Protection de la sphère privée
RH
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Kartei Details
| Karten | 14 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Allgemeinbildung |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 18.08.2022 / 03.09.2022 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20220818_protection_de_la_sphere_privee
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Citez quatre exemples de données sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
- Les opinions ou activité religieuses, philosophique ou politiques
- Des poursuites ou sanctions pénales et administratives
- L'état de santé de la personne
- Les mesures d'aide social qu'elle demande
Quel est le but de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ?
Cette loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données
Le responsable RH gère les dossiers de l’ensemble de ses salariés.
En cas de demande d’un de ceux-ci, peut-il refuser de lui communiquer les renseignements que son dossier contient ? Justifiez votre réponse.
Un refus ne serait pas conforme à la LPD qui dispose que toute personne peut demander au maître du fichier (responsable RH) si des données la concernant sont traitées. Le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier ainsi que le but et éventuellement fournir d'autres précisions concernant la base juridique du traitement.
Le collaborateur doit avoir accès à tout son dossier et aux information recueillies.
Veuillez citer deux tâches qu’accomplit le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
- Surveillance des organes fédéraux et des personnes privées
- Soutien et conseil aux organes fédéraux et cantonaux
- Tenue et publication du registre des fichiers
- Information du public
Un collaborateur a rejoint votre entreprise. Vous l’annoncez à votre caisse LPP. Le formulaire contient une partie en lien avec la santé du collaborateur. Comment traitezvous ces informations ?
L’employeur ne doit pas avoir accès à ces documents. Si l’entreprise a sa propre caisse maladie, il faut veiller à ce qu’il y ait une stricte séparation entre le personnel et les fonctions du service du personnel, d’une part, et ceux des services administratifs de la caisse, d’autre part. Cela vaut également pour le traitement des données d’assurance pendant et après les rapports de travail.
- Je demande à mon assureur LPP de prendre contact directement avec le collaborateur pour avoir des réponses à ces questions
- Je donne le formulaire à mon collaborateur afin qu’il le complète en le priant de me le rendre dans une enveloppe fermée. Puis j’envoie le tout à mon assureur LPP.
Je travaille dans une agence de placement. Martin Marc vient d’annoncer qu’il a trouvé un emploi et qu’il ne cherche plus de poste. Je n’avais pas présenté son dossier à mes clients. Que dois-je faire?
Lorsqu'une personne a été placée l’agence de placement ne peut traiter de données la concernant que si elle a donné son consentement écrit. La personne concernée peut retirer son consentement en tout temps; elle doit être informée de ce droit.
Toutes les donnes doivent être détruites ou rendues au collaborateur
D'une manière générale, une atteinte à la personnalité est illicite. La loi cite expressément trois conditions (situations exceptionnelles) dans lesquelles cette atteinte est possible. Quelles sont-elles?
- Consentement de la personne concernée
- Intérêt prépondérant privé ou public
- Dispositions légales
Vous préparez un formulaire pouvant servir aux prochains entretiens d'embauche. Indiquez si les questions ci-dessous sont permises par la loi.
- Questions sur la formation scolaire
- Questions sur l'appartenance à un syndicat
- Questions sur les croyances religieuses
- Questions sur les emplois précédents
- Questions sur la carrière militaire
- Questions sur l'excistence éventuelle d'une interdiction de faire concurrence
- Questions sur la formation scolaire, OUI
- Questions sur l'appartenance à un syndicat, NON
- Questions sur les croyances religieuses, NON
- Questions sur les emplois précédents, OUI
- Questions sur la carrière militaire, NON
- Questions sur l'excistence éventuelle d'une interdiction de faire concurrence, OUI
