Glossaire de droit - UNIGE

La suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur.

C'est un document rédigé par un officier public ou un fonctionnaire, inséré dans un registre public ou archivé en tant que tel et qui constate une opération ou une situation juridique.

C'est une manifestation de volonté explicite ou implicite qui produit l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d'un droit).

C'est un acte juridique qui est l'expression d'une seule volonté.

C'est un acte juridique qui prend naissance par le concours de deux ou plusieurs volontés.

C'est un ensemble de normes: les traités, la constitution, les lois, les ordonnances, les conventions intercantonales sont des actes normatis dès lors qu'ils contiennent plusieurs normes ou règles de droit.

(Dans le domaine de la mise en oeuvre du droit) c'est la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.

C'est un proverbe du droit, une maxime juridique, un énoncé en une phrase concise. En latin.