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Sprache Français
Stufe Berufslehre
Erstellt / Aktualisiert 01.03.2016 / 10.03.2017
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0 Exakte Antworten 27 Text Antworten 23 Multiple Choice Antworten
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Quelles sont les règles liées à l'usage? (droit)

une règle de jeux

une norme de construction

un règlement de maison

un code de la route

un contrat de vente

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Quelles sont les règles légales?

un ensemble de lois

un règlement de maison

une norme de construction

un code de la route

un contrat de vente

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Quelle est la fonction du CODE CIVIL? (CC)

Règle les rapports privés entre les personnes

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1 Kommentare

  • 10.02.2017
    Kommentar gelöscht
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Quel est la fonction du CODE DES OBLIGATIONS? (CO)

de traiter des sociétés commerciales et des contrats

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Donne une définition de la loi ?

La loi est la source Principale du droit. C'est l'ensemble des règles écrites officielles décidées par le pouvoir législatif

(Exemple de loi: LCR loi sur la constitution routière, CO,CC,Cst.) 

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Parmi les propositions, lesquelles sont traitées par le CODE CIVIL? (CC)

des association

le bail

le mariage

les parents (et les enfants)

le droit de propriété

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Parmi les propositions, lesquelles sont traitées par le code des obligations (CO)?

la vente

le mariage

le bail

le contrat d'apprentissage

le droit de propriété

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Quelle est la fonction du CODE PENAL? (CP)

Définir les différentes sortes d'infractions (contraventions, délits et crimes) et la manière de les punir.