Chapitre 1: Les fondements du droit
Elisabeth Kliafas
Elisabeth Kliafas
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Faire un shéma du champ d'application territorial?
Voir chapitre 1 du polycopié, page 13 !
Expiquez la Théorie de l'Impérium?
Dans le droit public, l'Etat exerce sa souveraineté et il n'est limité que par les lois qu'il s'est lui-même données.
Faire un schéma des différents sujets de droit?
Voir chapitre 1 du polycopié, page14
Droit public: regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent dans les rapports avec l'Etat. Il contient non seulement les règles de fonctionnement de l'Etat, mais définit aussi les pouvoirs que l'Etat peut exercer sur ses citoyens.
Droit privé: regroupe l'ensemble des règles qui s'applique dans les rapports entre les personnes privées. Il a pour but d'organiser la vie des personnes privées entre elles.
Définition des règles de droit impératif?
sont obligatoires et donc, les individus ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord ( un contrat de vente immobilière doit se conclure devant un notaire)
Définition des règles de droit dispositif?
sont obligatoire à moins que les parties n'aient préféré, d'un commun accord, une autre solution. Ces règles sont donc subsidiaires car elles ne s'appliquent que si les parties n'ont rien prévu à la place ( un contrat de vente mobilière peut se faire sous la forme orale).
Citez les 7 grands principes généraux du droit?
1. Principe de la légalité
2. " de l'égalité
3. " de l'intérêt public
4. " de la proportionnalité
5. " de la bonne foi
6. " de la non-rétroactivité des lois
7. " de l'interdiction de l'arbitraire
Détaillez les livres du Code Civil?
CC:
- Livre I: personne
- Livre II: famille
- Livre III: succession
- Livre IV: droit réels
- Livre V: CO
Dispositions générales
Diverses espèces de contrats
Sociétés
Registre du commerce
Papiers-valeurs
Donnez quelques exemples d'abréviations du code?
Art. 3 CO
Art. 3 à 5 CO
Art. 3 à ss CO
Art. 3 al.1 CO
Art. 3 al.1 ch 2 CO
Art. 3 al.1 lit. b CO
ss = suivant
al = alinéa
ch = chiffre
lit = lettre
Citez les titres préliminaires du CC?
1. Le principe de la légalité et sources du droit art. 1 CC
2. La bonne foi et l'abus de droi art. 2 CC
3. La présomption de bonne foi art. 3 CC
4. Le pouvoir d'appréciation du juge art.4 cc (le juge a une marge de manoeuvre mais il doit être équitalbe et respecter les règles de droit)
5, Le droit civil / droit privé art. 5 CC
6. Le droit public cantonal art. 6 CC
7. Les dispotions générales de CO art. 7 CC (les 1 à 142 CO disposition générales s'appliquent également à tout le CC articles 1 à 977)
8. Le principe du fardeau de la preuve art. 8 CC
9. Les titres publics art. 9 CC (Régistre du commerce, Registre foncier)
Expliquer le fardeau de la preuve?
Chacun doit fournir la preuve des faits qu'il allègue sinon, le fait n'est tout simplement pas pris en considération par un juge à moins que la loi n'en dispose autrement.
Définition de la présomption légale?
La présomption légale est le fait que parfois la loi estime que, dans certaines précises, les faits ont dû se passer d'une certaine manière et c'est à celui qui prétend le contraire d'en amener la preuve.
