l1618gf Fiscalité

Dus sans contre prestation particulière, à l'inverse des contributions causales.

Impôts fiscaux servent en 1er lieu à couvrir les besoins financiers nécessités par les tâches de la collectivités (dépenses générales)

Impôts d'affectations assurent le financement de tâches définies (taxe routière, de séjour, etc..)

Exception : taxes d'orientation = moyen d'incitation à un comportement (taxe sur l'alcool, le tabac, Co2.....)

De la garantie de propriété (art 26 Cst) : Pas d'impôts confiscatoire (ne doit pas avoir à pomper dans la fortune pour payer l'impôt)

De la liberté de croyance et de conscience art15 cst : impôts ecclésiastiques non obligatoire

Iterdiction de la double imposition intercantonale art.127, al 3 Cst)

Interdiction d'avantages fiscaux injustifiés (art 129 al.3 Cst) concordat intercantonal sur interdiction des arrangements fiscaux

- Egalité de droit (art 8Cst) application du principe de l'imposition selon la capacité contributive

- de la liberté économique - pas d'impôt à caractère prohibitif ou entravant la concurrence.

Sujet fiscal = celui qui a l'obligation envers l'administration / chez qui naît l'obligation fiscale et qui s'acquitte de l'impôt auprès de l'autorité

Contribuable = Celui qui supporte économiquement la charge de l'impôt.

Exemple avec la TVA = le sujet fiscal est le vendeur de la marchandise alors que le contribuable est le client qui achète la marchandise.

Lorsqu'un Canton / Etat prend le droit de taxer d'un autre Canton qui ne l'a pas fait.

Exemple succesion (entre deux cantons)

Lorsque le seujet est vraiment taxé 2X dans 2 Cantons / Etats

c'est un droit d'une collectivité de prélever des impôts dans son champ de souveraineté et de disposer des recettes  --> fixé par la Constitution fédérale.

Originelle : par la confédération, par les cantons qui possèdent leur propre loi fiscale

Déléguée : par les communes, sur la base de dispositions cantonales

NB les communes prélèvent généralement un supplément sur le barème cantonal de base