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PAOD, qui dans le cadre de la procédure douanière a des droits et des obligations.

La PAOD doit déclarer toutes les march. spontanément et avec exactitude en vue de leur placement sous régime douanier.

Elle sert à prouver que les march. qui y sont mentionnées ont été dument taxées.

Elle règle le déroulement de la taxation douanière et elle décrit les différentes étapes selon la LD

- DTD et DTT établies automatiquement pas edec,

- annonces aux autres offices (SECO, ..) sont déclenchées

- les march. sont réputées présentées en douane,

- PAOD perd temporairement le droit de disposer de la march.

- les march. sous la garde de l’AFD n’ont pas le droit d’être modifiées

- la date d’acceptation est déterminante pour le calcul du délai de déclaration (au plus tard le jour ouvrable sui-

vant après la déclaration sommaire)

- après le contrôle sommaire le système AFD appose la date et l’heure de l’acceptation plus le numéro de la DDI

(pour la détermination du délai de remise de la DDI), la DDI passe aussi par le programme de sélection.

--> DDI est acceptée légalement et est contraignante légalement pour la PAOD. Naissance de la dette douanière.

Sous réserve du contrôle formel et du résultat de vérif., la DDI acceptée constitue la base de la fixation des rede-

vances et d’une éventuelle procédure pénale.

- uniquement avec autorisation du BD

- la pose, l’enlèvement, la modification et le remplacement d’inscriptions et d’emballage si cela ne créé pas un

risque de tromperie,

- le remballage pour réparation