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Conditions générales

  1. 1. Champ d'application

    1. Les présentes conditions générales fixent les modalités d'utilisation de la plate-forme en ligne www.card2brain.ch, y compris tous les sous-domaines et services se basant sur la plate-forme (ci-après: "card2brain"), mis à disposition par webapps S.A.R.L., Bahnhofstrasse 88, 3400 Burgdorf.
    2. En s'enregistrant chez card2brain, l'utilisateur déclare accepter les présentes conditions générales.
    3. Les conditions générales sont également valables pour l'utilisation des services sur des dispositifs portables.

  2. 2. Objet

    1. card2brain met à disposition des services avec lesquels les utilisateurs peuvent rédiger, apprendre, commenter et évaluer des cartes d'étude en ligne. Pour l'étude sur des dispositifs portables, des applications sont disponibles.
    2. Pour rédiger, apprendre, commenter ou évaluer des contenus en ligne, l'utilisateur est obligé de s'enregistrer sur card2brain.
    3. Le compte Basic est gratuit. Les abonnements Premium et Teacher ainsi que les licences multi-utilisateurs card2brain Educational et card2brain Enterprise sont des offres payantes.
    4. Les partenaires éditeurs mettent en ligne des cartes d'apprentissage de qualité certifiée sur card2brain. Ces contenus sont en partie payants. Pour procurer des contenus payants, l'utilisateur doit détenir au moins un compte Basic (gratuit).

  3. 3. Droits et obligations de l'utilisateur

    1. L'enregistrement sur card2brain demande certaines données relatives à l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des données complètes et conformes à la vérité.
    2. L'utilisateur n'est pas autorisé d'exploiter card2brain à des fins commerciales quelconques propres ou étrangères, à moins qu'il ait obtenu l'autorisation explicite de card2brain.
    3. L'utilisateur est tenu de d'acquérir une licence Enterprise lorsqu'il emploie card2brain au sein d'une entreprise, d'une administration ou d'un établissement d'enseignement privé opérant à titre commercial dans le but de conserver le savoir, d'éduquer, d'enseigner, de former ou d'assurer une formation continue. L'utilisation de card2brain et des services se basant sur celle-ci est soumise à la concession de licences pour tous les utilisateurs finaux au sein de l'unité d'organisation voulant utiliser card2brain.
    4. L'utilisateur est tenu d'acquérir une licence Educational lorsqu'il emploie card2brain au sein d'une école ou université publique et non-commerciale de manière institutionnelle.
    5. L'utilisateur est tenu,...
      1. de ne mentionner dans son profil et dans les communications destinées à d'autres utilisateurs que des informations véridiques et non trompeuses et de n'utiliser ni pseudonyme ni nom d'artiste,
      2. de ne transmettre à card2brain que des photos personnelles permettant d'identifier clairement l'utilisateur et ne portant pas atteinte aux droits de tiers,
      3. lorsqu'il utilise les contenus et les services proposés, de respecter les lois en vigueur et les droits de tiers.
    6. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur choisit un mot de passe. L'utilisateur s'engage à tenir secrètes ses données d'accès. card2brain ne divulguera pas le mot de passe à des tiers ni n'exigera de l'utilisateur qu'il divulgue ses données d'accès.
    7. L'utilisateur s'attache à modifier immédiatement tout changement concernant ses données d‘utilisateur.
    8. Les actes suivants sont strictement interdits à l'utilisateur:
      1. Publication et dissémination de contenus qui, selon l'opinion générale, sont réputés obscènes, insultants, attentatoire à la réputation, choquants, pornographiques, incommodants, racistes, xénophobes ou condamnables pour toute autre raison.
      2. Publication et dissémination de contenus susceptibles de constituer une publicité pour des tiers, en particulier des services à caractère sexuel, SMS ou MMS, des crédits privés, des médicaments, de l'alcool ou du tabac.
      3. Publication et dissémination de contenus qui sont conçus pour nuire à des tiers, p. ex. un appel de phishing ou une indication pour la fabrication des virus, des chevaux de Troie, des espiogiciels ou quelques choses analogues.
      4. Harcèlement d'autres utilisateurs de façon intolérable (notamment par des pourriels).
      5. Incitation de tiers à ne pas respecter les présentes conditions d'utilisation.
      6. Diffusion de messages équivoques ou à connotation sexuelle explicite ou implicite.
      7. Publication et dissémination de matériel protégé par les droits d'auteur sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur.
      8. Publication et dissémination de contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux brevets, aux marques déposées, aux droits d'auteur, aux secrets d'affaires ou à tout autre droit de propriété.

