Assurances sociales

Entrée en vigueur de la LPP en janvier 1985

En janvier 2017 et 2018, le taux d'intérêt minimal LPP est fixé à 1 %.

en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié du capital de son conjoint acquis durant le mariage (date de mariage et la date à laquelle la procédure de divorce est introduite qui font foi)

- la prévoyance professionnelle a pour but de compléter le 1er pilier (AVS/AI/APG)

- la somme des rentes du 1er et 2ème pilier doit permettre à l'assuré de maintenir son niveau de vie, soit environ le 60% du dernier salaire.

- la LPP couvre également les risques du décès et de l'invalidité

- les salariés soumis à l'AVS et qui ont un contrat de travail de plus de 3 mois

- si leur salaire annuel est supérieur à CHF 21'150.-- (seuil d'accès)

- dès le 1er janvier de l'année des 18 ans pour la couverture des risques (invalidité et décès)

- dès le 1er janvier de l'année des 25 ans pour la couverture des risques et de la vieillesse et ce jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente AVS de retraite.

ils peuvent se faire assurer à titre facultatif auprès de :

l'institution de leur personnel ou de leur profession ou l'institution supplétive LPP

L'épargne : bonification vieillesse

Les risques : invalidité et décès

Les frais : gestion administratives et de la fortune, révision, expertises

- quitte définitivement la Suisse (hors de l'UE ou de l'AELE)

- s'établit à son compte

- si le montant de la prestation de sortie est insignifiant (inférieur à un an de ses cotisations)

- acquérir ou construire un bien immobilier

- remboursement des hypothèques

- travaux / rénovation au bien immobilier

1. versement anticipé (versement au vendeur) possible tous les 5 ans et possible 6 mois après la demande

2. mise en gage (c'est un nantissement d'un certain montant) et avoir l'accord du créancier

Le conjoint doit donner son consentement par écrit.