Droit de signature et Registre du commerce
Expliquer les conséquences juridiques du droit de signature et faire procéder aux mutations dans le Registre du commerce
Expliquer les conséquences juridiques du droit de signature et faire procéder aux mutations dans le Registre du commerce
Kartei Details
| Karten | 14 |
|---|---|
| Lernende | 14 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Berufskunde |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 03.08.2014 / 21.01.2021 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
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Où se trouve les dispositions légales concernant le Registre du commerce ?
Dans le Code des Obligations (art 927 à 943 CO) et dans l'Ordonnance sur le Registre du commerce (ORC)
Par qui est organisé le Registre du commerce ?
Le canton
Le Registre du commerce est-il privé ou public ?
Public.
Les informations qui figurent au RC sont publiées dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Quelles sont les informations fournies par le RC ?
- Forme juridique de l'entreprise
- But
- Noms des personnes qui peuvent valablement engager l'entreprise
- Inscriptions des personnes physiques
Que doit comporter l'inscription d'un entreprise auprès du RC ?
- Forme juridique de l'entreprise
- Raison du commerce (nom de l'entreprise - raison sociale)
- But de l'entreprise
- Lieu où se trouve le siège social
- Nom des éventuelles succursales
- Nom, nationalité et adresse des personnes ayant qualité pour signer
Quelles sont les informations qui doivent-être mise à jour en cas de changement ?
- Changement d'adresse ou de raison sociale
- Changement d'administrateur ou de fondés de procurations
- Changement dans les données inscrites d'une personne (nom, domicile, etc.)
Décrivez la fonction du mandataire commercial ?
Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'un maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations.
Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagement sde change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès
Quelle est la mission du fondé de procuration dans le cadre du droit de signature ?
Le fondé de pouvoir a reçu du chef de la maison, l'autorisation de signer en son nom, par procuration. Il doit impérativement être inscrit au RC
Il est ainsi réputé pouvoir faire, au nom et sous la responsabilité du chef de la maison, tous les actes qui peuvent rentrer dans l'objet de l'entreprise.
Le fondé de procuration est généralement lié par un contrat de travail au chef de la maison, mais pas nécessairement. Il peut l'être par un contrat de mandat. Lorsqu'il n'y a qu'un seul fondé de pouvoir, il doit nécessairement disposer de la signature individuelle. S'ils sont plusieurs, d'autres modes de signatures sont possible (collective à 2 ou 3)
