Brevet RH 2016 - Droit du travail
Droit du travail
Droit du travail
Fichier Détails
Cartes-fiches | 305 |
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Utilisateurs | 102 |
Langue | Français |
Catégorie | Gestion d'entreprise |
Niveau | Autres |
Crée / Actualisé | 28.03.2016 / 28.02.2024 |
Attribution de licence | Non précisé |
Lien de web |
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1 - Les articles sont-ils cités correctement ou non?
• Art. 320, al. 1 CO
• LTr art. 3, let. a, al. 1
• CC al. 12 I
• CP 15 al. 1
- oui
- non
- non
- oui
2 - La Loi sur le travail (LTr) ne s’applique pas aux cadres dépassant un certain revenu.
Faux
3 - Une personne qui est discriminée lors d’un entretien d’embauche peut attaquer l’employeur au sens de la Loi sur l’égalité (LEg).
Oui, art 3 al 2 LEg
4 - Si un employé au service d’une administration cantonale est soumis au droit public, les articles 319 et suivants du CO sont valables s’ils ont été déclarés applicables.
Vrai, art 342 CO
5 - Il est contraire à la Loi sur l’égalité (LEg) de discriminer un père par rapport à un autre homme en raison de sa situation familiale.
Faux (LEg uniquement entre différent sexe)
6 - Quiconque exerce une fonction dirigeante élevée n’est soumis ni au CO ni à la loi sur le travail.
Faux
7 Le travail supplémentaire des cadres ayant une fonction dirigeante élevée doit être rémunéré.
Faux
8 - Une femme ayant une fonction dirigeante élevée et qui allaite peut exiger de ne pas avoir à effectuer d’heures supplémentaires.
Vrai, art 35 LTr, art 60 al1 OLT1