Droit du couple et des majeurs protégés

L’Art 510 du Code Napoléon dispose dans un premier temps que les revenus de l’interdit doivent être essentiellement utilisés pour adoucir le sort du majeur protégé. Un revenu peut provenir des fruits d’un bien ou d’un travail, d’un autre côté un héritage ne sera pas réellement considéré comme un revenu mais plutôt comme un capital.

Cependant, en 1804, à l’exception des riches ou des individus encore estimés par leur famille, les incapables n’avaient la plus part du temps pas de revenu. Ainsi à la lecture du texte on peut comprendre que seul les revenus sont utilisables pour aider le majeur incapable mais les capitaux sont exclus ce qui signifie que l’incapable ne pourra utiliser son capital pour soulager sa situation. Les capitaux/biens de l’incapable seront transmis à ses enfants ou à des membres de la famille capable et les capitaux ont vocation à rester dans la famille.

L’Art 488 du Code civil dans sa rédaction de 1968 prévoit un changement de vocabulaire et un apaisement des mots utiliser pour parler des majeurs protégés, on va dorénavant parler d’altération des facultés personnelles contrairement aux termes d’imbécilité ou démence utilisés précédément.

De plus, on observe un évolution dans les régimes juridiques, avant on avait assistance et interdiction mais désormais on observera plus de nuance.

Apparaît avec la loi de 1968 la trilogie des mesures que l’on connaît aujourd’hui avec la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette trilogie prévoit plus de nuance et une adaptation de la mesure aux besoins du majeur protégé.

Sont également introduit les trois grands principes de nécessité / subsidiarité / proportionnalité.

Instoration également de la protection du logement.

1 – Radiation des listes électorales des majeurs : Art L5 du Code électoral

Le Doyen Carbonnier est allé vers une radiation des listes électorales des majeurs sous tutelles. Aujourd’hui peuvent voter les majeurs protégés qui peuvent se déplacer au bureau de vote et ceux peu importe le régime de protection mais il n’est pas possible pour un majeur protéger de faire de procuration. Dès 1968 on a une inquiétude de détournement des élections avec un peut que le représentant influence le majeur protégé.

En 1968, le majeur protégé ne peut plus tester, on considère que c’est trop invasif vis à vis du patrimoine.

Aujourd’hui, le Code civil prévoit que pour faire un testament il faut sain d’esprit et donc aujourd’hui il faut vérifier que le majeur protégé qui souhaite testé soit libre et saint d’esprit au moment de la rédaction du testament.

Un majeur soumis à un régime de curatelle peut tester sans son curateur. Les dispositions prévues dans le testament n’ont pas d’effet sur le majeur protégé durant sa vie mais il sera tout de même possible de contester le testament du majeur protégé après le décès de ce dernier si l’on doute du fait que l’individu était sain d’esprit au moment de la rédaction comme le prévoit l’Art 470 du Code civil.

Concernant le majeur sous tutelle, il peut faire un testament si le juge ou le conseil de famille l’y autorise après avis médical comme le prévoir l’Art 476 du Code civil.

Concernant le majeur en sauvegarde de justice, ce dernier peut tester librement mais il sera possible de contester le testament au décès du majeur protégé si nécessaire.

En 1968, il était possible pour le majeur protégé de se marier après avoir obtenu autorisation à mariage du curateur ou du tuteur. Aujourd’hui, une autorisation du curateur ou du tuteur n’est plus nécessaire mais le majeur protégé devra obligatoirement informer le tuteur ou curateur de son intention de se marier.