Fin des rapports de service/ Certificat de travail

• Accuser réception de la lettre de démission et confirmer la date de fin de travail
• Annoncer le départ aux partenaires sociaux suivants : LPP, caisse d’allocation familiale
• Informer le collaborateur de ses droits en matière de prestation de libre passage de sa prévoyance professionnelle
• Informer des possibilités de conclure une assurance par convention d’une durée maximum de 6 mois dans le cadre de l’assurance accidents
• Remettre un certificat de travail si le collaborateur en demande un
• Informer des possibilités de bénéficier d’un libre passage pour la perte de gain maladie

• Informer votre caisse de pension
• Envoyer une lettre de confirmation à Monsieur Bolomey pour lui indiquer la date
• de fin des rapports de travail, la date effective de départ, une éventuelle prime
• ou un salaire supplémentaire, la fin de la couverture des assurances
• Diffuser une note d’information à l’interne pour le départ à la retraite
• Établir le décompte de salaire de sortie
• Rédiger le certificat de travail
• Planifier la date et l’heure de l’entretien de départ et la reprise du matériel et des documents appartenant à la société
• Inscrire le futur retraité à un cours de préparation à la retraite

• Le contrat prend automatiquement fin à la date contractuelle (pas nécessaire de donner congé)
• Le CDD prenant fin automatiquement, le travailleur n’est pas protégé contre le congé en temps inopportun. Concrètement, son contrat peut se terminer alors qu’il est accidenté, malade ou, pour une femme, enceinte ou en congé maternité.
• ATTENTION: Le contrat conclu pour plus que dix ans, peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin du mois, moyennant d’un délai de congé de six mois.

• Les préavis de congé (Kündigungsfrist) prévus par le CO après la période d’essai sont :
  • 1 mois (pour la fin d’un mois) durant la 1^ère année de service
    • Congé donné le 15 avril, contrat se termine le 30 juin.
  • 2 mois (pour la fin d’un mois) de la 2^ème – 9^ème année de service
    • Congé donné le 15 avril, contrat se termine le 31 juillet.
  • 3 mois (pour la fin d’un mois) ultérieurement
    • Congé donné le 15 avril, contrat se termine le 31 août.

• Peut être résilié par chacune des parties. La partie qui donne congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.
• Les préavis de congé (Kündigungsfrist) prévus par le CO après la période d’essai sont entre 1 et 3 mois, selon le temps de rapport de travail
• La résiliation n’est valable qu’à partir du moment où l’autre partie l’a reçue (aussi par poste).
• La résiliation transmise pendant les vacances ne prend effet qu’au retour de vacances.
• La résiliation transmise personnellement est valable le moment de la transmission.
• Si la résiliation se fait par oral, le moment de la déclaration est déterminant, même si la résiliation du contrat est confirmée ultérieurement par écrit.

1. Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire (militaire ou autre) ou encore pendant les 4 semaines après ce service pour autant qu’il a duré plus que 11 jours.
2. Pendant une incapacité de travail totale ou partielle à cause d’une maladie ou d’un accident, durant :
   1. 30 jours (1^ère année de service)
   2. 90 jours (2^ème – 5^ème année de service)
   3. 180 jours (à partir de la 6^ème année de service)
3. Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement
4. Pendant que l’employé participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonnée par l’autorité fédérale.

Si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.

Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d’assumer les fonctions ou l’employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués dans la quesion concernant les droits de l'employeur et si l'employé est responsable du remplacement

• Personne X est en incapacité de travailler, le délai de protection commence à partir de l’incapacité de travail pour cause d’accident ou de maladie jusqu’à ce que celle-ci se termine ou que le délai de protection maximal est atteint.
• Les incapacités pour différentes causes ne sont pas cumulées, un nouveau délai de protection commence à courir dans chaque cas.