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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 21.07.2019 / 21.07.2019
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Interprétation des conditions générales d'assurance

Lorsqu’il n’est pas possible de constater une volonté réelle et concordante des parties (interprétation subjective), il faut se demander comment le destinataire des conditions générales pouvait comprendre de bonne foi leur contenu (interprétation objective)

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Mandat=

 

Contrat d'entreprise =

Mandat= obligation de moyen: 

 

Contrat d'entreprise= obligation de résultat: 

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Quel méthode est suivit par le TF pour qualifier un contrat?

Le TF recherche d'abord la réelle et commune intention des parties (art. 18 ICO). À défaut, il va appliquer la théorie de la confiance.

La dénomination utilisée par les parties pour qualifier leurs relations contractuelles n'a pas d'importance.

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qualification du contrat: 

seules les circonstances du cas d'espèce permettent de qualifier le contrat.

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Contrat téléphonique:

= Contrat innomé selon le TF

 

(peut-être rapproché pour certain points d'un contrat d'entreprise ou bail selon le TF)

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Règles applicables à un contrat innomé selon le TF?

En faisant des analogies ou des oppositions avec les contrats nommés qui pourraient être semblables (contrat d’entreprise ; contrat de bail).

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À quels contrats peut-on appliquer par analogie l'art. 364 al. 1 CO?

Contrat de travail

Contrat d'entreprise