Droit du travail

• Protection et prévention de la santé
• Comportement des travailleurs dans l'entreprise
• Conséquences en cas de violation des règles
• Horaire de travail, pauses, congé, moment de la paie
   

• Un employé est obligatoirement soumis à une CCT si son entreprise y est soumise. Si son entreprise n'est pas soumise à une CCT ou qu'il ne fait pas parti d'une branche soumise à une CCT étendue, il est libre de se soumettre à une CCT.
• Liés par une CCT non étendu sont les employés qui s'affilient à une association syndicale signataire ou signent une déclaration de soumission acceptée par une CCT, pour autant que leur employeur soit affilié à une association patronale signataire ou ait également signé une déclaration de soumission acceptée de la CCT.
• Les travailleurs qui ne sont pas affiliés à une association signataire peuvent se soumettre individuellement à la CCT avec le consentement des associations signataires. (forme écrite requise)

Les syndicats et les associations patronales qui concluent la CCT doivent veiller ensemble à la faire dûment respecter.

Pour cela, les partenaires sociaux mettent en place ensemble des instancesd’exécution et de contrôle, appelées commissions paritaires. En cas de dérogation aux dispositions de la CCT, la commission paritaire prononcera les sanctions prévues.
 

Le travail au noir porte préjudice à l’économie, mais représente également un risque personnel, car les travailleurs au noir n’ont aucune garantie de salaire et aucune sécurité de l’emploi.
Pour cette raison et d'autres la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier qu’ils peuvent faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée et qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits (art. 14 LTN).
 

La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance relative (OTN) luttent contre le travail au noir. Plus précisement elle vise à combattre le manque de protection des travailleurs, l'influence négative sur la concurrence au sein de branches économiques, la perte de recettes pour l'administration fiscale et les assurances soiales dû au travail au noir.
 

Je lui réponds que la Ltr n'est que partiellement applicable aux administrations publiques, notamment communales. L'art 2 LTr exclut les administrations cantonales mais l'art 3a maintient les obligations en lien avec la protection de la santé.

L'employeur n'a pas le droit de demander ceci à son future apprenti, car l'art. 344 du CO prévoir qu'un apprenti, même majeur, ne peut pas prendre un tel engangement.