Autorisation de travail
Frédéric Sudan - Gestion administrative du personnel
Frédéric Sudan - Gestion administrative du personnel
9. Livret F (pour les étrangers admis provisoirement)
Expliquer.
Permis pour personne qui font l'objet d'une decision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l'execution du renvoi est illicite seon droit international.
= Mesure de substitution pour 12 mois et peut être prolongé par le canton de séjour.
10. Livret N (pour requérents d'asile)
Expliquer.
Les requerents d'asile sont des personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse et font l'objet d'une procédure d'asile.
3 mois après demande interdiction de travailler
11. Livret S (pour les personnes à protéger)
Expliquer.
Papier d'identité autorisant le séjour provisioire en Suisse sans pouvoir franchir la frontière. Prise et changement d'emploi soumis à autorisation préalable. Doit être présenté à l'employeur et à l'autprié cantonales 2 semaines avant son échéance.
12. Procédure d'annonce et demandes d'autorisation
Ressortisants UE-25 / AELE
Ressortisants UE-2
Comment annoncer
UE-25/AELE: travailleur détachés en Suisse par entreprise avec siège Etats Membre UE 25 / AELE. Pas d'autorisation si durée < 3 mois mais obligation de s'annoncer par l'entreprise membre (formullaire en ligne).
UE-2: autorisation de séjour maintenu avec contrôle des conditions de salaire et de travail pour séjour y 3 mois selon la branche: construction, second oeuvre.
Procedure d'annonce en ligne par l'employeur au plus tard le jour avant le début du travail.
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Flashcards
9. Livret F (pour les étrangers admis provisoirement)
Expliquer.
Permis pour personne qui font l'objet d'une decision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l'execution du renvoi est illicite seon droit international.
= Mesure de substitution pour 12 mois et peut être prolongé par le canton de séjour.
10. Livret N (pour requérents d'asile)
Expliquer.
Les requerents d'asile sont des personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse et font l'objet d'une procédure d'asile.
3 mois après demande interdiction de travailler
11. Livret S (pour les personnes à protéger)
Expliquer.
Papier d'identité autorisant le séjour provisioire en Suisse sans pouvoir franchir la frontière. Prise et changement d'emploi soumis à autorisation préalable. Doit être présenté à l'employeur et à l'autprié cantonales 2 semaines avant son échéance.
12. Procédure d'annonce et demandes d'autorisation
Ressortisants UE-25 / AELE
Ressortisants UE-2
Comment annoncer
UE-25/AELE: travailleur détachés en Suisse par entreprise avec siège Etats Membre UE 25 / AELE. Pas d'autorisation si durée < 3 mois mais obligation de s'annoncer par l'entreprise membre (formullaire en ligne).
UE-2: autorisation de séjour maintenu avec contrôle des conditions de salaire et de travail pour séjour y 3 mois selon la branche: construction, second oeuvre.
Procedure d'annonce en ligne par l'employeur au plus tard le jour avant le début du travail.
