CPP

La police judiciaire et la police de sécurité. 

Dans le CPP c’est toujours la fonction de la police judiciaire. (Strafverfolgungsbehörden)

Beschwerdeinstanz

Ordonnance pénale ARt. 352

Pendant la procédure préliminaire, pendant la phase dans laquelle le ministère public conduit la procédure. 

seulement pour des infractions poursuivies sur plainte

Le procoureur doit décider ce qu'il fait comme classement ou mise en accusation ou ordonnance pénale etc. 

la il doit coisire la mesure la plus dure. pas de classement s'il y a de doute. opposite de in dubio pro reo

Dimension 1 :  fardeau de la preuve 

Le juge condamne l’accusé parce que l’innocence n’est pas etabli. 

Le juge condmane le prévenu au seul motif que la coulpabilité semble plus probable que l’innocence.

Prévenu n’a pas pu apporter des preuves.

Dimension 2 : L’appreciation des preuves. 

Il y a une violation si, 

Le juge décide mal pour le prévenu, même si l’ensemble des preuves parle une autre langue. 

Toutes les preuves sont exploitables. 

Le tribunal fédéral peut checker s’il y a arbitraire dans l’appréciation des preuves. 

Devant le tribunal seulement l’arbitraire en sens des faits. 

= outes les décisions, au sens large, de l’autorité pénale. 

question juridique matérielle sur le fond, de nature civile ou pénale= « jugement » (art. 80 al. 1 CPP, première phrase).

 Le terme de « décision » ou d’« ordonnance » dépend de la composition de l’autorité qui statue (il faut employer le terme de « décision » lorsque l’autorité est collégiale).