Principe de base en droit du travail/obligation de l'employeur/année 2016
Connaître et expliquer les différentes obligations de l'employeur
Connaître et expliquer les différentes obligations de l'employeur
Set of flashcards Details
| Flashcards | 25 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Micro-Economics |
| Level | Other |
| Created / Updated | 17.06.2016 / 22.10.2019 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/principe_de_base_en_droit_du_travailobligation_de_lemployeurannee_2016
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Il y a-t-il un salaire minimum en Suisse et quels sont les manières de le calculer?
Non,
Il n'y a pas de salaire minimum en Suisse (sauf Jura et Neuchâtel)
Il peut être calculé en:
- heure
- semaine
- mois
- année
Le renchérissement est-il prévu par la loi?
Non,
La loi ne prévoit pas d'indexation automatique du salaire
Doit être prévue soit par une CCT soit par des accords individuels et elle fait partie du salaire.
Que peut-on prétendre, comme supplément de salaire si
on effectue du travail temporaire en tre 23h et 6h?
on effectue du travail du dimanche temporaire?
25% au moins pour le travail temporaire de nuit
50% au moins pour le travail du dimanche
LTr 17b, 19
Qu'entend-on par "service de piquet"?
Rester à disposition de l'employeur mais en dehors de l'entreprise et ne doit pas être rémunéré comme l'activité effective. OLT1 14
Les frais effectifs dû à l'exécution du travail sont à la charge du travilleur ou de l'employeur?
Qu'est qu'un salaire en nature?
Un salaire peut comprendre des prestations en nature (CO art. 322 al 2) tel que:
- La nourriture
- Le logement
- la mise à dispositions d'un véhicule
- etc.
La remise d'actions/options, soit gratuite, soit en dessous de la valeur réelle est considéré comme une rémunération ou une gratification selon les cas et sont liés aux rapports de travail.
Qu'est que:
Une gratification?
Participation au résultat?
Provision?
Gratification (CO art 322d):
Prestation de l'emloyeur qui se rajoute à la rémunération ordinaire (versement à bien plaire).
Elle fait partie de la rémunération
Participation au résultat (Co at 322a):
Elle peut prendre différentes formes:
- Bénéfices du chffire d'affaire
- d'une prime déterminée
- etc.
Provision (CO art 322b)
Rémunération qui dépend du résultat de l'activité du travailleur.
Il s'agit d'une participation à la valeur des transactions que le travailleur a négocié ou conclu pour le compte de l'employeur.
Concernant la loi "Egalité homme/femme" qu'elle est la réglementation sur le paiement du salaire?
A travail égal,le salaire doit être similaire.
Sinon il s'agit de discrimination (procédure dans la loi dur l'égalité/LEg)
Le 13èem salaire est-il prévu dans la loi?
Quand peut-on accorder une avance au travailleur?
Lorsque le travail est déjà exécuté. (CO 323 al 4) DROIT IMPERATIF
Quelles sont les déductions sociales que l'employeur est imposé de prélever par la loi?
- AVS/AI/APG (parité employé/employeur)
- Les contributions de l'employeur concernant la prévoyance professionnelle (au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs (CO 331 al 3)
- Prise en charge des cotisations par l'employeur de l'assurance accident et maladie professionnelle (LAA 91)
- Prélèvement sur le salaire de la perte de gain peut être prévue
- Le prélèvement de l'impôt à la source est de la responsabilité de l'employeur.
Quel est le but d'une retenue sur salaire?
Garantir une créance liée au rapport du travail que le travailleur à envers l'employeur.
En dehors d'une baisse volontaire du taux d'activité, quelle situation peut entraîner une baisse de salaire?
Lors d'un congé-modification avec contrat dont rémunétation plus basse (nouveau contrat modifié si accord baisse de rémunération au sinon départ possible sous réserve des délai de départs légaux.
L'employeur est-il dans l'obligation de remettre un décompte salaire?
Quels sont les éléments que l'employeur doit prendre en compte lors de "travail à la pièce ou à la tâche"?
