Voci aus S. 18-21 (SUR 2)
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Flashcards
Vorschlag
proposition f.
discuter, accepter, refuser, rejeter une xxx
mutmasslich
présumé, - ée
un meurtrier xxx, des intentions xxx-es
natürliche Person
personne physique f.
une xxx est un individu avec des droits et des devoirs
juristische Person
personne morale f.
une xxx de droit public et de droit privé
Rechtspersönlichkeit
personnalité f. juridique
la xxx est constituée des personnes physiques et des personnes morales
Steuererhebung
perception f.
la xxx de l'impôt par le fisc, l'administration fiscale
Erbteil
part successorale f.
fixer une xxx, renoncer à une xxx
Parentel, Stamm (Parentelsystem)
parentèle f.
les parents constituent la xxx
gebürtig, stammend aus
originaire adj.
Mme Leuthard est xxx du canton d'Argovie
Eröffnung, Mitteilung
notification f.
donner, recevoir xxx d'un arrêt
Vermächtnis
legs m.
faire un xxx, accepter un xxx.
Vermächtnisnehmer, -in
légataire m/f
un xxx bénéficie d'un legs
Einsetzung
institution f.
l'xxx d'un héritier = la désignation
strafbare Handlung
Straftat
infraction f.
= une violation. L'accusé a commis une xxx à la loi
Steuer
impôt m.
augmenter, réduire, alléger les xxx-s
besteuert
imposé, -ée
ce contribuable est xxx à Berne
Liegenschaft
immeuble m.
être propriétaire d'un xxx
Erbe / Erbin
héritier, -ière
être l'xxx d'une succession
Stiftung
fondation f.
créer une xxx
Befreiung (von der Steuer)
exonération f.
xxx fiscale, totale ou partielle
befreien (von der Steuer)
1. exempter
être exempté d'un impôt
2. exonérer
xxx un contribuable d'un impôt
Willensvollstrecker
exécuteur m. testamentaire
l'xxx accomplit la dernière volonté du défunt
übersteigen (Betrag)
excéder
= dépasser. Cette somme excède ce qui était dû
verpflichtet sein
être tenu, -ue de
= être obligé de. XXX respecter un règlement
geschuldet sein
être dû, due (devoir)
cette somme est due, tout impôt est dû
1. Anstalt
2. Einrichtung, Gründung
3. Ausarbeitung
établissement m.
1. la ZHAW est un xxxx scolaire (Lehranstalt)
2. = la création, la mise en place
3. xxx d'un contrat
auf Grund
en raison de
= à cause de
Fälligkeit
échéance f.
payer avant l'xxx, l'xxx d'un acte
Schenkung
donation f.
faire une xxx à un musée. Accepter, refuser une xxx.
Schenker, -in
donateur, -trice
le xxx donne une donation
Beschenkte(r)
donataire m/f
le ou la xxx reçoit une donation
wohnhaft in
domicilié, -ée
être xxx à Zurich
Bestimmung
Verfügung
disposition f.
= une clause d'un acte juridique. Les xxx-s d'une loi
anheimgefallen
zugefallen
dévolu, -ue adj.
= acquis par droit. Succession xxxe à l'Etat, faute d'héritier
Nachkomme
descendant, - ante
<> un ascendant. Le mariage est interdit entre xxx-s
Frist
délai m.
un xxx de paiement (Zahlungsfrist). Accorder un xxx
Verwandtschaftsgrad
degré de parenté m.
prendre en compte un xxx
Erblasser, -in
Verstorbene(r)
défunt, -te
= le décédé, le mort. Les enfants du xxx.
abziehen
in Abzug bringen
déduire p.p. déduit
= soustraire. xxx une somme d'un compte
anordnen, dekretieren
décréter
= ordonner, régler, décider