Introduction au droit - Le contrat
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
Cours "Introduction au droit", FGSE UNIL, 12-13
Set of flashcards Details
Flashcards | 15 |
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Language | Français |
Category | Macro-Economics |
Level | Primary School |
Created / Updated | 08.05.2013 / 13.08.2016 |
Licencing | No Copyright (CC0) |
Weblink |
https://card2brain.ch/box/introduction_au_droit_le_contrat
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3 sources possibles d’obligations
- contrat
- l’acte illicite (réparation d'un dommage à autrui)
- l’enrichissement illégitime (obligation à rendre l'argent)
Définition du "contrat"
acte juridique bilatéral, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volontés réciproques et concordantes
Formes des contrats (4)
- Le contrat-cadre: c’est un contrat général établissant de façon globale les conditions de commandes futures
- La convention collective: c’est un accord passé entre des associations (employeurs/travailleurs; bailleurs/ locataires) pour le compte de ses membres. Constitue un accord-cadre portant sur des conditions générales de contrats individuels qui seront ultérieurement conclus
- Le contrat-type: c’est une réglementation spéciale adoptée par une autorité ou institution, en dérogation au CO. On le trouve surtout en droit du travail
- Le sous-contrat: c’est le contrat avec une autre partie dont l’objet est en relation avec un contrat principal passé avec un tiers (Ex: sous-location; sous-traitance)
Principes généraux régissant les contrats (3)
- La liberté contractuelle
- La fidélité contractuelle
- La sécurité des transactions
principes de la liberté contractuelle (3)
- liberté de conclure
- liberté de forme
- liberté de l'objet
La fidélité contractuelle
En vertu du principe « Pacta sunt servanda », celui qui s’est engagé dans un contrat, est tenu de le respecter (il existe toutefois certaines limites: ex en cas d’abus)
La sécurité des transactions
Pour préserver la bonne marche des affaires, les parties ne peuvent invoquer la nullité du contrat qu’en cas d’erreur « essentielle » au sens de l’art. 24ss CO (ex: vice de consentement = cause de non validité du contrat)
• Accord de fait: lorsque les deux parties veulent la même chose. Pour interpréter le contrat, on se base sur la volonté effective des parties −> art. 18 al. 1 CO • Accord de droit: lorsqu’en réalité il y a désaccord entre les parties, la loi crée un accord en application du « principe de la confiance »