Droit FR2
Voc de droitFR2, FTI
Voc de droitFR2, FTI
Kartei Details
Karten | 130 |
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Sprache | Français |
Kategorie | Recht |
Stufe | Universität |
Erstellt / Aktualisiert | 04.05.2018 / 30.05.2018 |
Lizenzierung | Keine Angabe |
Weblink |
https://card2brain.ch/box/20180504_droit_fr2
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abusus
droit de disposer pleinement d'une chose (consommer, transformer, détruire) ou de céder le droit que l'on a sur elle en la vendant ou en la grevant de droits réels
accipiens
créancier, client qui a reçu de l'argent indu
acquitter une personne
remettre en liberté en cas de crime
action oblique
mécanisme du droit personnel qui permet au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de son débiteur et de les y saisir
action paulienne
mécanisme du droit personnel permettant au créancier de rétablir la situation antérieure
bien corporel
bien physique, palpable
bien corporel consomptible
bien dértuire dès la 1e utilisation (ex. nourriture)
bien corporel non consomptible
bien à usage multiple