l1618gf Fiscalité
Fiscalité
Fiscalité
Kartei Details
| Karten | 9 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Finanzen |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 11.09.2016 / 18.01.2019 |
| Lizenzierung | Namensnennung (CC BY) (ycp) |
| Weblink |
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En fiscalité, en parle de contributions causales et impôts.........qu'est-ce que les contributions causales ?
C'est une contribution en échanges d'un avantage ou une prestation déterminée de l'Etat ou à l'occasion de la mise en oeuvre d'un service de l'Etat.
Exemple = Contribution de remplacement (prestations non accomplies comme service du feu, militaire, etc..)
ou
Emoluments comme inscription au RF, frais de justice, enlèvement des ordures etc..
En fiscalité, en parle de contributions causales et impôts.........qu'est-ce que l'impôts (par rapport contributions causales)
Dus sans contre prestation particulière, à l'inverse des contributions causales.
Impôts fiscaux servent en 1er lieu à couvrir les besoins financiers nécessités par les tâches de la collectivités (dépenses générales)
Impôts d'affectations assurent le financement de tâches définies (taxe routière, de séjour, etc..)
Exception : taxes d'orientation = moyen d'incitation à un comportement (taxe sur l'alcool, le tabac, Co2.....)
Notions de base du droit fiscal : il y a des limites d'imposition, citez 3 bases des limites d'impositions
De la garantie de propriété (art 26 Cst) : Pas d'impôts confiscatoire (ne doit pas avoir à pomper dans la fortune pour payer l'impôt)
De la liberté de croyance et de conscience art15 cst : impôts ecclésiastiques non obligatoire
Iterdiction de la double imposition intercantonale art.127, al 3 Cst)
Interdiction d'avantages fiscaux injustifiés (art 129 al.3 Cst) concordat intercantonal sur interdiction des arrangements fiscaux
Notions de base du droit fiscal - limites de l'impositions. Les limites de l'imposition sont données par la Constitution fédérale et les conventions entre Etats (CDI). Citez 2 principes fondamentaux
- Egalité de droit (art 8Cst) application du principe de l'imposition selon la capacité contributive
- de la liberté économique - pas d'impôt à caractère prohibitif ou entravant la concurrence.
quel diffèrence y'a-t-il entre le sujet fiscal et le contribuable ?
Sujet fiscal = celui qui a l'obligation envers l'administration / chez qui naît l'obligation fiscale et qui s'acquitte de l'impôt auprès de l'autorité
Contribuable = Celui qui supporte économiquement la charge de l'impôt.
Exemple avec la TVA = le sujet fiscal est le vendeur de la marchandise alors que le contribuable est le client qui achète la marchandise.
Qu'est ce que la double imposition virtuel ?
Lorsqu'un Canton / Etat prend le droit de taxer d'un autre Canton qui ne l'a pas fait.
Exemple succesion (entre deux cantons)
Qu'est ce que la double imposition effective
Lorsque le seujet est vraiment taxé 2X dans 2 Cantons / Etats
Qui peut prélever un impôt ? expliquer la souveraineté fiscale
c'est un droit d'une collectivité de prélever des impôts dans son champ de souveraineté et de disposer des recettes --> fixé par la Constitution fédérale.
