Assurances sociales
LPP - prévoyance professionnelle
LPP - prévoyance professionnelle
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Son historique :
Entrée en vigueur de la LPP en janvier 1985
En janvier 2017 et 2018, le taux d'intérêt minimal LPP est fixé à 1 %.
en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié du capital de son conjoint acquis durant le mariage (date de mariage et la date à laquelle la procédure de divorce est introduite qui font foi)
Les objectifs de la LPP ?
- la prévoyance professionnelle a pour but de compléter le 1er pilier (AVS/AI/APG)
- la somme des rentes du 1er et 2ème pilier doit permettre à l'assuré de maintenir son niveau de vie, soit environ le 60% du dernier salaire.
- la LPP couvre également les risques du décès et de l'invalidité
Les personnes assurées ?
- les salariés soumis à l'AVS et qui ont un contrat de travail de plus de 3 mois
- si leur salaire annuel est supérieur à CHF 21'150.-- (seuil d'accès)
- dès le 1er janvier de l'année des 18 ans pour la couverture des risques (invalidité et décès)
- dès le 1er janvier de l'année des 25 ans pour la couverture des risques et de la vieillesse et ce jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente AVS de retraite.
Et pour les indépendants ?
ils peuvent se faire assurer à titre facultatif auprès de :
l'institution de leur personnel ou de leur profession ou l'institution supplétive LPP
Quelles sont les éléments de la cotisations LPP ?
L'épargne : bonification vieillesse
Les risques : invalidité et décès
Les frais : gestion administratives et de la fortune, révision, expertises
Paiement en espèce de la LPP dans quels cas ?
- quitte définitivement la Suisse (hors de l'UE ou de l'AELE)
- s'établit à son compte
- si le montant de la prestation de sortie est insignifiant (inférieur à un an de ses cotisations)
Les buts de l'encouragement à la propriété ?
Formes du versement ?
- acquérir ou construire un bien immobilier
- remboursement des hypothèques
- travaux / rénovation au bien immobilier
1. versement anticipé (versement au vendeur) possible tous les 5 ans et possible 6 mois après la demande
2. mise en gage (c'est un nantissement d'un certain montant) et avoir l'accord du créancier
Le conjoint doit donner son consentement par écrit.
