Droit de signature - Registre du commerce

Deux membres de la direction ou un membre ayant la signature individuelle. 

L’ensemble des associés. 

Le titulaire de la raison individuelle. 

Deux membres de la direction ou un membre ayant la signature individuelle. 

• Nom et prénom
• Adresse
• Date et lieu de naissance (la date de naissance n’apparaît pas au RC)
• Poste dans l’entreprise et droit de signature

• Un responsable licencié ou démissionnaire pourra résilier son droit de signature ou de représentation une fois son contrat terminé
• Une personne qui possède un droit de signature et change de nom ou de domicile peut faire le changement lui-même. 

Dans une société, les responsables ne peuvent être partout. Des responsabilités sont ainsi déléguées à des personnes ayant un pouvoir de décision au sein de la société. Ces personnes, nommées généralement « fondé de pouvoir » peuvent ainsi agir au quotidien pour des tâches bien précises et signer dans le cadre de leurs fonctions. 

Le statut de fondé de pouvoir donne par conséquent un droit de signature assez restrictif, lié à son activité, à son range hiérarchique et à son département. 

Lors d’une signature, le fondé de pouvoir signe avec l’ajout de la mention « p.pon » et sa fonction ainsi que son droit de signature sont inscrits au Registre du commerce. 

En principe, oui. 

La procuration offre une plus grande liberté que le fondé de pouvoir. En effet, autant le fondé de pouvoir est limité par son secteur d’activité, le fondé de procuration est, lui, libre dans l’ensemble de l’entreprise.

La limitation est que le fondé de procuration n’a pas réellement de droits, il se content de signer pour le nom d’une personne au sein de l’entreprise qui lui délègue ce droit de procuration. 

Le fondé de procuration est un exécutant qui soulagera les démarches administratives dans l’entreprise en signant par exemple des contrats de leasing ou en représentant un département avec la procuration d’un signataire (Art. 458 CO). 

Ce droit est particulier et ne demande pas nécessairement une inscription au Registre du commerce, la représentation étant limitée. 

Le droit de signature confère à son utilisateur la possibilité de signer divers documents au nom de l’entité pour lequel il travaille ou est en affaires. 

• Signature individuelle
• Signature collective
• Signature collective avec restriction

Avec Regix vous avez la possibilité de faire contrôler auprès de notre office si certaines raisons de commerce ou certains noms sont déjà entregistrés dans le registre central de l'Office fédéral du registre du commerce, ou s'il existe des désignations similaires.

La signature collective avec restriction permet d’affiner le droit de signature au sein de l’entreprise.

Lorsque plusieurs personnes possèdent un droit de signature collectif, on peut y ajouter l’obligation que l’un des signataires soit une personne en particulier (le directeur général par exemple). 

• Les sociétés de personnes
  • Société simple (SI) 
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite (SC)
     
• Les sociétés de capitaux 
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par action (SCA)
  • Société coopérative 

• Les sociétés de personnes
  • Société simple (SI) 
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite (SC)

• Société à responsabilité limitée (Sàrl)
• Société anonyme (SA)
• Société en commandite par action (SCA)
• Société coopérative 

Les sociétés de personnes sont des formes juridiques dans lesquelles des personnes physiques s’impliquent de manière individuelle et personnelle dans leur société. 

La responsabilité personnele de chaque individu sera illimitée. 

Les sociétés de personnes demandent peu de démarches administratives et sont peu coûteuses, permettant à chaque citoyen de créer « facilement » sa propre entreprise. 

Les personnes physiques engagées personnellement, il n’est pas nécessaire de faire authentifier leurs démarches auprès d’un notaire. Une pièce d’identité suffira pour identifier la personne physique.

Les personnes physiques engagées personnellement, il n’est pas nécessaire de faire authentifier leurs démarches auprès d’un notaire. Une pièce d’identité suffira pour identifier la personne physique.

Lors de la création d’une SNC, seule une décision des associés peut permettre sa création, un contrat écrit étant néanmoins fortement recommandé (art. 557 CO).

Oui, tous les associés doivent être présent pour une authentifier leurs signatures.

L'article 17 de l'ORC. 

Des commandites et des commanditaires. 

Commandite = personnes physiques indéfiniment responsables
Commanditaires = personnes physiques ou morales responsables à hauteur d’un montant d’apport défini

Cette forme de société s’utilise lorsqu’il faut montrer aux clients et créanciers que certains membres engagent leur fortune personnelle dans l’entreprise, ce qui donne de la crédibilité à l’entreprise.

Les banques privées ou les sociétés d’ investissement ont souvent comme forme juridique une société en commandite (ex: Bordier & Cie ; Gonet & Associés, Scheidegger & Cie).