Loi sur le travail
Questions du brevet fédéral 2018/2019 sur la Loi sur le travail et ses ordonnances
Questions du brevet fédéral 2018/2019 sur la Loi sur le travail et ses ordonnances
Kartei Details
| Karten | 45 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 10.02.2019 / 25.08.2021 |
| Lizenzierung | Namensnennung - Nicht-kommerziell (CC BY-NC) (Ifage) |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20190210_loi_sur_le_travail
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Quelles sont les dispositions relatives à la santé qui s'appliquent aussi :
- à l'administration fédérale et communales,
- aux travailleurs avec une fonction dirigeante élévée,
- aux activités artistiques indépendantes
- aux activités scientifiques
- aux enseignants
Les dispsitions relatives à la protection de la santé qui s'appliquent aussi pour ces catégories sont :
- l'art. 6 LTr qui visent l'employeur à prendre les mesures de sécurité nécessaire à protéger l'intégrité personnelle et la protection de la santé des travailleurs
- l'art. 35 LTr sur l'amménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes
- l'art. 36a LTr sur l'occupation des autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux
Est-ce que la loi sur le travail s'applique aux entreprises familiales ?
Comment sont pris en compte les liens qu'unissent les personnes de la même famille dans la détermination de la nature d'une entreprise familiale selon la LTr ?
Les seuls personnes prises en compte dans les entreprises familiales sont :
- les parents en ligne asecendante et descendante et leurs conjoints
- les partenaires enregistrés
- les enfants du conjoint (ou du partenaire enregistré)
Art. 4 al.1 LTr
Est-ce que la loi sur le travail est applicable à d'autres travailleurs qui sont employés au sein d'une entreprise familiale ?
