Droit FR2

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M. B.

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M. B.

Über diese Lernkartei

Ce fichier d'apprentissage couvre les principes fondamentaux du droit à l'université, en se concentrant sur des concepts clés comme les droits de la personne, les créances, les actes juridiques, et les différents types d'infraction. Il explore également les mécanismes électoraux, les types d'États, et les procédures judiciaires, offrant une compréhension approfondie des systèmes légaux et des relations entre les individus et l'État. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit qui cherchent à maîtriser les bases du droit civil, pénal, et constitutionnel, ainsi que pour les professionnels du droit qui souhaitent actualiser leurs connaissances.

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130

Lernende

Sprache

Französisch

Kategorie

Recht

Stufe

Universität

Erstellt / Aktualisiert

04.05.2018 / 30.05.2018

Ähnliche Karteien

Etat fédéral

Partage des pouvoirs, superpositions de pouvoirs (ex. CH: un pouvoir fédéral supérieur, mais qui travaille de concert avec d'autres pouvoirs à qui il délègue des compétences à des pouvoirs fédérés -cantons)

mandat impératif

interdit en démocratie / pouvoir délégué à un individu élu afin de mener une action définie à laquelle il ne peut déroger --> grands électeurs

démocratie représentative

les élus ne sont pas tenus de voter ou de prendre des décisions par rapport à des exigences spécifiques.

droit pénal

ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables

droit civil

droit qui régit la vie des citoyens dans la société

droits fondamentaux

ensemble de droits et de garanties que l'ordre constitutionnel reconnaît aux particuliers dans leurs rapports avec les autorités étatiques et les autres individus

le justiciable est forclos à agir=

il a dépassé le délai de prescription d'une action en justice

qualification

acte par lequel le juge se demande si les faits de l'affaire entrent dans le champ d'application de la loi

domicile

lieu de résidence d'une personne à titre permanent et habituel

capacité civile

faculté d'être titulaire de droits et de devoirs vis-à-vis de la société

sauvegarde de justice

contrôle informel des faits et gest d'un adulte jugé incapable

présomption simple

preuve susceptible d'être remise en cause par la partie adverse

présomption irréfragable

preuve qui ne peut être contestée par le défendeur/

une partie (défendeur) est dispensée (interdit) d'apporter une preuve contraire

propriété par usucapion

droit de devenir propriétaire si on utilise un terrain pendant 30 ans sans que personne ne dise rien

période de sûreté

période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de la libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de la peine

état de nécessité

situation d'atténuation de responsabilité, dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale

arrêt avec effet relatif

arrêt qui s'applique uniquement aux parties à l'affaire

arrêt erga omnes

arrêt qui est réglementaire et s'impose à tous

bipartisme

caractéristique d'un régime étatique où 2 partis remportent successivement les élections à tour de rôle

compétence à titre de for de nécessité

si une procédure n'est pas possible à l'étranger, elle peut être faite ailleurs si la cause a un lien suffisant avec ce pays

abusus

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

droit de disposer pleinement d'une chose (consommer, transformer, détruire) ou de céder le droit que l'on a sur elle en la vendant ou en la grevant de droits réels

accipiens

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

créancier, client qui a reçu de l'argent indu

acquitter une personne

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

remettre en liberté en cas de crime

action oblique

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

mécanisme du droit personnel qui permet au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de son débiteur et de les y saisir

action paulienne

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

mécanisme du droit personnel permettant au créancier de rétablir la situation antérieure

bien corporel

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

bien physique, palpable

bien corporel consomptible

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

bien dértuire dès la 1e utilisation (ex. nourriture)

bien corporel non consomptible

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

bien à usage multiple

bien fongible

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

= chose de genre, chose qui peut être consommée par l'usage et remplacée

bien immeuble par destination

Commandes clavier:

= tourner,

= avant/arrière,

= faire défiler

lien économique ou matériel avec l'immebule qui l'attache à celui-ci "à perpetuelle demeure" (ex. animaux d'exploitation, cheminée)

bien immeuble par l'objet auquel il s'applique

bien incorporel ayant pour objet principal un immeuble (ex. hypothèque)

bien immeuble par nature

bien fixe par nature, ne peut être déplacé

bien meuble par anticipation

immeuble destiné à devenir meuble (ex. pomme d'une récolte future vendue sur bien)

bien meuble par détermination de la loi

tout e qui n'est pas immeuble (action, gage, propriété intellectuelle)

bien meuble par nature

bien qui peut être déplacé

bien non fongible

= corps certain: chose unique, individualisée (ex. oeuvre d'art)

biens incorporels

biens non matériels, non palpables physiquement

cession de créance

acte juridique établi afin de céder une créance à une tierce personne

cession de dette

obligation de payer une somme d'argent ou d'exécuter une autre prestation cédée par une personne à une autre

compensation

écart à payer entre les loyers visés par un commandement de payer qui a été délivré au débiteur de ces loyers et le montant du dépôt de garantie