  4. 4. Droits et obligations de card2brain

    1. Si les contenus créés par l'utilisateur transgressent les prescriptions légales ou les présentes conditions générales, card2brain est en droit de les supprimer sans en informer préalablement l'utilisateur.
    2. card2brain se réserve le droit de modifier ou de compléter les services ou encore d'offrir des services différents.
    3. card2brain n'est techniquement pas en mesure d'identifier avec certitude un utilisateur et ne peut en conséquent pas garantir l'identité de ses utilisateurs.
    4. card2brain est autorisé de bloquer ou de supprimer des comptes d'utilisateurs n'ayant pas été utilisés depuis longtemps.

  5. 5. Droit d'auteur

    1. card2brain respecte la propriété intellectuelle de tiers. S'ils ont l'impression que leurs œuvres furent reproduites, divulguées ou rendues disponible au public sans leur autorisation, il y a lieu de signaler ceci d'urgence à card2brain. card2brain est autorisée à supprimer immédiatement le matériel concerné.
    2. Lorsque les droits de tiers sont manifestement violés, card2brain est autorisé à transmettre nom, prénom, ainsi que l'adresse e-mail de l'auteur à la partie contestante même sans décision judiciaire.
    3. card2brain n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommages découlant de violations de droits d'auteurs commis par les utilisateurs. Un code de pratique sur le comportement correct relatif au droit d'auteur on trouve ici: https://card2brain.ch/faq/copyright

  6. 6. Durée et fin

    1. La durée du compte Basic est illimitée. L'utilisateur peut résilier à tout moment son compte sans indication de motif. Lors de la résiliation, l'intéressé indiquera son nom d'utilisateur et son mot de passe.
    2. En présence d'un juste motif, card2brain peut résilier immédiatement le compte d'un utilisateur, supprimer les contenus publiés par celui-ci, et bloquer l'accès de l'utilisateur aux services proposés par card2brain. Sont notamment considérés comme justes motifs les événements suivants:
      1. Non-respect des prescriptions légales par l‘utilisateur.
      2. Violation par l'utilisateur de ses obligations contractuelles, et notamment des clauses contenues au chiffre 3 des présentes conditions générales.
      3. Atteinte majeure à l'image de card2brain due aux contenus proposés par l'utilisateur.
      4. Promotion par l'utilisateur d'associations ou de communautés – ou de leurs méthodes ou activités – faisant l'objet d'une surveillance de la part des services de sécurité ou des autorités chargées de la protection de la jeunesse.
      5. Préjudice d'autres utilisateurs.
    3. card2brain se réserve le droit d'abandonner la mise à disposition de ses services. Dans ce cas-là, les utilisateurs seront informés en temps utile et le plus tôt possible.

  7. 7. Responsabilité du fait des contenus fournis par l'utilisateur

    1. card2brain décline toute responsabilité pour les contenus, données et/ou informations fournies par l'utilisateur ainsi que pour les contenus accessibles par des liens vers des sites externes.

