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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 20.04.2019 / 27.04.2019
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Deux instruments juridiques prévus dans le droit de la protection de l’adulte permettent à toute personne adulte d’organiser de manière anticipée sa propre protection pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement

Le mandat pour cause d’inaptitudeet les directives anticipées(mesures personnelles anticipées (360-373 CC).

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Indiquez le principe général sur lequel le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées reposent

Ces deux mesures reposent sur le principe de l’auto-détermination (respect de la préservation de l’autonomiede la personne et de l’expression de sa volontéinitialement exprimée). 

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Quels sont les conditions matérielles et formelles de constitution pour le mandat pour cause d'inaptitude

Matériel : Personne ayant l’exercice des droits civils (majeur et capable de discernement) 

Formel : Forme olographe(écrit, daté et signé de la main de la personne) ou forme authentique(établi auprès d’un notaire)

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Quels sont les conditions matérielles et formelles de constitution pour les directives anticipées

Matérielle : Etre capable de discernement

FormelleForme écrite simple(acte signé et daté de la main de son auteur), à la main, ordinateur ou formulaire. 

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Quel domaine est concerné pour le mandat pour cause d'inaptitude 

Charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biensou de la représenter dans les rapports juridiquesavec les tiers

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Quel domaine est concerné pour les directives anticipées 

Déterminer les mesures médicales (instructions destinées au personnel soignant quant au traitement médicauxet/ou désignation d’un représentant thérapeutique) auxquelles elle entend consentir ou non

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Le système de mesures qui peuvent être ordonnées par les autorités de protection de l’adulte prévoit cinq types de curatelles, lesquels

Les 5 types de curatelles sont les suivantes : Curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, curatelle de gestion, curatelle de coopération, curatelle de portée générale. Les curatelles de représentation et de gestion vont souvent de pair. 

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Indiquez les deux principes généraux sur lesquels reposent les mesures qui peuvent être ordonnées par les autorités de protection de l’adulte

Ces cinq types de curatelles repose sur les principes de 

- subsidiarité (l’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure de curatelle lorsqu’il n’y a pas de mesures personnelles anticipées, pas de prise en charge possible par la famille ou un autre service privés ou public) et

-  proportionnalité - mesures « sur-mesure ». Elles sont dites « sur-mesure » carelles doivent être nécessaires et appropriéeset elle détermine des cercles de tâches du curateur et les effets ou non sur l’exercices des droits civils.