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introduction au droit 55-110

hallihallo

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Kartei Details

Karten 54
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 13.05.2014 / 13.05.2014
Lizenzierung Keine Angabe
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lettre de rente

créance constitué en charge foncière sur un immeuble -> "dette réel"

cédule hypothècaire

créance personnelle garantie par un gage immobilier

emporter un droit de suite

droit de suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve

droit de préférences

droit d'être payé en priorité sur son prix ce qui fait la force et l'interet des droits rééels accessoire

créancier chirographaire

celui dont la créance ne bénéficie d'aucune sureté rééel ni privilège

droit positif

ensemble des règles de droit objectif et subjectis en viguere dans un pays donné

règle imperative

respecté par tous

illicéité

violation d'une règle impérative du droit objectif