  8. 8. Responsabilité

    1. Si un utilisateur publie ou met à disposition des contenus contraires à la loi et aux présentes conditions générales, il est tenu d'assumer les dommages et frais entraînés. card2brain décline toute responsabilité pour des mesures prises par les autorités. C'est-à-dire que tous les frais causés par une intervention des autorités seront imposés à l'utilisateur responsable de cette intervention.
    2. card2brain ne peut en aucun cas ni être tenu responsable des contenus, notamment d'erreurs, de déclarations trompeuses ou d'omissions en rapport avec des contenus, ni de pertes ou dommages subis suite à l'utilisation d'un contenu ayant été publié ou autrement transmis dans le cadre de card2brain.
    3. card2brain décline toute responsabilité pour la non-disponibilité provisoire de ses services, la panne de certaines ou de l'ensemble des fonctionnalités ou le dysfonctionnement de card2brain.

  9. 9. Exonération

    1. L'utilisateur exonérera card2brain de toutes prétentions ou créances qu'un tiers ferait valoir à son encontre à raison de la violation de ses droits…
      1. par des contenus que l'utilisateur aura publiés sur card2brain ou
      2. par l'utilisation des services proposés par card2brain.

  10. 10. Protection des données

    1. card2brain respecte la sphère privée des utilisateurs. Lors de la saisie et du traitement des données personnelles, les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et, si et dans la mesure où il est applicable, du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) sont respectées.
    2. Les détails du traitement des données des utilisateurs sont documentés dans la déclaration de protection des données de card2brain, qui fait partie des présentes conditions générales: Protection des données
    3. card2brain se réserve le droit de traiter les données que les utilisateurs transmettent à card2brain lors de leur inscription, afin de les informer sur les prestations de services supplémentaires, les nouvelles fonctions et les nouveaux contenus ainsi que les tirages au sort de prix chez card2brain.
    4. Les fichiers publiques sont automatiquement affichés dans la bibliothèque et d'autres utilisateurs peuvent les étudier, évaluer et faire des commentaires.
    5. Les fichiers privés ne sont visible que pour l'auteur et pour les personnes que l'auteur invite en tant que co-auteurs ou co-étudiants.
    6. Lors d'un déclassement vers le compte Basic, les fichiers privés ne seront toujours pas affichés dans la bibliothèque.

