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L'action extérieure de l'Union euorpéenne

la personnalité juridique internationale de l'Union européenne; sa capacité de représentation dans des organisations internationales (notamment l'OMC et la FAO); sa participation dans les procédures de règlement des différends (notamment dans le cadre ...

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À propos de ce fichier

Ce fichier d'apprentissage explore les compétences et accords de l'Union européenne, couvrant des aspects clés comme les traités, la politique commerciale, et les relations avec les États membres et partenaires internationaux. Il aborde des concepts tels que les compétences implicites, les accords de libre-échange, et les politiques de voisinage, tout en détaillant des cas spécifiques comme l'arrêt AETR et les accords avec la Suisse. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit à l'université, leur offrant une compréhension approfondie des mécanismes juridiques et politiques de l'UE.

Cartes-fiches

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Utilisateurs

Langue

Français

Catégorie

Droit

Niveau

Université

Créé / Mis à jour

27.02.2017 / 02.10.2023

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<~Contract#urve(Qreto#et)

<~the#et/f!ll!reto%fficient/ints)n$he%dgeworth"ox

<~Edgeworth-Bowley"ox:!reto%fficiency

<~Qreto%fficiency

<~A!reto%fficient!llocation)s#uch$hat

<~there)s.o'ay$o-ake,strong>all$he%o|e)nvolved"etter/ffbetter/ff'ithout-aking#omeone%lse'orse/ffgains&rom$rade(ave"een%xhaustedmutually!dvantageous$rades$o"e-ade

<~Qreto)mrovement!nd$rade

<~Qreto-imroving!llocation

<~An!llocation/f$he%ndowment$hat)mroves$he'elfare/f!#onsumer'ithout"educing$he'elfare/f!nother

<~Edgeworth-Bowley"ox:$rade

<~All/ints)n$he"ox,)ncluding$he"oundary,"eresent

<~feasible!llocations/f$he#ombined%ndowment

<~Edgeworth-Bowley"ox:%ndowment

<~Feasible!llocation

<~xA1+(B1<'A1+'B1!nd(A2+(B2<'A2+'B2

<~general%quilibrium!nalysis

<~Rices/f/ther'oods-ay/will!ffect%o|e’s$emands!nd#u|ies&or!!rticular'ood(e.g.#ubstitutes,#om|ements...)

<~In%xchange,'e"elax#ome!ssumtions

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<~Monoly/#ollusion&S#ournot&S#tackelberg

<~Collusion

<~The#tackelberg%quilibrium

<~Leader’s"ofit-maximizing/utut,&ollower's&nbs{rofit-maximizing/utut,&nbs{Individuals/utut,&nbs{Industry/utut

<~The,eader's"oblem

<~The&ollower's"oblem

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Consider!n)ndustry'hich)s#haracterised!s&ollows:
Two&irms"oducing!n)dentical'ood
(Inverse)$emand)s'iven"y:(y)-!-"y-!-"(y1+)2)
Each&irm(as!*ero-arginal#ost
Firm!(as!&irst-mover!dvantage
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<~Solve$he&ollower’s"oblem$o/btain$he"eaction&unction.
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<~Stackelberg#omutition:-ain!ssumtions

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Two&irms"oducing,strong>identical"oduct
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!"ackward#olution:,strong>Solve&irm"’s"oblem&irst,/strong>as&irm!(the,eader).eeds$o,strong>anticiqte$he&ollower’s"eactions.

Thèmes des trois conférences à suivrer

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Human right au niveau régional

Etudes européennes sur la concurrence, question des preuves

Relations Suisse-UE

Traité sur l'UE: son nom, date de signature, date d'entrée en vigueur, traités qu'il reprend et modifie

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Traité de Lisbonne. 13 décembre 2007. 1er décembre 2009.

Modifie en profondeur:

- le traité instituant la communauté européenne, Rome 1957, rebaptisé traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

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Quel traité a été suivi du traité de Lisbonne? Pourquoi il n'est pas rentré en vigueur et cela a donné suite au traité de Lisbonne?

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Traité de Rome 2004. Non ratification de tous

Changement dans la terminologie. Pouquoi?

