Premium Partner

Principe de base en droit du travail/Fin des rapports de travail/année 2016

Connaître et expliquer les différents aspects juridiques essentiels lors de la fin des rapports de travail.

Connaître et expliquer les différents aspects juridiques essentiels lors de la fin des rapports de travail.


Kartei Details

Karten 25
Sprache Français
Kategorie BWL
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 17.06.2016 / 01.12.2019
Lizenzierung Keine Angabe    (ifage)
Weblink
https://card2brain.ch/box/principe_de_base_en_droit_du_travailfin_des_rapports_de_travailannee_20161
Einbinden
<iframe src="https://card2brain.ch/box/principe_de_base_en_droit_du_travailfin_des_rapports_de_travailannee_20161/embed" width="780" height="150" scrolling="no" frameborder="0"></iframe>

Comment prend fin un CDD?

  • Il prend fin automatiquement au terme mentionné dans le contrat
  • Pas de congé nécessaire
  • Les dispositions relatives à la protection contre les congés pas applicables

CO art 334 

Que se passe-t-il si le CDD se poursuit au terme du contrat?

Le contrat devient un CDI à moins que les parties conviennent de renouveler le CDD pour un motif objectivement justifié.(CO art. 334)

Selon les principes de base de la loi, comment se pas la rutpure des rapports de travail?

Le principe de base est qu'une rupture des rapports de travail est traitée de la même manière qu'elle soit du choix du travailleur ou de l'employeur.

La résiliation doit ête communiqué de manière claire.

Lorsque l'employeur est une personne morale, la résilation doit être donné à l'organe habilité à signer ou à un représentant dûment autorisé.

Dès que l'autre partie reçoit le congé, celui-ci prend effet dans le respect des délais prévus pour la loi.

CO art. 335

Existe-t-il une forme particulière à la résiliation d'un CDI?

NON,

Il n'est qu'une forme particulière mais la forme écrite est préférable car elle peut servir de preuve.

Le contrat de travail ou la CCT peut définir la forme de résiliation des rapports de travail 

CO art 335