  11. 11. Abonnements Premium et Teacher

    1. Les abonnements Premium et Teacher sont des licences individuelles déstinées à l'usage personnel. La formule Premium est conçue pour élèves et étudiants, la formule Teacher pour enseignants utilisant card2brain dans leurs propres classes. Ni l'un, ni l'autre abonnement est déstiné à l'usage institutionnel, à la création de fichiers officiels d'écoles ou d'entreprises, à l'usage afin de conserver des savoirs acquis, à l'éducation, l'enseignement, l'apprentissage ou la formation continue au sein d'une entreprise, administration ou du secteur éducatif commercial, et non plus à l'utilisation commerciale au sens éditorial, par exemple pour enrichir des supports pédagogiques avec des fichiers officiels d'une maison dédition.
    2. Les prix des abonnements Premium et Teacher sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA).
    3. Lorsqu'un utilisateur s'inscrit nouvellement pour un abonnement Premium ou Teacher, il reçoit un abonnement d'essai de 30 jours gratuit et sans indication de moyen de paiement, qui, sans prolongation, expire tout simplement (= déclassement vers Basic). Durant la période des 30 jours de cet abonnement d'essai, l'utilisateur peut passer librement entre Premium et Teacher. 1 jour de Premium est ainsi égal à 1 jour de Teacher.
    4. Les frais pour un abonnement Premium ou Teacher sont dus lors d'une mise à niveau inférieure et lors d'une prolongation d'un abonnement. Si l'utilisateur procure sont abonnement sur le web, card2brain décompte systématiquement les 12 mois suivants. Si l'utilisateur prolonge son abonnement précocement, le temps restant de son abonnement courant est toujours pris en compte pour le nouvel abonnement. Si l'utilisateur passe de Premium vers Teacher ou l'inverse pendant la période ordinaire d'un abonnement payant, le temps restant est pris en compte proportionnellement à la différence du prix.
    5. Si l'utilisateur enregistre ses informations de paiement en achetant un abonnement sur le web, les abonnements Premium et Teacher sont automatiquement renouvelés pour une année supplémentaire. Si l'utilisateur ne souhaite pas de renouvellement automatique, il peut le désactiver dans ses paramètres d'abonnement. En cas de mise à niveau avec des moyens de paiement que card2brain ne peut pas enregistrer et en cas d'achats in-app, il n'y a pas de prélèvements récurrents. Cela signifie que l'abonnement expire simplement sans prolongation active (= downgrade vers BASIC). Indépendamment du mode de paiement, l'utilisateur reçoit un e-mail 5 jours avant l'expiration pour lui rappeler le statut de son abonnement ou les prélèvements à venir.
    6. L'utilisateur peut annuler un abonnement à tout moment. La résiliation prend effet immédiatement et correspond à une mise à niveau inférieur vers le compte Basic.
    7. Une mise à niveau inférieur vers un compte Basic est possible à tout moment, entre en vigueur immédiatement et a pour effet que les fonctions Premium et Teacher ne sont plus à disposition de l'utilisateur.
    8. Une mise à niveau inférieur vers le compte Basic est possible à tout moment et prend effet immédiatement. En cas de mise à niveau inférieur vers le compte Basic, les utilisateurs reconnaissent,…
      1. qu'ils ne recevront pas de crédit pour le temps non-utilisé de l'abonnement Premium,
      2. que les fichiers privés demeurent privés et ne seront pas affichés dans la bibliothèque,
      3. qu'ils ne peuvent ni éditer, ni partager leurs fichiers privés jusqu'à la prochaine mise à niveau inférieur,
      4. que leurs co-auteurs perdent l'autorisation d'écriture.
    9. Les abonnés Teacher prennent connaissance...
      1. qu'un utilisateur auquel ils donnent l'autorisation "administrateur" au niveau fichier ne peut exercer ses droits d'administrateur qu'aussi longtemps qu'il possède un abonnement Teacher,
      2. qu'un utilisateur auquel ils attribuent le rôle d' "administrateur" ou d' "enseignant" au niveau groupe ne peut exercer les droits correspondants qu'aussi longtemps qu'il possède un abonnement Teacher.
      3. que leurs groupes sont désactivés en cas d'un déclassement et que les membres perdent l'accès aux groupes.

  12. 12. Licences Educational et Enterprise

    1. Les utilisateurs institutionnels concèdent une licence sur un abonnement Educational ou Enterprise pour tous leurs utilisateurs finaux.
    2. card2brain Educational est destinée à l'emploi au sein d'institutions d'enseignement publiques et non-commerciales.
    3. card2brain Enterprise est destinée à l'emploi au sein d'entreprises, d'administrations et d'institutions d'enseignement privés opérant à titre commercial.
    4. card2brain Educational et card2brain Enterprise sont des licences en volume qui peuvent être procurées en paquets selon un nombre maximum d'utilisateurs. Le prix se calcule d'après la taille du paquet et la période de facturation et est indiqué en francs suisses (CHF) et hors la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA).
    5. Avec card2brain Educational et card2brain Enterprise, les enseignants au sein d'une unité d'organisation disposent de toutes les fonctions Premium et Teacher et les étudiants disposent de toutes les fonctions Premium.
    6. Les utilisateurs institutionnels peuvent tester card2brain Educational et card2brain Enterprise gratuitement pendant 30 jours. Sans résiliation pendant la période d'essai, les frais de licence pour la période de facturation sélectionnée sont dus après 30 jours.
    7. Sans résiliation pendant la durée standard, la licence Educational ou Enterprise est automatiquement prolongée de la durée de la période de facturation sélectionnée. card2brain indique le montant de la prochaine facture, la date d'échéance du paiement et le choix du moyen de paiement dans le cockpit de l'administrateur du compte d'école ou d'entreprise.
    8. Sauf accord contraire, card2brain assure le support des administrateurs d'une institution d'utilisateurs et l'institution d'utilisateurs assure le support des utilisateurs finaux.
    9. Les clients Educational et Enterprise ont droit à une fois une heure de support de mise en service par card2brain gratuite. Toute prestation de support au-delà de cette heure est indiquée mensuellement et sera facturée pour paiement dans les 30 jours.
    10. Dans le cas d'une résiliation, les clients Education et Enterprise prennent connaissance que les relations entre les personnes, groupes et fichiers d'une école ou entreprise seront désactivées et qu'à partir de cet instant, seul l'offre gratuite Basic reste à disposition des membres. Voir aussi k, viii concernant les conséquences d'un déclassement vers l'offre Basic.

