Droit du travail
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Droit du travail
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Kartei Details
| Karten | 12 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 25.03.2018 / 22.10.2019 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
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Bases légales du droit du travail?
- CO (code des obligations)
- Lois assurances sociales
- Loi sur le travail
Définition CO?
C'est le code des obligations
L'article concernant le contrat de travail est le 319 (à 362)
Son numérp de RS (recueil systématique du droit fédéral) est le 220
Un contrat de travail est-il toujours écrit?
Ce n'est pas obligé mais vivement recommandé
Quels sont les différentes assurances sociales?
- LAVS (vieillesse) /LAI (invalidité) /LAPG (alloc. pertes de gains)
- LACI (assu. chômage)
- LAA (assu. accidents)
- LPP (prévoyance pro. vieillesse)
- Lois cantonales
Que concerne, entre autres, la loi sur le travail?
- Loi égalité H/F
- LTr (loi travail dans industrie, industrie et commerce)
- Loi protection des données
- Loi information et consultation des travailleurs dans entreprise
- OPA (ordonnace précention accident)
But de la CCT?
Amélioration // à ce qui est prévu dans la loi (ne peut être pire)
- Améliorer conditions de travail
- Expliquer les lois
- Rapatrier les lois
Que contient un contrat de travail?
- Le contrat individuel de travail (CIT) (nom, prénom employé et employeur, taux d'occupation, salaire brut et net, fonction occupée, durée temps d'essai, date début contrat, CDI ou CDD, nom du règlement annexe, éléments qui concerne l'ensemble des collaborateurs)
- Règlement (ou statut du personnel)
- Directives de l'employeur
- Cahier des charges
Que trouve t-on dans le CO?
Droit prié / squelette du droit CONTRACTUEL:
- définition CT
- droit au salaire, vacances
- licenciement....
