Le français du droit, Vocabulaire, Agnes Breuil, p. 13 - 23
Voci aus S. 13 - 23 (SUR2) - gesamtes Voci SUR 2
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Flashcards
(Gerichts-)Akte
dossier m.
la justice a fait avancer ce xxx. Ouvrir, clore un xxx
(Geschäfts-)Sitz
siège m.
le xxx (social) d'un société
1. Anstalt
2. Einrichtung, Gründung
3. Ausarbeitung
établissement m.
1. la ZHAW est un xxxx scolaire (Lehranstalt)
2. = la création, la mise en place
3. xxx d'un contrat
1. entrichten, bezahlen
2. freisprechen
acquitter
1. ici = payer, régler, xxx un impôt
2. le tribunal acquitte l'accusé
1. geltend machen
2. vorbringen
faire valoir
1. xxx des droits
2. xxx un argument
1. gesteigerter Gemeingebrauch
2. Brauch
usage m.
1. ici = usage accru du domaine public
2. = la coutumne, l'habitude
abdecken
couvrir p.p. couvert
xxx un risque. Les recettes ne couvrent pas les dépenses.
abziehen
in Abzug bringen
déduire p.p. déduit
= soustraire. xxx une somme d'un compte
AHVG
Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
LAVS
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
andere(r)
autrui pron.
le bien d'xxx (fremdes Gut)
anheimgefallen
zugefallen
dévolu, -ue adj.
= acquis par droit. Succession xxxe à l'Etat, faute d'héritier
annehmen
adopter
= approuver par un vote. Le parlement a adopté la loi
anordnen, dekretieren
décréter
= ordonner, régler, décider
anwendbar
applicable adj.
= qui peut être appliqueé. Un règlement xxx
anwenden
appliquer
xxx une mesure, une loi
Anwendung
Durchführung
application f.
la mise en xxx d'une loi
Anwendungsbereich
champ d'application
le xxx d'une loi, d'un contrat
Arbeitslosigkeit
chômage m.
être au xxx, toucher les indemnités de xxx
auf etwas abzielen
anstreben
viser à
= avoir pour objectif de, avoir pour but de
auf Grund
en raison de
= à cause de
aufschiebende Bedingung
condition f. suspensive
l'exonération fiscale est soumise à une xxx
ausbezahlen
verser
xxx des allocations, des indemnités
Auszug
extrait m.
publier l'xxx d'un jugement tribunal
bar
espèces f. pl.
un paiement en xxx, en liquide (Barzahlung)
beauftragen
mandater qqn
= donner mandat, proposer une mission
befreien (von der Steuer)
1. exempter
être exempté d'un impôt
2. exonérer
xxx un contribuable d'un impôt
Befreiung (von der Steuer)
exonération f.
xxx fiscale, totale ou partielle
begünstigt
bénéficiaire adj.
être xxx de l'aide publique
Begünstigte(r)
Empfänger, -in
bénéficiaire m/f
les xxx-s d'une allocation, d'une attribution
bei jmd
auprès de
= aux côtès de, avec
Beitrag
cotisation f.
la xxx obligatoire (Pflichtbeitrag). Verser, payer une xxx.
Beitrag
Steuer, Abgabe
contribution f.
1. la xxx à une oeuvre collective
2. = impôt. les xxx-s directes, indirectes. Payer une xxx.
Beitragspflichtiger
cotisant(e)
les étudiants sont des cotisants de l'AVS
Bemessungsgrundlage
assiette f.
xxx de l'impôt (Steuerbemessungsgrundlage)
Berechtigte(r)
ayant droit m.
les ayants droit à une prestation
Berechtigte(r)
Inhaber(in)
titulaire m/f.
le xxx d'un droit, d'un poste
Berufung, Beschwerde einlegen
faire appel
= faire recours, se pourvoir en appel
berücksichtigen
considérer
= tenir compte de, prendre en compte
besagte
ladite, ledit adj.
ladite loi = la loi dont on parle
Beschenkte(r)
donataire m/f
le ou la xxx reçoit une donation