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Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 17.06.2016 / 01.12.2019
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Comment prend fin un CDD?

  • Il prend fin automatiquement au terme mentionné dans le contrat
  • Pas de congé nécessaire
  • Les dispositions relatives à la protection contre les congés pas applicables

CO art 334 

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Que se passe-t-il si le CDD se poursuit au terme du contrat?

Le contrat devient un CDI à moins que les parties conviennent de renouveler le CDD pour un motif objectivement justifié.(CO art. 334)

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Selon les principes de base de la loi, comment se pas la rutpure des rapports de travail?

Le principe de base est qu'une rupture des rapports de travail est traitée de la même manière qu'elle soit du choix du travailleur ou de l'employeur.

La résiliation doit ête communiqué de manière claire.

Lorsque l'employeur est une personne morale, la résilation doit être donné à l'organe habilité à signer ou à un représentant dûment autorisé.

Dès que l'autre partie reçoit le congé, celui-ci prend effet dans le respect des délais prévus pour la loi.

CO art. 335

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Existe-t-il une forme particulière à la résiliation d'un CDI?

NON,

Il n'est qu'une forme particulière mais la forme écrite est préférable car elle peut servir de preuve.

Le contrat de travail ou la CCT peut définir la forme de résiliation des rapports de travail 

CO art 335

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Quand prend effet la manifestation de la résiliation des rapports de travail?

  • Quand l'autre partie en prend connaissance
  • Si le congé est donné oralement, la preuve peut être amené par un témoin
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Quand le congé est sous forme écrite, de quel manière peut-il être donner?

Par pli simple:

Considéré comme reçu le jour où la lettre est déposée dans la boîte aux lettres ou case postale du destinataire (risque de contestation devant le juge).

Par pli recommandé:

Considéré comme effectif lorsque la lettre est effectivement distribuée au destinaire mais au moins au dernier jour du délai de garde fixé de 7 jours.

Par remise en main propre:

Le travailleur atteste par sa signature avoir effectivement reçu le congé.

Quand cas de vacances du travailleur, en connaissance de l'employeur, le congé prendra effet au moment où le travailleur prendra effectivemnt connaissance.

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Que se passe-t-il si la réisiliation du contrat de travail a lieu avant le début des rapports de travail?

L'employeur ne pourra pas appliquer la résilation pendant la période d'essai. La période d'essai a pour but de permettre au deux parties de se rendre compte si les prestations promises leur conviennent.

Il peut s'agir d'un travailleur qui a trouvé un autre emploi ou un employeur qui voit ses affaires périclités.

7 jours (temps essai) ou un mois de paiement de salaire

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Quel est la définition de la "résiliation par accord mutuel?

Si les parties mettent fin aux rapports de travail, le travailleur renonce à se prévaloir de la protection des art. 336 et ss CO.

Il faut que cet accord représente un avantage raisonnable pour le travailleur pour être valable. (indemnité de départ. formation, outplacement, etc.)

Si le motif de résiliation n'est pas indiqué, la partie qui la reçoit peut le demander (CO 335 al 2)