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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 23.01.2019 / 06.06.2019
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4 élements d’un traité

  1. Concours de volonté 
  2. Personnalité juridiques de droit international, 
  3. Suppose des effets de droit 
  4. est gouverné par le DI 
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  • 4 conditions pour appliquer la CVDT
  1. Un accord;
  2. Qui doit être écrit;
  3. Conclu entre Etats;
  4. La convention doit être ratifiée (condition bien trop souvent oubliée).
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 3 personnes peuvent toujours engager l’Etat (troika), signer et négocier :

  1. Le chef de l’Etat (le roi dans le Droit international public classique)
  2. Le chef du gouvernement (premier ministre)
  3. Le ministre des Affaires étrangères
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Distinction entre ratification et adhésion :

 Ratification : réservée aux Etats qui ont participé à la conférence.

 Adhésion : réservée aux Etats tiers, qui ne peuvent être liés au traité que selon les conditions fixées par le traité, ou par accord de toutes les parties contractantes.

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Définition de la réserve 

  1. Une déclaration unilatérale formulée dans la déclaration de ratification ou d’adhésion;
  2. Sa création au moment de la signature ou ratification.
  3. Son but d’exclusion ou de modification de l’effet juridique de certaines clauses du traité
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Quand peut-on faire une réserve ?

  1. Regarder si le traité permet des réserves ® disposition permettant des réserve
  2. Si pas de disposition permettant des réserves ® Art. 19-23 Convention de Vienne 1969
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Catégories de réserves : (droit particulier)

  1. Certains traités interdisent les réserves
  2. Certains traités n’admettent pas des réserves que sur certains articles et oui sur tous les autre.
  3. Certaines Conventions admettent des réserves sur quelques articles et non sur tous les autres.
  4. traités avec des dispositions qui interdisent certaines réserves matérielles définies.
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Limites juridiques de réserves

  1. Dans les traités restreint (2 - 3 Etats) ® plurilatéraux vs multilatéraux (®fortement ouvert)
  2. Dans les traités instituant une OI (Art. 20, § 2 et 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités)® réserve exige permission de l’organ compétente de cette OI
  3. Lorsqu’il y a contrariété entre la réserve avec le but et objet du traité, c’est une limitation générale