Principe de base en droit du travail/Temps de travail/année 2016

• Les femmes enceintes et les mères qui allaitent (LTr art 35, 35a, OLT 60-65,OLT3 34)
• Les jeunes travailleurs de moins de 15 ans ne peuvent être occupés (LTr 29-32) sous réserve de l'alinéa 2 de l'art. 30)
• Les travailleurs ayant des responsabilité familiales (LTr 36)

Ce sont des catégories qui bénéficient des protections accrues. Ce sont des articles de loi et des ordonnances impératives.

C'est le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à disposition de l'employeur (OLT1 13).

Jour: de 6h à 20h

Soir: de 20h à 23h. (introduction qu'apès audition des travailleurs concernés ou des représentants des travailleurs LTr art. 10 alinéa 1)

14 heures (pauses et heures supplémentaires incluses) LTr 10 alinéa 3/impératif

45 heures ou 50 heures (les jours fériés réduite proportionnellement la durée) (LTr9, OLT1 22-23)

Lorsque le temps de travail maximum (45h. ou 50h.) est dépassée au sens de la LTr (LTr 12, 13, OLT1 25, 26)

Le travaill supplémentaire doit avoir lieu exceptionnellement et pour autant que d'autres mesures ne soient raisonnablement pas envisageable comme:

• En cas d'urgence ou de surcroît extraordinaire du travail
• pour dresser un inventaire, arrêter des comptes ou procéder à une liquidation
• pour prévenir ou supprimer des perturbations

Elle est de 2 heures par travailleur et par jour (sauf les jours ouvrable chômés ou en cas d'urgence)

Par année:

140 heures si la durée maximale de travail par semaine est de 50 heures

170 heures si la durée maximale de travail par semaine est de 45 heures

uniquement autoriser pour les horaires du jour et du soir (jusqu'à 23h00 sauf exception LTr 26 al.1)

les jours ouvrables uniquement

Un supplément d'au moins 25%

Semaine de 45h. = payé à 125% dès la 61ème heures

Semaine de 50h. = payé à 125% dès la 51 heures

OU

Compensation par un congé de même durée pour autant que le travailleur ait donné son accord.

15 mintues de pause pour une journée de travail d'une durée de plus de 5h30

30 minutes de pause pour une journée de travail d'une durée de plus de 7h00

1 heure de pause pour une journée de travail d'une durée de plus de 9h00

LTr 15, OLT1 18

Elle compte comme temps de travail si le travailleur n'est pas autorisé à quitter sa place de travail.

Les pauses interompent le travail en son milieu (pas plus de 5h30 sans pause. OLT1 art.18 al 2)

de 23h à 6h

En principe interdit sauf dérogation accordées par les autorités cantonale ou fédérale (LTr 16,17,17-17e, OLT1 17-23, 40-46)

Le travail de nuit temporaire:

• Autorisation du canton
• Pas plus de 3 mois/année (intervention sporadique ou répétée à intervalle régulier)
• Si caractère exceptionnel en cas d'intervention de durée n'excédant pas 6 mois (prolongation de 6 mois possible)
• Les travailleurs doivent donner leur accord
• La durée de travail ne doit pas dépassée 9 ou 10 heures pauses incluses
• Majoration de 25% pour moins de 25 nuits
• Dès la 25ème nuit, une compensation en temps doit être octroyée de 10%
• Mesures de protection doivent être prises (examen médical, organisation des transports, etc.)

Travail de nuit régulier ou périodique:

• Autorisation du SECO-secrétariat d'état à l'économie (fédérale)
• Les travailleurs doivent leur accord
• La durée de travail ne doit pas dépassée 9 ou 10 heures pauses incluses
• Une compensation en temps doit être octroyée de 10%
• Mesures de protection doivent être prises (examen médical, organisation des transports, etc.)

