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Définir les Conventions collectives de travail (CCT)
C'est un accord passé entre une ou plusieurs associations de travailleurs ou syndicats, d’une part syndicats, d’une part, et un ou des employeurs ou une ou plusieurs associations d’employeurs, d’autre part.
Une convention est un contrat collectif. Ce sont des règles qui s’appliquent dans la relation même de travaille entre l’employeur et l’employé.
Quel est le but des Conventions collectives de travail (CCT)?
l’employeur ou les entreprises membres de l’association d’employeurs s’engagent à respecter les conditions particulières de la convention collective dans leurs rapports avec leurs employés
Sur quoi une CCT contient-elle traditionnellement des dispositions?
Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur:
- la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives);
- les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations); et
- l’application et le contrôle de l’application de la CCT
Les dispositions normatives deviennent part du contrat de travail individuel au moment où la CCT prend effet
Citer des exemples de dispositions contenus dans une CCT (7)
- Le salaire;
- Le 13e mois de salaire;
- D’éventuelles indemnités;
- Le versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire;
- Le droit aux vacances;
- Des prescriptions relatives à la durée du travail;
- D’éventuelles extensions de la protection contre le licenciement
Dans quel cas la CCT s'applique-t-elle?
Applicabilité:
- Si travailleur et employeur décident
- Si travailleur et employeur membres d’une association signataire
Extension:
- La CCT devient obligatoire par décision d’une autorité (LECCT RS 221.215.311)
- Autorité cantonale ou fédérale
- Attention, toutes les clauses d’une CCT ne sont pas forcément étendues
Qu'est-ce qu'un contrat type de travail?
C'est un ensemble de règles décrétées obligatoires par les autorités cantonales ou fédérales pour tous les travailleurs d’un secteur défini.
Quel est le but d'un contrat type de travail?
Par décision de l’autorité, ces contrats types de travail ont force de loi entre les employeurs et les employés du domaine en question. Il n’est possible d’y déroger que dans la mesure où cette dérogation est autorisée par le contrat type.
Citer et expliquer 3 types de contrat.
- Mandat. En général des indépendants. But : faire tout son possible pour arriver à un résultat. Exemple : médecin.
- Contrat d’entreprise. En général des indépendants. But : le contrat se termine quand le résultat est atteint. Exemple : construction d’une maison.
- Contrat de travail. Ici il existe un lien de subordination (s’il y a ça, c’est forcément un contrat de travail). Avantages : il est payé pendant les vacances, en cas de maladie, en cas de grossesse, délai de résiliation, chômage si fin, etc.
