Administration RH/Certificat de travail/année 2016
Présenter les bases légales, l'utilité et l'importance des certificats de travail. Savoir rédiger et interprété un certificat de travail.
Présenter les bases légales, l'utilité et l'importance des certificats de travail. Savoir rédiger et interprété un certificat de travail.
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 18 |
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| Utilisateurs | 19 |
| Langue | Français |
| Catégorie | Gestion d'entreprise |
| Niveau | Autres |
| Crée / Actualisé | 16.06.2016 / 15.07.2023 |
| Lien de web |
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Qu'est-ce qu'un certificat de travail?
C'est un document important dans a vie du travailleur car il témoigne objectivement et subjectivement l'activité du collaborateur pendant une partie de son cursus professionnel.
C'est un document unique et non falsifiable (punissable par le loi au sens pénal)
L'employeur à l'obligation de fournir ce document au travailleur à chaque fois que celui-ci le demande.
Quel article de loi du CO parle du certificat de travail?
Sous quel forme doit être fait le certificat de travail?
Quel doit être le contenu du certificat de travail?
- La mention d'utilisation "certificat de travail"
- Le nom de l'entreprise et logo
- La date et signature de l'employeur (déclaré au registre du Commerce)
- ! Doit être établi dans la langue du lieu de travail !
- La date de début et de fin de l'activité
- La mention du taux d'activité
Quels sont les divers types de certificats de travail?
- Le certificat de travail intérmédiaire
- Le certificat de travail complet
- Le certificat de travail à contenu réduit
Est-ce qu'une attestation est considéré comme certificat de travail?
Non, une "attestation" n'existe pas en tant que telle, c'est à dire en lieu et place du certificat de travail et seul le travailleur décide de la nature du certificat de travail CO art. 330a alinéa 1 ou réduit art. 330a alinéa 2.
Les attestations sont souvent demandées par les régies, autorités, administration, etc.
Qu'est qu'un certificat de travail intérmédiaire?
Un certificat de travail qui peut être demandé pendant l'activité pour de diverses raisons concernant le travailleur.
Comme lors de :
- Changement d'activité au sein de l'entreprise
- Recherche d'une nouvelle activité en cours d'emploi
- Exigence pour une formation professionnelle (exemple: inscription à un cours)
- Fusion et rachat
- Changement de hiérarchie (nouveau chef, nouvelle direction, etc.)
Ill est conseillé de le demander tous les 5 ans avec mention "le présent certificat établi à la demande de M. ou Mme...)
Qu'est qu'un certificat de travail complet?
Il met en évidence l'évolution de la carrière par le biais des repsonsabilités confiées.
Il exprime le niveau de satisfaction de l'employeur tant sur le plan de la qualité du travail que du comportement de l'employé.
Il doit être conforme aux règles de la bonne foi et ne pas comporter des faits et appréciation défavorables pour autant que ces élément soient pertinents et fondés.
Quel contenu est impératif dans le certificat de travail complet?
- La description précise et détaillée de l'activité exercée et ses fonctions occupées dans l'entreprise
- Les dates de début et de fin des rapports de travail
- L'appréciation de la qualité du travail effectué
- L'appréciation de l'attitude du travailleur dans l'entreprise
Qu'entend-t-on par "règles de la bonne foi" dans un certificat de travail complet?
- le certificat de travail doit être complet.
- Il doit être conforme à la réalité.
- Il doit être dépourvu de termes péjoratifs ou ambigus ainsi que d'allusions dissimulées ou inutilement dépréciatives.
- Il doit refléter l'ensemble de la relation de travail (des évènements isolés et sans incidence n'ont pas à être mentionnés).
- Il ne doit pas être inutilementz blessant et constituer une atteinte à la personnalité du travailleur.
- Il a pour but de favoriser l'avenir économique du travailleur.
Qu'est qu'un certificat de travail à contenu réduit?
- Il ne fait pas état de l'appréciation portée par l'employeur sur la qualité de son travail et/ou son attitude dans l'entreprise.
-Il ne portera pas sur la nature de l'actitivé exercée et la durée des rapports de travail. Toutefois, la description de l'actitivé doit être complète.
-Un certificat de travail complet doit au préalable avoir été demandé. Le travailleur peut demander un certificat de travail au contenu réduit ou inversement plus détaillée après réception du certificat de travail complet.
Quelles sont les attentions particulières à porter lors de l'établissement du certificat de tavail?
- A la mention "libre de tout engagement"
- A la cohérence des motifs invoqués
- S'il existe une clause de prohibition de faire concurrence
- S'il le travailleur bénéficie d'un cérdit auprès de l'entreprise
- Si la fonction est soumise au secret bancaire
Peut-on insérer des codes dans un certificat de travail pour informer le prochain employeur?
Non
Le travailleur peut exiger les mentions suivantes:
- "Ce certificat est formulé sans code"
- "Notre entreprise se reconnaît dans l'établissement de certificats non codés"
Un employeur peut-il refuser de revoir la formulation?
Où et comment l'employé doit prouver la contestation d'un certificat de travail?
Tribunal des Prud'hommes
Il doit :
- Prouver la malveillance
- relever les appréciations défavorables
- dénoncer et saisir les juges
- proposer une nouvelle formulation
Au cas où l'employeur contrevient à ses obligations, quelles sont les possibilités de recours à intenter par le travailleur?
L'action en certification
Cela permet d'obtenir un certificat de travail ou d'y faire ajouter des éléments pertinents.
Un travailleur souhaite généralement un certificat de travail complet même pour un période courte d'activité (moins de 6 mois).
L'action en rectification
Cela permet de modifier ou de supprimer les termes d'un certificat.
Si le travailleur estime que le certificat de travail n'est pas conforme à la vérité, par des termes utilisés peu claires ou par des description des tâches et responsabilités confiées et trop simplifiée.
L'action en restitution
Cela permet de récupérer des documents confiées.
Si le travailleur souhaite récupérer auprès de l'employeur des documents personnels et originaux (ex. diplôme, certifcats, attestations,etc.).
L'action en dommage et intérêts
Cela permet de se faire indemniser d'un préjudice subi.
Le travailleur doit prouver l'existence d'un dommage, une violation du contrat par l'employeur et le lien de causalité en tre le dommage et la violation du contrat (ex. remise tardive du certificat de travail ayant différé une nouvelle embauche).
C'est action est souvent complémentaire à l'action en certification
Est-il possible de prendre des références auprès de anciens employeurs?
Oui, uniquement avec l'autorisation du collaborateur et les renseignements donnés doivent être comme le certificat de travail donc véridique et formulés de manières bienveillantes en lien avec les rapports de tavail.
Lors de la prise de références auprès de ancien employeur, quelles sont les questions qui peuvent être posées? citez en 5
- Connaissances techniques, linguistiques (selon poste)
- Qualité de travail, compréhension
- Ponctualité, autonomie, sociabilité
- Comportement relationnel envers les collègues, supérieurs, direction
- Points forts/faibles
- Pouvez-vous vous imaginer le candidat dans le contexte...?
- Motif de résiliation
- Est-ce que vous réengageriez la personne?
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