  13. 13. Contenus des partenaires éditeurs et payants

    1. Les maisons d'édition et d'autres partenaires peuvent commercialiser des cartes d'apprentissage de qualité certifiée à travers card2brain dans le cadre d'un partenariat d'éditeur. Les prestations et conditions du partenariat d'éditeur sont réglées au moyen d'un contrat entre le partenaire éditeur et card2brain.
    2. Les partenaires éditeurs peuvent mettre des cartes d'apprentissage à disposition sur card2brain de manière publique, donc gratuit pour les utilisateurs de card2brain.
    3. Les partenaires éditeurs peuvent vendre des cartes d'apprentissage à travers la plate-forme web de card2brain.
    4. Les partenaires éditeurs peuvent générer un code d'activation pour leurs contenus payants.
    5. Chaque utilisateur enregistré de card2brain peut valider les contenus payants des partenaires éditeurs au moyen d'un paiement en ligne ou d'un code d'activation.
    6. En effectuant un payment en ligne ou en validant un code d'activation, les utilisateurs de card2brain acquièrent le droit d'apprendre les contenus payants au sein des services de card2brain (web et applis mobiles). Si les cartes d'apprentissage sont déverrouillées pour impression, les utilisateurs acquièrent en plus le droit de les exporter au format PDF via la fonction d'impression de card2brain.
    7. Le partenaire éditeur détermine si la fonction d'impression pour ses contenus est à disposition des utilisateurs. Il indique si les cartes d'apprentissage sont déverrouillés pour impression dans les informations détaillées sur le produit. Le déverrouillage est valable indépendamment du statut d'abonnement de l'utilisateur card2brain.
    8. Le droit d'utilisation de contenus payants est de durée indéterminée, pour au moins quatre ans, et n'est pas transférable.
    9. Les utilisateurs de card2brain ne sont pas autorisés à reproduire des contenus payants ou de les transmettre à des tiers.
    10. Tous les droits d'auteurs sur les cartes d'apprentissage des partenaires éditeurs restent en leur possession, ou en celle des auteurs respectifs. Ceci est particulièrement le cas pour les cartes d'apprentissage que les partenaires éditeurs mettent à disposition aux utilisateurs de card2brain gratuitement.

  14. 14. Mesures de prévention de la fraude

    1. Afin de prévenir les abus et la fraude, card2brain peut vérifier la validité de tes renseignements sur la carte de crédit destinée aux paiements par moyen d'une transaction test. C'est-à-dire, card2brain débitera un montant entre CHF 0.10 et CHF 0.99 de la carte de crédit indiquée, puis re-créditera immédiatement exactement le même montant. En outre, tu recevras une demande de vérifier et confirmer le montant débité de la carte de crédit pour assurer que le compte de carte de crédit est effectivement à ton nom ou pris en charge par toi. card2brain n'effectuera aucune transaction au-delà de cette transaction test pour contrôler la fraude, puis du prélèvement de la contribution annuelle pour ton abonnement. En fournissant les renseignements sur ta carte de crédit à card2brain, tu automatiquement donnes l'autorisation à card2brain d'effectuer une transaction test d'un montant inférieur à CHF 1.00 afin de vérifier ta carte de crédit.

  15. 15. Clauses finales

    1. card2brain se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
    2. Si l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales devait être nulle ou le devenir, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.
    3. Le lieu d'exécution est au siège de card2brain.
    4. Le for judiciaire est à Berthoud, Suisse.
    5. Tous les rapports juridiques entre l'utilisateur et card2brain sont soumis au droit suisse.
Etat en août 2023