Voci aus S. 18-21 (SUR 2)
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Cartes-fiches
öffentlich beurkundetes Testament, öffentliches Testament
testament authentique m.
signer, rédiger un xxx chez un notaire
Status, Rechtsstellung
statut m.
= l'état, la situation de fait. Le XXX d'un fonctionnaire
ähnlich <> unähnlich
semblable <> dissemblable
des cas sembables = analogues, similaires, comparables
in Frage stellen
remettre en cause
xxx un droit, un avantage, un privilége, un acquis social
Rekurrent, -in
(Beschwerdeführer, -in)
recourant, -te
le xxx fait appel du jugement du tribunal
vorerwähnt, obgenannt
précité, -ée adj.
= dejà mentionné, indiqué, cité
stichhaltig, einschlägig
pertinent, -te adj.
= qui a du sens. Défendre, soutenir un argument
Pate, Patin
parrain m.
marraine f.
être le parrain ou la marraine d'un enfant
streitig
litigieux, -se adj.
= qui est l'objet d'un litige, d'un désaccorf
Besteuerung
imposition f.
l'xxx des conjoints. Fixer, déterminer, calculer l'xxx
steuerbar
imposable adj.
la part xxx du revenu, une fortune xxx
Vermögen
fortune f.
= le patrimoine. Bâtir, posséder, perdre une xxx
man muss feststellen, dass...
force est de constater
= il faut bien se rendre compte que
Festsetzung, Festlegung
fixation f.
= le fait de préciser, de fixer. La xxx du taux d'imposition
Auszug
extrait m.
publier l'xxx d'un jugement tribunal
im vorliegenden Fall
en l'espèce
= dans le cas présent, dans ce cas particulier
entsprechend
en fonction de
= par rapport à, qui dépend de
während
durant
= pendant, au cours de
soweit, sofern
dans la mesure où
= pour autant que
Forderung (Schuldforderung)
créance f.
<> la dette. Contester une xxx litigieuse, douteuse
berücksichtigen
considérer
= tenir compte de, prendre en compte
Umstände
circonstances f.pl.
= les événements, les faits, les situations
in Anbetracht, angesichts
au vu de
= après avoir examiné
zum Nachteil von
zuungunsten
au détrimemt de
= au préjudice de, au désavantage de
willkürlich
arbitraire adj.
<> neutre. Un jugement, une mesure xxx
anwendbar
applicable adj.
= qui peut être appliqueé. Un règlement xxx
Erwerb
Kauf
Anschaffung
acquisition f.
= un achat ou une obtention. Faire une xxx à titre gratuit
zur Unterstützung
zur Untermauerung
à l'appui m. de
présenter des justifications xxx d'une demande
Zahlung, Auszahlung
versement m.
= le paiement, le réglement. Le xxx d'un salaire.
Gemeinnützigkeit
utilité publique f.
= dont tout le monde profite. Une opération d'xxx
Nutzniesser(in)
usufruitier, -ière
l' xxx à hérité de l'usufruit de l'immeuble familial
Versuch
tentative f.
= un essai. Faire une xxx, une xxx de conciliation
Satz
taux m.
le xxx de l'impôt (Steuersatz)
Erbschaft
succession f.
la xxx d'un défunt. Réclamer, revendiquer une xxx.
(Geschäfts-)Sitz
siège m.
le xxx (social) d'un société
vorbehalten
réservé, -ée
= mis à part dans un contrat. Droit de reproduction xxx
für etw. haften
répondre de qqc
= être responsable de. XXX des dettes de son conjoint
Verweis
Verweisung
renvoi m.
1. = une référence à un texte, à une source
2. une demande de xxx (Verweisungsantrag)
Rückfall
résidive f.
en cas de xxx, la peine est aggravée
strafbar
punissable adj.
= condamnable. Une acte xxx