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abusus

droit de disposer pleinement d'une chose (consommer, transformer, détruire) ou de céder le droit que l'on a sur elle en la vendant ou en la grevant de droits réels

accipiens

créancier, client qui a reçu de l'argent indu

acquitter une personne

remettre en liberté en cas de crime

action oblique

mécanisme du droit personnel qui permet au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de son débiteur et de les y saisir

action paulienne

mécanisme du droit personnel permettant au créancier de rétablir la situation antérieure

bien corporel

bien physique, palpable

bien corporel consomptible

bien dértuire dès la 1e utilisation (ex. nourriture)

bien corporel non consomptible

bien à usage multiple

bien fongible

= chose de genre, chose qui peut être consommée par l'usage et remplacée

bien immeuble par destination

lien économique ou matériel avec l'immebule qui l'attache à celui-ci "à perpetuelle demeure" (ex. animaux d'exploitation, cheminée)

bien immeuble par l'objet auquel il s'applique

bien incorporel ayant pour objet principal un immeuble (ex. hypothèque)

bien immeuble par nature

bien fixe par nature, ne peut être déplacé

bien meuble par anticipation

immeuble destiné à devenir meuble (ex. pomme d'une récolte future vendue sur bien)

bien meuble par détermination de la loi

tout e qui n'est pas immeuble (action, gage, propriété intellectuelle)

bien meuble par nature

bien qui peut être déplacé

bien non fongible

= corps certain: chose unique, individualisée (ex. oeuvre d'art)

biens incorporels

biens non matériels, non palpables physiquement

cession de créance

acte juridique établi afin de céder une créance à une tierce personne

cession de dette

obligation de payer une somme d'argent ou d'exécuter une autre prestation cédée par une personne à une autre

compensation

écart à payer entre les loyers visés par un commandement de payer qui a été délivré au débiteur de ces loyers et le montant du dépôt de garantie

confusion

lorsque le créancier et le débiteur sont la même personne

contravention

1e échelon des infractions, puni par une peine pécuniaire

cour d'assise

juridiction compétente pour les crimes

créancier chirographaire

créancier ordinaire non muni de droits réels accessoires

créancier gagiste/ hypothécaire

contraire du créancier chirographaire, donc créancier muni de droits réels accessoires (hypothèque, gage, servitude, etc.)

crime

3e échelon des infractions, puni par une réclusion criminelle (détention criminelle pour politique)

débiteur

sujet passif, doit applique ce que le créancier veut; intermédiaire entre le créancier et la chose

délégation

convention par laquelle un créancier (délégant) donne à une personne (délégué) qui lui doit de l'argent l'ordre de se libérer de sa dette entre les mains d'une tierce personne (délégataire)

délit

2e échelon des infractions, puni par une peine pécuniaire ou par une peine privative de liberté

demande reconventionnelle

demande incidente dans le cadre d'un procès formulée par le défendeur après ouverture de l'instance

droit personnel = droit de créance

pouvoir que peut exercer une personne sur une autre

droits extrapatrimoniaux

droits qui ne sont pas quantifiables monétairement, ex. droits familiaux, de la personnalité

droits patrimoniaux

droits réels, personnels, intellectuels

droits réels - jus in re

facultés que peut exercer une personne et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur une chose

droits réels accessoires

droits adjoints à un droit de créance pour le renforcer: hypothèque, gage

droits réels principaux

drot de propriété et ses démembrements (usus, fructus, abusus)

emphythéose

droit qu'a le locataire sur la chose qui lui a été louée pour une durée allant de 18 à 99 ans

enrichissement sans cause

ex. fermier qui travaille un terrain à bail, mais doit ensuite le restituer, le propriétaire s'étant vu restituer un terrain de meilleure qualité

fonds dominants

permet de passer par le fonds servant

fonds servant

doit laisser le libre passage à son voisn (sevitude de passage)

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