Il doit fournir suffisamment de travail
Il y a une possibilité de modifié le statut en passant de "à la pièce" au statut "payé au temps" en cas de nécessité (tout en respectant l'équivalence)
Il reste tenu de payé la salaire même d'il ne peut fournir suffisamment de travail,
En cas de mise en demeure de l'employeur, que se passe-t-il pour le travailleur?
Si le travailleur ne peut pas exécuté son travail à cause de son employeur, le salaire reste dû.
Les risques économiques sont à supporter par l'employeur. De plus le risques économiques ne constituent jamais un motif de licenciement avec effet immédiat. Les délais de congés légaux doivent être respectés.
Quels sont les situations dans laquelles on peut parler "d'empêchement de travail sans faute pour des causes inhérentes à sa personne?
- Maladie
- Accident
- Grossesse
Le CO ne définit la prise en charge du salaire que durant la 1ère année de travail (CO 324a al 2):
- 3 semaines
Le travailleur doit être replacé dans la même situation qu'avant son absence.
Le loi prévoit une protection minimale en cas d'empêchement de travailler sans faute pour des causes inhérente à sa personne? quels sont-ils
Si la personne bénéficie d'un rapport de travail depuis 3 mois (CDI):
Protection dès 3 mois
Si un contrat de plus de 3 mois a été prévu (CDD):
Protection dès le 1er jour
La loi prévoit le versement du salaire pendat une certaine durée.
Dès la 2ème année de service, sur quelle base un employeur peut se référer concernant les absences sans fautes inhérente à la personne?
Echelle de Bern (Genève)
Echelle de Bâle
Echelle de Zurich
Outres les absences maladie/accident/grossesse, quels autres absences définissent l'obligation de l'employeur de verser le salaire? citez en 5
- Accomplissement d'une obligation légale
- Exercice d'une fonction publique
- Allaitement (LTr 35a)
- Garde d'un enfant malade (LTr 36 al 3)
- Détention préventive qui s'avère injustifiée
Durant la 1ère année, le travailleur a droit, selon le CO, à 3 semaines d'absences payées pour un CDD de plus de 3 mois ou un CDI dès 3 mois?
S'il est absent à 50%, de combien de semaine a-t-il droit?
Quel régime particulier peut être prévu par l'employeur pour le paiement du salaire en cas de maladie?
Une couverture en cas de maladie par une assurance perte de gain est considéré comme éqivalente si elle prévoit les conditions suivantes:
- Couvertue durant 720 à 730 jours sur une période de 900 jours
- Indemnités prévus à au moins 80%
- L'employeur prend en charge au moins 50% de la prime d'assurance
3 lois sur des assurances obligatoires couvrent les empêchement de travailler. lesquelles?
- LAA (loi s/ass. accident)
- LAPG (loi s/ass. perte de gain)
- LAM (loi s/ass. militaire)
Si l'assurance ne verse pas les 80% du salaire, l'employeur doit verser la différence (si salaire supérieur au salaire maximum assuré soit CHF 148'200)
Quand on parle de "protection de la personnalité" du travailleur, de quelles valeurs parle-on?
Valeurs liées à:
- l'intégrité physique
- la santé psychique et physique
- l'intégrité morale
- la liberté individuelle
- la sphère privée/personnelle
- la personne humaine
L'employeur doit tout mettre en oeurve afin d'emp^echer que le travailleur ne subisse de telle atteintes.
Définir un cadre, une organisation du travail, les instructions nécessaires et surveiller
Quels sont les règles prévues dans le CO concernant la prévoyance en faveur du personnel?
La prévoyance prof. définit est liées à la LPP (loi sur la prévoyance prof.)
Le CO ne définit des règles, que si des mesures de prévoyance ont été prévues dans le cadre des rapports de travail (CO art 331 et suivants)
- transfert des contributions versées dans un but de prévoyance
- payer les contributions au moins égales à la somme des cotisations de tous les travailleurs
- fournir au travailleur tous les renseignements nécessaires
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