Principe de base en droit du travail/Fin des rapports de travail/année 2016
Connaître et expliquer les différents aspects juridiques essentiels lors de la fin des rapports de travail.
Connaître et expliquer les différents aspects juridiques essentiels lors de la fin des rapports de travail.
Kartei Details
Karten | 25 |
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Sprache | Français |
Kategorie | BWL |
Stufe | Andere |
Erstellt / Aktualisiert | 17.06.2016 / 01.12.2019 |
Lizenzierung | Keine Angabe (ifage) |
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Comment prend fin un CDD?
- Il prend fin automatiquement au terme mentionné dans le contrat
- Pas de congé nécessaire
- Les dispositions relatives à la protection contre les congés pas applicables
CO art 334
Que se passe-t-il si le CDD se poursuit au terme du contrat?
Le contrat devient un CDI à moins que les parties conviennent de renouveler le CDD pour un motif objectivement justifié.(CO art. 334)
Selon les principes de base de la loi, comment se pas la rutpure des rapports de travail?
Le principe de base est qu'une rupture des rapports de travail est traitée de la même manière qu'elle soit du choix du travailleur ou de l'employeur.
La résiliation doit ête communiqué de manière claire.
Lorsque l'employeur est une personne morale, la résilation doit être donné à l'organe habilité à signer ou à un représentant dûment autorisé.
Dès que l'autre partie reçoit le congé, celui-ci prend effet dans le respect des délais prévus pour la loi.
CO art. 335
Existe-t-il une forme particulière à la résiliation d'un CDI?
NON,
Il n'est qu'une forme particulière mais la forme écrite est préférable car elle peut servir de preuve.
Le contrat de travail ou la CCT peut définir la forme de résiliation des rapports de travail
CO art 335