Sécurité sociale & LPGA
Questions diverses
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Fichier Détails
| Cartes-fiches | 14 |
|---|---|
| Utilisateurs | 12 |
| Langue | Français |
| Catégorie | Gestion d'entreprise |
| Niveau | Autres |
| Crée / Actualisé | 03.04.2016 / 19.06.2018 |
| Lien de web |
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1. Citez des branches de la protection sociale prévues ar la Contion 102 de l'OIT et appliquées par notre système suisse.
La Suisse a ratifié 5 branches sur les 9 de la Convention OIT 102 :
- Vieillesse
- Survivants
- Invalidité
- Prestations familiales
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
(les autres non ratifiées sont : soins médicaux, indemnités de maladie, chômage, maternité)
2. En quoi le nombre croissant de divorces ou la baisse dunombre de mariages a-t-il une influence en matière d'assurances sociales
S'il y a plus de divorces, on versera plus de rentes individuelles à l'AVS.
Par contre, s'il y a moins de mariages, cela aura pour conséquences qu'on versera moins de rentes de survivants au sens des assurances sociales
3. L'abandon du taux plancher par la BNS a des conséquences dans le domaine des assurances sociales. Veuillez citer une conséquence cocnernant l'assurance-chômage et une pour la LPP
Pour l'assurance-chômage : augmentaiton du nombre de chômeurs / augmentation du nombre de demandes de RHT
Pour la prévoyance professionnelle : diminution des revenus liés aux placements effectués en Euros
4. De quelle manière serait traitée une personne liée à un partenariat enregistré (personne de même sexe) lors de prestations versées pour les survivants.
Le partenaire enregistré survivant sera assimilé à un veuf (et non pas : il doit avoir des enfants de moins de 18 ans)
5. Quelles sont les catégories de personnes concernées par les accords bilatéraux ?
Les personnes exerçant une activité lucrative, au chômage, au bénéfice d'un rente ou les membres de la famille
6. Quelles améliorations, concernant les conditions de séjour et d'emploi, l'accord sur la libre circulation a-t-il permis de réaliser
- Le droit au regroupement familial
- Le droit de travailler pour les membres de la famille
- La mobilité professionnelle
- Le droit d'exercer uen activité indépendante, etc
7. Pour quelles raisons un assureur peut-il réduire ses prestations si l'on se réfère à la LPGA ?
En cas de faute volontaire d'un assuré, de son manque de collaboration ou du fait de son incarcération.
Si les proches ou les survivants ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant un crime/délit intentionnellement (21 LPGA)
8. En quoi consiste une opposition ?
Une opposition consiste à s'opposer à la décision d'un assureur en s'adressant directement à lui dans un délai de 30 jours dès réception de la décision et cela, sans frais pour l'assuré.
9. Dans quel ordre les assurances sociales doivent-elles indemniser un assuré si celui-ci à droit à une rente (invalidité ou survivants) ?
En vertu de l'article 66 LPGA :
1. l'AVS ou l'AI
2. Assurance militaire ou l'assurance-accidents
3. Prévoyance professionnelle
10. La solidarité est une notion essentielle dans le fonctionnement des assurances sociales. Veuillez expliquer le fonctionne des solidarités suivantes :
Solidarité entre riche et pauvre :
Solidarité intergénérationelle :
Solidarité entre riche et pauvre :
Cette solidarité est plus au moins forte selon l'assurance sociale concernée. Les riches payent des cotisations plus importantes malgré le fait que les prestations d'assurance seront limités à un certain montant, sans forcément correspondre aux montants des cotisations versées. Ainsi, les pauvres, payant moins de cotisations - voir pas du tout, pourront néanmoins bénéficier de prestations, sans forcément correspondre aux montants des cotisations versées.
Solidarité intergénérationnelle :
Cette solidarité est la relation entre les jeunes et les personnes âgées : les jeunes cotisent pour les prestations des plus âgées.
11. Dans l'organisation de notre Etat de droit, qui édicte les lois ? et qui doit les mettre en oeuvre ?
L'Assemblée fédérale (le Parlement), constituée du Conseil des Etats et du Conseil national, est l'autorité suprême du pouvoir législatif, elle édicte les lois (ex : LAVS, LAA, etc).
Le Conseil fédéral est l'autorité suprême du pouvoir exécutif. Il a pour but de mettre en oeuvre les lois, notamment en rédigeant les ordonnances et les règlements (ex : RAVS, OLAA, etc:)
12. Auprès de quelle assurance sociale pouvez-vous intervenir en priorité afin de percevoir des prestations dans le cas 1 :
Une personne assurée souffre d'une hernie discale après avoir soulevé une lourde charge. L'assureur accidents estime qu'il n'a pas à prendre le traitement médical en charge ni à payer des indemnités journalières car la notion d'accident n'est pas remplie.
Prise en charge par l'assurance-maladie
Article 70 al.2 let.a LPGA
13. Auprès de quelle assurance sociale pouvez-vous intervenir en priorité afin de percevoir des prestations dans le cas 2 :
Une personne assurée, apte à travailler mais allergique à la farine, s'adresse à l'assurance-chômage. Celle-ci ne veut accorder aucune indemniét de chômage parce que la personne a également déposé une demande de rente à l'AI.
Prise en charge par l'assurance-chômage
Article 70 al.2 let. b LPGA
14. Auprès de quelle assurance sociale pouvez-vous intervenir en priorité afin de percevoir des prestations dans le cas 3 :
Un assuré poursuit en justice l'assurance militaire parce qu'il a été victime d'un accident pendant un congé qui lui a été accordé. L'assurance militaire se déclare incompétant dans ce dossier.
Prise en charge par l'assurance-accident
Article 70 al.2 let. c LPGA
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