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Droit FR2

Voc de droitFR2, FTI

Voc de droitFR2, FTI


Kartei Details

Karten 130
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 04.05.2018 / 30.05.2018
Lizenzierung Keine Angabe
Weblink
https://card2brain.ch/box/20180504_droit_fr2
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abusus

droit de disposer pleinement d'une chose (consommer, transformer, détruire) ou de céder le droit que l'on a sur elle en la vendant ou en la grevant de droits réels

 

accipiens

créancier, client qui a reçu de l'argent indu

acquitter une personne

remettre en liberté en cas de crime

action oblique

mécanisme du droit personnel qui permet au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur négligent afin de faire rentrer des biens dans le patrimoine de son débiteur et de les y saisir

action paulienne

mécanisme du droit personnel permettant au créancier de rétablir la situation antérieure

bien corporel

bien physique, palpable

bien corporel consomptible

bien dértuire dès la 1e utilisation (ex. nourriture)

bien corporel non consomptible

bien à usage multiple