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CE se demande s'il est compétent pour gérer affaire personne privée / personne publique. Activité de théâtre était-ce une activité de SP donc est ce que le JA est compétent ? On se demande si Le théâtre c'est une activité d'intérêt général. On conclu que théâtre peut pas être un SP car ça peut pas être une activité d'intérêt générale. 

(50 ans plus tard CE considèrera que théâtre peut être considéré comme activité d'intérêt général). 

Assurent mission de SP car organisent les compétitions et ont le monopole des organisations des compétitions officielles et assurent donc une mission d'intérêt général 

CE admet pour la 1ere fois la possibilité qu'un service public soit géré par une personne privée, c'est la personne publique qui le créer mais peut être confié à la personne privée. 

+ confirmé par CE, 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection 

Critères qui permettent d'identifier si une personne privée gère un SP : 

- mission, activité d'intérêt général 

- mission contrôle par une personne publique 

- il faut que la personne privée utilise des prérogatives de puissance publique 

CE revient un peu sur JP Sieur Nancy en estimant que peut être que le critère des prérogatives de puissance public serait alternatif, facultatif. Il estime dans cette affaire qu'il y a les 2 premiers critères mais pas le 3e pourtant que l'activité est une activité de SP. 

CE recherche soit si législateur a reconnu ou dénier l'activité de service public ou alors il va chercher pas des critères JP pour dire si personne privée gère un SP. 

Dans l'hypothèse où le juge ne sait pas il se réfère à la technique du faisceau d'indice. Il admet qu'on peut s'en servir pour déterminer si personne privée gère un SP. il va qualifier de SP les activités gérer par des personne privées alors que celle-ci ne détiennent pas de prérogatives de puissance publique. 

Cet arrêt confirme à la fois l'arrêt narcy, ce n'est pas un réel revirement et confirme aussi arrêt Ville de Melun. 

Il a remplacer les prérogatives en posant le prince du faisceau d'indice : 

-intérêt général de l'activité 

-conditions de la création 

-l'organisation 

-le fonctionnement 

-les diverses obligations qui lui sont imposées 

-les mesures prises pour vérifier que ses objectifs sont atteint (comment il est contrôler). 

Pose un principe qui a pas pu être appliquée dans le cas d'espèce. 

Depuis on admet que parfois une pers publique puisse confier un SP à une pers privée sans pour autant lui reconnaître et accorder des prérogatives de puissance publique. 

+ confirmé par CE, 5 octobre 2007, UGC ciné cité et CE, 2008, commissariat à l'énergie atomique 

Décrit de manière très claire ce critère : un SP peut être géré par une pers publique mais aussi par une pers privée 

1ere fois que JA considère expressément une potentielle distinction entre différents SP : TC estime que lorsque l'administration exploite un service dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire le juge judiciaire est compétent. 

Même question que pour bac d'Eloka. 

Au sein de tout les SP y a pas une unité contentieuse finalement car on va devoir toujours différencier les SPA et SPIC (pas la meme compétence) 

Première fois où on cite la dénomination SPIC