vente deviendra définitive au terme de la vie du viager.

parents légitimes

enfant né dans le cadre du mariage

parents naturels

enfant né dans le cadre d'un concubinage

droit de suite

permet au titulaire d'un droit réel de suiver en qqs mains qu'elle passe la chose qui lui appartient ou qui est grevée d'un droit en sa faveur

droit de préférence

le titulaire d'un droit réel passe avant le titulaire d'un droit personnel s'il y a un conflit

contrat consensuel

contrat qui voit le jour par le seul consentement des parties

quotité

par qui excède la somme des réserves légales et dont on peut disposer librement

infraction permanente

infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps en raison de l'attitue passive de son auteur, ex. bigamie

infraction continue

action ou omission dont la matérialité est susceptible de s'étendre sur une certaine durée (séquestration, hébergement de terroristes, etc.)

dol général

intention de commettre un acte interdit, même sans avoir voulu le résultat (homicide involontaire, 3 ans)

dol spécial

intention de commettre un acte interdit avec résultat précis (meutre, 20 ans)

dol aggravé

intention de commettre un acte interdit menant à la mort avec une préméditation sur la manière de le faire (assassinat)

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