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Avant: relations extérieures avec Etats-tiers. Mnt: action extérieure. représentation OI

Traités anciens sur l'UE, sur le fonctionnement

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CEE (57). CECA (52). Euratom (57)

Exemple d'objectif mentionnée dans le traité en vigueur actuellement

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établissement marché intérieur. 4 libertés de circulations: personnes, marchandises, capitaux, services

Accord sur la libre circulation des personnes

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1992 en vigueur dès 2001

Statut vis-à-vis de OMC, et ONU

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membre. observateur

Conditions de départ qui dicte la matière

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dépend compétence UE par traités fondateurs

Deux volets importants dans le traité de l'UE

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PESC et PESD

PESC et PESD inclus dans

traité de l'UE

Politique intergouvernementale

décisions à l'unanimité

Décisions à l'unanimité pour quoi et au sein de quoi

politique intergouvernementale. position dans AGNU. conseil des ministres

Domaines prévus dnas TFUE cmme

politique commerciale commune

aide humanitaire

coopération au développement

art. 207

Décision prise à la majorité pour?

politique commerciale commune

Comment définit-on la compétence lorsque seule l'UE peut l'exercer?

exclusive

Compétence de l'UE et des Etats-membres. Comment appelle-t-on cela?

compétence partagée

Exemple d'un domaine à compétence partagée

Libre circulation des personnes avec la Suisse

Que faut-il de la part des Etats membres lors d'une compétence partagée?

ratification selon règles constitutionnelles

Produits exclus des accords de libre-échange

agricole

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Cartes-fiches

Accord UE - Etats ACP. Nom? Date? Réforme prévue en?

Cotonou. 2000. 2020

Accords avant celui de Cotonou

Ayoundé et Lomé

Politique de voisinage de l'UE. Base légale?

art. 8 TUE

Pourquoi politique de voisinage?

proposer des privilèges

Exemple de rejet d'intégration d'un Etat méditerranée: pays? année? base du refus?

Maroc. 1987. géographique

Trois catégories d'Etats pour accords de voisinage (vérif)

méditerranée. ouest balkans. Ukraine-Modavie-Belarus.

De quoi dépend le type de relations?

partenaire. compétences

Théorie des compétences implicites développée par

cour de justice

AETR. Qui contre qui?

commission contre conseil

Nature de l'arrêt AETR

recours en annulation

Demandeur AETR?

commission

Date AETR

1971

Contre quoi cela irait si l'on ne transposait pas la cohérence interne à l'externe (AETR)?

effet utile

Position de la commission dans l'AETR

Union a compétence négocier et conclure accord

Quel type de lecture et interprétation du conseil (AETR)?

littérale de l'art. 91

Position subsidiaire (AETR)?

compétence tout au plus partagée, pas exclusive

La personnalité juridique de l'Union où?

art. 47

Compétence implicites venant de deux sources

système général du traité. actes institutions comme règlements

Effet de la décision de la cour AETR

élargissement des compétences externes de l'UE

interprétation de quel type dans AETR?

extensive

Exemples de libre circulation dans l'UE (3 avec n°articles)

TFUE. salariés 45. établissement 49. services 56

Dès lors qu'il y a compétence sur le plan interne, il y a compétence sur le plan externe

effet miroir

parallélisme des compétences internes et externes dans un domaine particulier

Condition pour effet miroir

nécessité de conclure accord en vue objectif de l'UE

<~STWE:#an!!reto%fficient!llocation"e!chieved&nbs{as!#omutitive%quilibrium?

<~Yes,)f"eferences!re#onvex
&nbs{

<~FTWE$oes.ot(old)n&nbs{

<~the"esence/f%xternalities

<~FTWE&ocuses/n%fficiency,.ot&airness

<~Allocation'here/ne%rson/wns%verything)s!reto%fficient

<~The&TWE$ells%s$hat

<~the"esulting%quilibrium&rom$hese)ndeundent,#elf-interested!nd$ecentralised!ctions)s%fficient

<~Im|icit!ssumtions/f$he&TWE:&nbs{Each#onsumer+nows/nly

<~his/wn$astes,%ndowment!nd$he-arket"ices

<~FTWE

<~any#omutitive%quilibrium)s!reto%fficient

<~Using'alras’,aw'e#an#how$hat&nbs{

<~if$emand%quals#u|y)n/ne-arket,$he#ame-ust"e$rue)n$he/ther-arket.

<~Walras’,aw#tates$hat

<~the&alue/f!ggregate%xcess$emands)s!lways(at!ny"ices),).e

<~In%quilibrium$he!ggregate%xcess$emand&or%ach'ood

<~Aggregate%xcess$emand&or'ood!

<~Net/Excess$emand/f#onsumer!&or'ood!

<~The!lgebra/f%quilibrium

<~Equilibrium)s!#et/f"ices(q*;r*)#uch$hat

<~total$emand&or%ach'ood%quals$otal#u|y

<~Comutitive%quilibrium:&nbs{we-ust(ave

<~A#omutitive%quilibrium)s

<~an!llocation%*!nd!#et/f"ices,!*!nd"*,#uch$hat,'iven$hese"ices(and'iven$he)nitial%ndowments),%ach#onsumer)s-aximising(is/her%tility!t$hat!llocation

<~Edgeworth"ox:!djustment$o%quilibrium

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