GPRH Assurances sociales et salaires / Droit

2.2 % jusqu’à un salaire annuel de CHF 148’200.– (CHF 12’350.– par mois). Une cotisation de solidarité de 1% est perçue sur les salaires supérieure à CHF 12’350.– par mois. 

1. CHF 200.– par enfant jusqu’au 16e anniversaire; en cas d’incapacité de gain de l’enfant, les allocations sont  versées jusqu’au 20e anniversaire

2.  Allocation de formation professionnelle:  CHF 250.– par enfant dès le 16e anniversaire, jusqu’à la fin de la formation, mais au maximum jusqu’au 25e anniversaire 

Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Le temps d’essai peut être porté à 3 mois au plus, s’il en a été convenu par écrit. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Ce délai peut être prolongé s’il en a été convenu par écrit. 

Après le temps d’essai, le délai de congé à respecter (par le patron et le/la salarié-e) est le suivant:

► 1 mois pour la fin d’un mois jusqu’à la 5ème année de service;

► 2 mois pour la fin d’un mois dès la 6ème année de service. 

Dès le 1e janvier 2012, le 13e salaire est versé à 100% dès le premier jour de travail. Il peut être payé de manière proportion- nelle à la fin de chaque mois, mais au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail. 

a) durant 30 jours au cours de la 1ère année de service,

b) durant 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service,

c) durant 180 jours à partir de la 6ème année de service;

2. pendant la grossesse et durant les 16 semaines suivant l’accouchement;
3. durant les vacances;
4. pendant le service militaire ou civil de plus d’un jour. 

Le congé donné pendant ces périodes est nul. Si le congé est donné avant une inca- pacité de travail, le délai de congé est sus- pendu et continue à courir après la pé- riode de protection susmentionnée. 

L’employeur doit informer ses employé- e-s de l’horaire et du planning de travail 14 jours à l’avance. 

L’horaire de travail est de 42 heures par semaine. Pour les petits établissements (qui n’emploient pas plus de 4 personnes), la durée de travail par semaine est de 45 heures. 

Le/la salarié-e a droit à deux jours de re- pos par semaine et doit bénéficier d’un jour entier de repos par semaine. L’autre jour de repos peut être octroyé à raison de deux demi-journées. Durant ces demi- journées de repos, la durée de travail ne doit pas excéder 5 heures. 

► 15 minutes si la journée de travail dure plus de 5 heures et demie;
► 30 minutes si la journée de travail dure plus de 7 heures;

► 1 heure si la journée de travail dure plus de 9 heures. 

Les heures de travail effecutées entre 23h00 et 6h00 du matin sont considérées comme travail de nuit. 

Tous/toutes les employé-e-s ont droit à 5 semaines de vacances par année (35 jours par année ou 2,92 jours par mois travaillé). 

Délai d’attente 2 jours en cas d’accident et de 1 à 60 jours selon les employeurs en cas de maladie 

En cas de maladie ou d’accident, vous devez présenter un certificat médical à votre employeur dès le premier jour. 

Le salaire brut par jour civil, il y a lieu de diviser le salaire brut mensuel par 30.

Dès le 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans. 

1400.-

65 pour les hommes 

64 pour les femmes

Oui

Taux de cotisation

AVS       8,40 %

AI           1,40 %

APG       0,45 %

Total       10,25 %

50% / 50% (cotisations paritaires) à raison de 5,125%

Elles sont basées sur la somme estimée des salaires.

(il faut donc acconcer tous changements importants de salaires)

Au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation. 

• Si les acomptes payés sont plus élevés que les cotisations définitives, la caisse de compensation rembourse la différence.

• Si les acomptes payés sont moins élevés que les cotisations définitives, la caisse de compensation facture la différence. 

Vous devez payer les cotisations trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas 200 000 francs et mensuellement lorsqu’elle est supérieure à ce montant.

Le dernier délai de paiement est le 10e jour qui suit respectivement la fin du trimestre ou la fin du mois. 

Exemple : les cotisations du 1er trimestre doivent être payées le 10 avril au plus tard. 

2.20%

0.041%

Non

Non