Le français du droit, Vocabulaire, Agnes Breuil, p. 13 - 23

Voci aus S. 13 - 23 (SUR2) - gesamtes Voci SUR 2

Voci aus S. 13 - 23 (SUR2) - gesamtes Voci SUR 2


M. AV.
Ces cartes d'apprentissage en français juridique, destinées à un niveau universitaire, se concentrent sur le vocabulaire spécialisé, comme "tribunal de grande instance," "dommages-intérêts," et "condamnation." Elles incluent des termes relatifs aux procédures légales, aux rôles des participants, et aux concepts fondamentaux du droit. Par exemple, "plaider en notre faveur" ou "réclamer des dommages-intérêts." La plateforme prend également en charge l'apprentissage inversé, permettant de passer de la langue cible à la langue source. Ces flashcards sont idéales pour les étudiants en droit, les professionnels juridiques, ou toute personne cherchant à approfondir son vocabulaire juridique en français, notamment à un niveau avancé.
Flashcards
225
Students
1
Language
German
Category
French
Level
University
Created / Updated
22.09.2014 / 06.05.2015

Flashcards

(Gerichts-)Akte

dossier m.

la justice a fait avancer ce xxx. Ouvrir, clore un xxx

(Geschäfts-)Sitz

 

siège m.

le xxx (social) d'un société

1. Anstalt
2. Einrichtung, Gründung
3. Ausarbeitung

établissement m.

1. la ZHAW est un xxxx scolaire (Lehranstalt)
2. = la création, la mise en place
3. xxx d'un contrat

1. entrichten, bezahlen
2. freisprechen

 

acquitter

1. ici = payer, régler, xxx un impôt
2. le tribunal acquitte l'accusé

1. geltend machen
2. vorbringen

faire valoir


1. xxx des droits
2. xxx un argument

1. gesteigerter Gemeingebrauch
2. Brauch

usage m.

1. ici = usage accru du domaine public
2. = la coutumne, l'habitude

abdecken

couvrir  p.p. couvert

xxx un risque. Les recettes ne couvrent pas les dépenses.

abziehen
in Abzug bringen

déduire p.p. déduit

= soustraire. xxx une somme d'un compte

AHVG
Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung

LAVS
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

andere(r)

autrui pron.

le bien d'xxx (fremdes Gut)

anheimgefallen
zugefallen

dévolu, -ue adj.

= acquis par droit. Succession xxxe à l'Etat, faute d'héritier

annehmen

adopter

= approuver par un vote. Le parlement a adopté la loi

anordnen, dekretieren

décréter

= ordonner, régler, décider

anwendbar

applicable adj.

= qui peut être appliqueé. Un règlement xxx

anwenden

appliquer

xxx une mesure, une loi

Anwendung
Durchführung

application f. 

la mise en xxx d'une loi

Anwendungsbereich

champ d'application

le xxx d'une loi, d'un contrat

Arbeitslosigkeit

chômage m.

être au xxx, toucher les indemnités de xxx

auf etwas abzielen
anstreben

viser à

= avoir pour objectif de, avoir pour but de

auf Grund

en raison de

= à cause de

aufschiebende Bedingung

condition f. suspensive

l'exonération fiscale est soumise à une xxx

ausbezahlen

verser

xxx des allocations, des indemnités

Auszug

extrait m.

publier l'xxx d'un jugement tribunal

bar

espèces f. pl.

un paiement en xxx, en liquide (Barzahlung)

beauftragen

mandater qqn

= donner mandat, proposer une mission

befreien (von der Steuer)

1. exempter
être exempté d'un impôt

2. exonérer
xxx un contribuable d'un impôt

Befreiung (von der Steuer)

exonération f.

xxx fiscale, totale ou partielle

begünstigt

bénéficiaire adj.

être xxx de l'aide publique

Begünstigte(r)
Empfänger, -in

bénéficiaire m/f

les xxx-s d'une allocation, d'une attribution

bei jmd

auprès de

= aux côtès de, avec

Beitrag

cotisation f. 

la xxx obligatoire (Pflichtbeitrag). Verser, payer une xxx.

Beitrag
Steuer, Abgabe

contribution f.

1. la xxx à une oeuvre collective
2. = impôt. les xxx-s directes, indirectes. Payer une xxx.

Beitragspflichtiger

cotisant(e)

les étudiants sont des cotisants de l'AVS

Bemessungsgrundlage

assiette f.

xxx de l'impôt (Steuerbemessungsgrundlage)

Berechtigte(r)

ayant droit m.

les ayants droit à une prestation

Berechtigte(r)
Inhaber(in)

titulaire m/f.

le xxx d'un droit, d'un poste

Berufung, Beschwerde einlegen

faire appel

= faire recours, se pourvoir en appel

berücksichtigen

considérer

= tenir compte de, prendre en compte

besagte

ladite, ledit adj.

ladite loi = la loi dont on parle

Beschenkte(r)

donataire m/f

le ou la xxx reçoit une donation

Study