On ne peut pas occuper des travailleurs en équipe plus de 6 semaines la nuit sans alternance avec un travail de jour. (LTr art. 25 al.1 et 2). Les conditions à ce principe peuvent être dérogées (LTr 25 al.3, OLT1 art.30 al. 1 et 2)

Les travailleurs inaptes au travail de nuit pour des raisons de santé doivent être affectés, chaque fois que cela est réalisable, à un travail de jour similaire auquel ils sont aptes. (LTr art. 17d/dispositif)

Il est interdit d'occuper les travailleurs du samedi 23h. au dimanche 23h ou lres jours fériés.

Les exceptions doivent donner lieu à des dérogations.

Occupation du dimanche temporaire:

• Besoin urgent
• Les travailleurs doivent leur accord
• Majoration de salaire de 50% au moins
• Un repos compensatoire doit être accordé (LTr 20 OLT1 21)
• Permis accordé par les inspections cantonales du travail

Occupation du dimanche régulier ou périodique:

• L'employeur doit démontrer que des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable
• Les travailleurs doivent leur accord
• Un repos compensatoire doit être accordé (LTr 20 OLT1 21)
• Autorisation du SECO-secrétariat à l'économie/fédérale)

S'il travaille le dimanche, le travailleur ne peut être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifs. (OLT1 21 al. 3)

S'il travaille moins de 5 heures le dimanche:

• Congé équivalent dans les 4 semaines

S'il travaille plus de 5 heures le dimanche:

Congé de 24 heures dans la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le repos quotidien de 11 heures (soit 35 heures consécutives)

Fédéral:

1 jour / le 1er août - fête nationale suisse

Cantonal:

1 jour / le 1er août fête nationale suisse + 8 jours fériés par an (9 jours)

Oui, c'est la même règle que pour le travail du dimanche.

Chaque travailleur doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.

Flexibilité possible: Si la moyenne sur 2 semaines respecte les 11 heures consécutives, la durée de repos peut être réduite à 8 heures 1 fois par semaine.

Il doit être d'au moins 35 heures consécutives (11 heures de repos + 24 heures du dimanche/sam.23h à dim. 23h.)

Dès le 6ème jour, l'employeur doit donner une demi-journée de congé par semaine.

S'il s'agit de 8 heures de repos à accorder, un jour ouvrable immédiatement avant ou après le repos quotidien.

Le nombre de  jours pendant lesquels le travailleur est libéré de son obligation de fournir une prestation de travail tout en continuant à percevoir un salaire.

But: Permettre au travailleur de se remettre physiquement de sa fatigue due au travail.

!! Non CO art. 345a !!

Non, le droit aux vacances est proportionnel à la durée du rapports de travail.

Si ceux-ci sont inférieur à 1 année de service, le calcul des vacances s'effectue au prorata.

- Elles doivent être fixées suffisamment à l'avance (au moins 3 mois).

- Il doit y avoir une concertation entre le travailleur et l'employeur. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui peut imposer les dates de vacances (CO art. 329c al 2).

-Elles ne peuvent plus être modifiées, une fois fixée sauf circonstances exceptionnelles.

- L'employeur doit veiller à ce que le travailleur prenne ses vacances durant l'année (CO art. 329c al 1)

- Les jours de vacances ne peuvent être remplacés par du salaire.

En cas d'absence fautive (congé non payé/sans solde) dès 1 mois complet d'absence (dès 30 jours) CO art. 329b al 1

En cas d'absence pour maladie, accident dès le 2ème mois d'absence (dès 60 jours) CO art. 329b al 2

En cas d'absence pour grossesse dès le 3ème mois d'absence (dès 90 jours) CO art. 329b al 3

Pas de réduction durant le congé maternité (congé et non absence) CO art. 329b al 3)

Exemples:

Absence fautive : réduction dès le 1er mois d'absence

Absence pour maladie/accident : 1er mois sans réduction, la réduction commence dès le 2ème mois d'absence.

Absence pour grossesse: 1er mois sans réduction, 2ème mois sans réduction, la réduction commence dès le 3ème mois d'absence.

Pour le calcul, tous les jours du calendrier doivent être pris en compte. Réduction de 1/12 par mois