Droit privé
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Set of flashcards Details
Flashcards | 115 |
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Students | 10 |
Language | Français |
Category | Law |
Level | University |
Created / Updated | 01.01.2015 / 02.01.2019 |
Licencing | Not defined |
Weblink |
https://card2brain.ch/box/droit_prive
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art. 8 et 9 Code de procédure civile
Recours en référé
Comment appelle-t-on les jugements rendus par le TGI?
Ordonnance
Art. 812 et 813 CPC
Procédure sur requête
art. 42-1 CPC
Juridiction territoriale compétente est sauf dispositon contraire celle du lieu où le défendeur réside
Quelle option a la Cass en cas d'une application contraire à son jugement faite par la cour de renvoi?
Réunion en Assemblée plénière pour marquer sa souverainté
Quel jugement rend la décision de la Cass irrévocable et acquiert " l'autorité de la chose jugée" et quel dernier recours reste possible?
Le rejet de pourvoi, alors il ne reste que la CEDH
Quelles sont les 3 chambre de la Cass?
Commerciales et financière
Sociale
Criminelle
Loi de juin 2000
Création de la Cours d'assises d'appel