introduction au droit 55-110
hallihallo
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Kartei Details
Karten | 54 |
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Sprache | Français |
Kategorie | Recht |
Stufe | Universität |
Erstellt / Aktualisiert | 13.05.2014 / 13.05.2014 |
Lizenzierung | Keine Angabe |
Weblink |
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lettre de rente
créance constitué en charge foncière sur un immeuble -> "dette réel"
cédule hypothècaire
créance personnelle garantie par un gage immobilier
emporter un droit de suite
droit de suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve
droit de préférences
droit d'être payé en priorité sur son prix ce qui fait la force et l'interet des droits rééels accessoire
créancier chirographaire
celui dont la créance ne bénéficie d'aucune sureté rééel ni privilège
droit positif
ensemble des règles de droit objectif et subjectis en viguere dans un pays donné
règle imperative
respecté par tous
illicéité
violation d'une règle impérative du droit objectif