fiscs personne

Prestation pécunaire, exigée des individus selon des règles fixes, en vue de couvrir des dépenses d'intérêt général et à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d'une communauté économique organisée.

Prélèvement pécuniaire obligatoire, effectuée en vertu de prérogative de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissement publiques administratifs

     - Droit de superposition :

Souvant qualifié de droit public car lié à un pouvoir souverain et régalien. C'est un droit relativement autonome - règles issues du droit fiscal sont opposable à l'administration fiscal et au juge de l'impot. Pouvoir étendu pour le juge fiscal qui doit interpréter chaques situation particuliuères qui se présente à lui.

     - Une discipline qui tente de concilier une multitude de tensions et de contractions :

Opposition entre, d'une part :

  - D'un coté l'administration fiscale à l'intérpet de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État.

  - Les citoyens vont essayer de trouver le moyen de payer moins d'impots (liberté de choix de la solution la moins couteuse fiscalement licite).

     - Un droit dans lequel les éléments de fait et les éléments matériels jouent un rôle décisif :

Dans la majorité des cas, les litiges ne portent pas sur l'interprétation des faits mais sur l'interprétation des circonstances.

- L'obligation et l'effet définitif du prélèvement fiscal : ce caractère obligatoire découle du fait que l'impot est un acte d'autorité.

- Les impots servent à assurer le financement des personnes morales de droit publique ou privé chargées de mission de SP.

- Le paiement de l'impot doit être effectué sans aucune contraprtie au contribuable.

 - Le paiement de l'impot est sans lien direct avec le fonctionnement du service public.

Les taxes se distinguent del 'impot puisqu'elles sont percues de manière obligatoire l'État à l'occasion de l'achat d'un service (TVA / taxe sur le tabac).

Aujourd'hui composé de :

 - La contribution sociale généralisée.

 - La contribution au rembourssement de la dette sociale.

 - Prélèvement de solidarité (retraite).

article 14 - DDHC : "tous les citoyens ont le droit constater par eux même ou par le représentants, la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".

    - L'impot doit être conforme aux normes supérieures -> il doit être encadré par une norme.

    - L'impot doit découler de la loi -> tous ce qui est fiscal à proprement parler relève de la compétance législative -> les impots doivent être autorisé par le parlement. 3 dimenssions 

           - L'assiette : base sur laquelle porte les impots.

           - Le taux : quel est le pourcentage prélevé sur cette assiette.

           - Les modalités de recouvrement : modalité de perception et d'encaissement des impots.

Il trouve son origine dans l'article 6 de la DDHC : "la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse".