Introduction au droit

Supression d'une partie ou de tout un acte législatif et remplacement par un nouvel acte de même rang ou supérieur

Est arbitraire, une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l'équité.  
 

Les arrêtés fédéraux sont les actes de l'Assemblé fédérale qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au référendum en raison de leur importance.  
 

Manifestation de volonté explicite ou implicite produisant l'effet juridique correspondant à la volontée exprimée. 

Acte juridique est unilateral lorsqu'il est l'expression d'une seule volonté.

Multilatéral lorsque la naissance est fait par la volonté de 2 ou plusieurs volontés.

Audiatur et altera pars: que les deux parties soient entendues. 

Ensemble de normes comme les traités, la Constitution, lois, ordonnances etc. Il faut qu'il y ait plusieurs règles de droit.

L’autorité publique, ou pouvoirs publics, désigne les organes de l'Etat, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'Etat.

Bicamérisme, ou bicaméralisme, est le système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres. Selon les origines et le contexte politique, le bicamérisme présente un caractère inégalitaire si les deux chambres n'ont pas des pouvoirs identiques, ou égalitaires si elles présentent des pouvoirs identiques.